Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à l'amendement n° 471 : il entend réformer la TACA pour répartir plus équitablement entre petites et grandes surfaces de vente les charges pesant sur elles.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 141, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de coordination. Cet amendement tend à modifier la dénomination de la TACA en l’intitulant « taxe sur les surfaces commerciales », ou TASCOM, prenant ainsi en compte la déliaison constatée de facto depuis quelques années entre la TACA et le FISAC.

Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 140 sous réserve, là aussi, de l’adoption d’un sous-amendement de coordination. Cet amendement préserve l’équilibre du dispositif puisque le non-assujettissement à la TACA des établissements d’une superficie inférieure à 400 mètres carrés situés dans des centres commerciaux serait compensé par un nombre plus important d’établissements soumis à une majoration de la taxe, les établissements visés étant ceux dont la superficie est supérieure à 3 000 mètres carrés. Le Gouvernement a déposé un sous-amendement en vue de supprimer, au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 25, toute référence aux centres commerciaux, et il lève le gage.

L'amendement n° 71 rectifié ter prévoit une baisse du tarif de la troisième tranche et étend la baisse des tarifs aux établissements ayant une activité de vente au détail de carburant. Le coût de cette mesure n’est pas négligeable, puisqu’il est chiffré à 25 millions d’euros. J’invite M. Houel à retirer son amendement dans la mesure où les propositions du Gouvernement répondent pour une large part aux siennes, comme il l’a d’ailleurs lui-même indiqué.