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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion d'un projet de loi
Françoise Cartron, rapporteur pour avis :Là aussi, nous ne pouvons que soutenir ces mesures puisque le Sénat s'était farouchement opposé à l'adoption de l'article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui avait procédé à la hausse du taux de TVA.
Par ailleurs, l'article 30 du projet de loi tend à supprimer la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, créée en 2007. Je vous rappelle que nous avons dénoncé, chaque année, une telle mesure au coût exponentiel, qui présente, en outre, d'importants inconvénients.
Si cette mesure de gratuité pouvait apparaître comme égalitaire, elle a induit des effets pervers, créant des inégalités entre élèves français et étrangers ou entre élèves français et ressortissants de l'Union européenne. §
