Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean François-Poncet, qui fut sénateur du Lot-et-Garonne de 1983 à 2011.

Conformément à l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, le président du Sénat a pris acte de la cessation, à la date du samedi 21 juillet 2012 à minuit, des mandats sénatoriaux de :

- Mme Hélène Conway-Mouret, nommée ministre déléguée chargée des Français de l’étranger ;

- Mme Anne-Marie Escoffier, nommée ministre déléguée chargée de la décentralisation ;

- M. Thierry Repentin, nommé ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Conformément aux articles L.O. 179, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral, M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, a fait connaître à M. le président du Sénat qu’à compter du dimanche 22 juillet 2012, à zéro heure, ces ministres sont respectivement remplacés par :

- Mme Kalliopi Ango Ela, en qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France ;

- M. Stéphane Mazars, en qualité de sénateur de l’Aveyron ;

- M. André Vairetto, en qualité de sénateur de la Savoie.

Je leur souhaite, au nom du Sénat tout entier, une cordiale bienvenue.

J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel, actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement, et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010, relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et en application de l’article 3 de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 et de l’article 2 du décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004, M. le Premier ministre, par lettre en date du 20 juillet 2012, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière de transports sur le projet de nomination de M. Philippe Duron en tant que président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Sénat a reçu de M. le premier ministre le rapport évaluant les effets de l’exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers, établi en application de l’article L. 211-1 du code de l’éducation.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

J’informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, créée le 17 janvier 2012 à l’initiative du groupe communiste, républicain et citoyen, en application de l’article 6 bis du Règlement du Sénat.

En conséquence, ce rapport a été imprimé sous le n° 673 et mis en distribution aujourd’hui.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de la montagne en qualité de membres titulaires.

La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle propose les candidatures de MM. Jackie Pierre et André Vairetto.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Bernadette Bourzai.

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jean-Pierre Vial.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 20 juillet, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité (nos 2012-263 QPC, 2012-266 QPC et 2012-267 QPC).

Acte est donné de ces communications.

J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 687, 2011-2012), dont la commission des finances est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires sociales et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 1633, adressée à M. le ministre de la défense.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation de l’Établissement spécialisé du commissariat de l’armée de terre, l’ESCAT, qui est basé à Bergerac et dont la principale activité consiste à réceptionner, à stocker et à distribuer des effets d’habillement au profit des personnels de l’armée de terre.

À l’origine, le site représentait 21 hectares, dont le bâtiment d’exploitation couvrait une superficie de 90 000 mètres carrés.

Voilà quelques années, ce site a bénéficié de l’installation d’une chaîne de distribution totalement neuve dans le cadre d’un plan d’investissement de 2 millions d’euros, avec une vingtaine de recrutements effectués à la clé.

Pourtant, en 2009, dans le cadre de la restructuration des missions de défense nationale, la fermeture du site de Bergerac a été annoncée pour 2014. L’établissement employait alors 124 personnes, dont 113 agents civils et 11 militaires. Son activité est aujourd’hui en cours de relocalisation sur le site de Châtres, dans l’Aube.

Quatre ans plus tard, il reste 43 employés, aux côtés de 18 militaires. Une partie du matériel a été enlevée, alors que les conditions de stockage, en termes tant de normes de sécurité que de volume, restent optimales.

Cette décision a été mal vécue par la population bergeracoise. La disparition d’un tel site sur ce territoire, où les activités industrielles ont toujours été essentielles pour le dynamisme économique, constitue en effet une préoccupation quotidienne pour les habitants et les élus.

Pis, le choix du précédent gouvernement est venu s’ajouter au démantèlement de la Société nationale des poudres et des explosifs, la SNPE, à l’abandon du fret ferroviaire, notamment pour le transport de bois, à la fermeture programmée du centre de Météo-France, aux suppressions de postes à l’éducation nationale ou encore à la réorganisation du réseau départemental du Trésor public et de La Poste.

Ce projet de fermeture du site de Bergerac fait l’objet d’un plan local de redynamisation, ou PLR, doté d’un fonds de 6 millions d’euros, initié par l’État. Ce plan prévoit notamment d’orienter la reconversion du site vers le développement d’une offre touristique et de loisirs intégrant la création d’un parc aquatique.

Le jeudi 5 avril 2012, M. Jérôme Cahuzac, devenu depuis ministre délégué chargé du budget, avait annoncé à Bergerac un moratoire sur la fermeture des sites militaro-industriels du pays. Cette position avait d’ailleurs été également exprimée par l’actuel président de la République au mois de septembre 2011. Concrètement, au vu de la situation actuelle, la mise en œuvre d’un moratoire permettrait de geler la procédure en cours et de réexaminer la situation et l’avenir de l’établissement.

C’est en ce sens, monsieur le ministre, que je vous demande de réfléchir sur le report de la fermeture du site.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je comprends votre préoccupation.

La fermeture de l’ESCAT de Bergerac a été décidée en 2009 par le précédent gouvernement. Il s’agissait de prendre en compte la baisse des besoins en soutien habillement, campement, couchage et ameublement liée aux dissolutions et aux restructurations des formations de l’armée de terre. Ce mouvement est d’ailleurs à peu près identique dans les autres armées. La fermeture s’effectuera au profit du site de Châtres, dans l’Aube.

Il m’est difficile de vous accorder le moratoire complémentaire que vous sollicitez.

En effet, il a été décidé que la cessation de l’activité de l’ESCAT de Bergerac ne serait effective qu’à partir de 2014. Mais 70 % des stocks ont déjà été transférés à Châtres. En outre, du point de vue des infrastructures, l’ESCAT de Bergerac ne correspond plus aux normes d’un établissement logistique moderne en termes de stockage.

Il est donc nécessaire de poursuivre dans la voie d’une gestion concertée jusqu’en 2014, mais il ne me paraît pas possible de remettre en cause le moratoire au-delà de cette date.

En revanche, la situation des 43 employés qui sont toujours présents dans l’ESCAT de Bergerac et les conditions de leur reclassement feront l’objet d’une attention toute particulière de la part du Gouvernement.

Je veillerai personnellement à la mise en œuvre du plan local de redynamisation signé le 4 mai dernier par le président du conseil régional d’Aquitaine, le président du conseil général de Dordogne et le maire de Bergerac. L’État y participera financièrement à hauteur de 1, 5 million d’euros, ce qui n’est pas négligeable. Cela permettra, je l’espère, que la mutation du site puisse s’opérer dans les meilleures conditions pour la commune de Bergerac et les personnels concernés.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse et je prends acte de votre position, même si je regrette que le problème ne puisse pas être réexaminé, comme cela avait été évoqué précédemment. Il est vrai que les périodes de campagne électorale sont souvent propices aux promesses…

Je souhaite profiter de l’occasion qui m’est offerte pour attirer l’attention du Gouvernement sur les séquelles économiques et sociales de telles décisions pour le territoire bergeracois, où le taux de chômage atteint 11 %, contre 10 % en moyenne dans l’ensemble de la région Aquitaine. De plus, la population est vieillissante et subit durement les effets des restructurations de l’industrie militaire. Je pense, par exemple, à la SNPE.

Dans ces conditions, Eurenco, seule entreprise relevant de votre domaine de compétences à rester sur notre territoire, aura sans doute besoin de toute la sollicitude de l’État pour pouvoir créer des emplois et compenser ainsi quelque peu les décisions malheureuses du précédent gouvernement.

La parole est à Mme Françoise Laborde, auteur de la question n° 31, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le déploiement des réseaux de téléphonie mobile a engendré la dissémination d’une multitude d’antennes relais sur l’ensemble du territoire. Ce phénomène s’est aggravé avec l’introduction d’un quatrième opérateur sur le marché, et il s’accentuera avec le passage progressif à la téléphonie mobile de quatrième génération.

Une telle situation soulève de vives inquiétudes auprès d’un nombre de plus en plus important de riverains vivant à proximité de ces antennes ou dans des lieux prévus pour leur installation. C’est notamment le cas dans mon département, en Haute-Garonne, à Balma, à Mondonville ou encore à Launac, où la mobilisation des populations est très forte.

Or, depuis plusieurs années, les travaux scientifiques relatifs aux conséquences de l’exposition à long terme aux champs électromagnétiques sur la santé humaine progressent. Voilà plus d’un an, l’Organisation mondiale pour la santé adoptait une classification en 2B, c’est-à-dire possiblement cancérigène, pour les radiofréquences et leurs applications.

Certains experts dénoncent les effets aggravants de l’exposition électromagnétique sur des maladies neurodégénératives du système nerveux central comme la sclérose en plaques, la maladie d’Alzheimer, l’électro-hypersensibilité, ou encore sur la fragmentation de l’ADN des spermatozoïdes. Ils affirment que la moelle épinière serait particulièrement exposée aux dysfonctionnements. En mai dernier, l’académie américaine de médecine environnementale tirait la sonnette d’alarme, nous alertant sur les effets sanitaires « significatifs mais peu connus des champs électromagnétiques et radiofréquences sur la santé humaine ».

Alors que le précédent gouvernement s’est distingué par son immobilisme, les seuls mécanismes de concertation mis en place entre les communes et les opérateurs téléphoniques n’apportent pas de réponse à l’inquiétude des riverains. Pis, depuis l’arrêt du Conseil d’État du 26 octobre 2011 limitant les pouvoirs des maires en matière d’implantation des antennes relais, ces craintes sont renforcées. Outre les critiques sur les risques sanitaires et les seuils d’exposition aux champs électromagnétiques engendrés par ces antennes, les collectifs de riverains dénoncent des problèmes de gouvernance dans la réglementation du secteur dans son ensemble et plus particulièrement le manque de concertation et d’information objective pour les populations.

Face à ce constat, et afin de protéger la population exposée, parfois même surexposée, j’estime qu’il relève de la responsabilité de la nouvelle majorité gouvernementale d’appliquer de toute urgence le principe constitutionnel de précaution aux questions relatives à l’exposition aux champs électromagnétiques. Plusieurs États dans le monde, comme le Chili ou certains pays membres de l’Union européenne, ont déjà fait le choix d’abaisser les seuils en question, au motif de ce principe de précaution.

C’est pourquoi, afin de répondre aux nombreuses inquiétudes soulevées, je vous demande, madame la ministre, de lancer une double réflexion, en lien avec des autorités scientifiques indépendantes, d’une part, sur la nécessaire révision à la baisse des seuils techniques d’émission des antennes relais qui avaient été fixés par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, et, d’autre part, sur la refonte complète des mécanismes de gouvernance relatifs à l’implantation et à la réglementation des antennes relais.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence ce matin de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, qui est retenue par ses fonctions à l’étranger.

Madame la sénatrice, comme vous l’avez très précisément souligné, un certain nombre d’interrogations sur les effets sanitaires des radiofréquences ont émergé. Les travaux sur cette question le confirment : ces interrogations sont légitimes. En tant que ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Touraine est particulièrement attentive aux recherches et à l’avancée des connaissances sur les effets sanitaires des radiofréquences.

Le décret du 3 mai 2002 est venu transposer en droit national la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 12 juillet 1999 relative à l’exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce décret fixe les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques des installations telles que les antennes relais. Il se fonde sur les travaux de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants, commission non gouvernementale composée d’experts indépendants. Ainsi, le plafond des seuils d’émission des antennes relais est aujourd’hui de 61 volts par mètre.

La grande majorité des pays membres de l’Union européenne applique la recommandation du 12 juillet 1999 que je viens de citer. Cette recommandation est ainsi suivie de deux manières : onze pays l’ont intégrée dans la réglementation nationale, sept pays l’ont traduite sous forme de simple recommandation.

Toutefois, certains États membres ont effectivement adopté des approches différentes, avec par exemple l’introduction de limites plus restrictives dans ce que l’on appelle les « lieux de vie ». C’est notamment le cas de la Belgique, de l’Italie, du Luxembourg et de plusieurs pays de l’Est. Ces États suivent l’application d’un principe de précaution face à d’éventuels risques sanitaires liés à l’exposition aux champs électromagnétiques, et leurs valeurs limites d’exposition ont été, dans la majeure partie des cas, fixées de manière arbitraire. Les positions ne sont donc pas figées.

Une étude, commandée par le gouvernement précédent et visant à évaluer la sensibilité des patients par rapport à leur exposition aux champs électromagnétiques ainsi que leur état de santé et leur qualité de vie, a débuté au mois de février 2012. Nous devons soutenir toute initiative visant à développer et à approfondir les informations dont nous disposons quant aux effets des rayons électromagnétiques. Mais nous regrettons aussi fortement que cette étude, financée par l’État dans le cadre d’un programme hospitalier national, n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable à sa mise en œuvre avec les acteurs concernés, pourtant nombreux et très engagés. Les associations ont ainsi été laissées de côté, alors qu’elles avaient toute légitimité à être auditionnées.

La ministre des affaires sociales et de la santé a donc décidé de se saisir de ce dossier, comme vous en avez exprimé le souhait. Une première phase de concertation a eu lieu la semaine dernière : le cabinet de la ministre a reçu l’ensemble des associations de patients qui l’avaient saisie.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui est assez complète et même encourageante puisqu’une concertation a déjà eu lieu la semaine dernière. Sachez que vous répondez par mon intermédiaire à tous nos concitoyens inquiets. Je le répète, la santé publique doit être une priorité. Il faut veiller à ce que les intérêts personnels ne priment pas sur l’intérêt collectif.

Je n’ai pas mis l’accent sur les zones rurales, où les fréquences d’émission sont plus fortes ; il faut peut-être plus d’antennes, moins puissantes. Bien sûr, je n’entrerai pas dans la technique pure, les normes, les seuils, les autorités chargées de ce dossier… Je me demande toutefois si, pour toutes ces raisons, il ne faudrait pas décider d’un moratoire.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 19, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Cette question concerne le centre hospitalier intercommunal, ou CHIC, de Castres Mazamet.

Le futur schéma régional d’organisation des soins évoque la suppression de l’autorisation d’activité de rythmologie interventionnelle pour centraliser ces prises en charge au centre hospitalier d’Albi.

Or le CHIC Castres Mazamet assure en Midi-Pyrénées la deuxième activité publique de cardiologie conventionnelle puisque, outre la population du Tarn Sud, elle couvre une partie de la Haute-Garonne et de l’Hérault.

La décision envisagée serait lourde de conséquences, aussi bien pour l’établissement en termes d’activité que pour la population en termes d’offre de soins et de sécurité sanitaire.

La suppression de cette activité entraînerait inévitablement le départ de médecins cardiologues qui ne pourraient être remplacés, l’établissement perdant de son attractivité dans un contexte où le recrutement de médecins est déjà très compliqué.

Ainsi, la suppression de l’autorisation d’activité de rythmologie interventionnelle entraînerait à court ou à moyen terme la fermeture de l’unité de soins intensifs de cardiologie, non sans conséquences sur la prise en charge des patients quand on sait que la rapidité d’intervention est vitale dans ces pathologies.

J’attire également votre attention sur les dépenses supplémentaires, au détriment de la sécurité sociale, induites par la mise en place de transports sanitaires par des ambulanciers privés vers le nord du Tarn.

Qui plus est, une salle opératoire est aujourd’hui dédiée à la cardiologie interventionnelle au sein d’un établissement tout neuf, ultramoderne, non encore inauguré, qui a ouvert ses portes en janvier 2011 après un investissement de 175 millions d’euros : la communauté médicale comme les usagers ne comprendraient pas que cette activité ne soit pas maintenue.

Par ailleurs, en lien avec ce point, se pose la question du financement du déménagement des hôpitaux de Castres et de Mazamet fusionnés dans cet établissement intercommunal.

En effet, ce déménagement, réalisé à cheval sur les années 2010 et 2011 n’a pour le moment pas fait l’objet d’un soutien financier, pourtant habituel pour des opérations exceptionnelles qui, par définition, ne sont pas prises en compte dans la rémunération à l’activité.

Des conséquences financières significatives sont d’ores et déjà à déplorer puisqu’on observe un déficit sur les années 2010 et 2011, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Madame la ministre, je vous demande donc de nous rassurer sur le maintien de l’activité de rythmologie et sur le financement du déménagement, qui constituent deux décisions importantes pour la pérennité d’un équipement vital pour mon département.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, en matière d’accès à l’offre de soins, le gouvernement précédent nous a effectivement laissé une situation catastrophique, notamment en milieu rural. Vos inquiétudes sont parfaitement légitimes et nous les partageons.

Pour enrayer la désertification médicale, le Président de la République s’est notamment engagé à ce que chacun puisse accéder à des soins urgents – c’est le cas de la cardiologie – dans un délai de trente minutes.

Nous avons d’ores et déjà commencé à mettre en œuvre la concrétisation de cet engagement. Les agences régionales de santé ont reçu l’instruction de poser un diagnostic et d’identifier les solutions permettant d’y répondre.

Concernant la situation du centre hospitalier de Castres Mazamet, la question du maintien de son activité « cardiologie de rythmologie interventionnelle » a retenu toute l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé.

L’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées envisageait le transfert de cette activité. Cette décision aurait entraîné le départ des médecins cardiologues, ainsi que la fermeture de l’unité de soins intensifs de cardiologie de cet hôpital. Or l’offre de soins dans le Tarn, département rural, est déjà confrontée à la désertification médicale et nécessite le maintien de cette activité.

De plus, le centre hospitalier intercommunal de Castres Mazamet est un établissement neuf, ultramoderne. Ce sont 175 millions d’euros qui ont été investis, et la communauté médicale ainsi que les usagers n’auraient pas compris une telle décision.

Je vous rassure donc : l’ARS de Midi-Pyrénées a décidé de confirmer le maintien de cette activité, vitale pour une offre de soins équilibrée.

Vous avez également interrogé Mme Touraine à propos du financement du déménagement de l’hôpital réalisé entre 2010 et 2011. L’hôpital de Castres Mazamet a déjà bénéficié d’aides considérables. En effet, il perçoit au total 8, 4 millions d’euros par an, ce qui permet de couvrir 70 % du coût d’opération hors équipements, alors que les aides prévues dans les plans successifs sont normalement limitées à 50 %.

Nous avons bien entendu votre demande d’aide ponctuelle, mais je serai sur ce point moins réconfortante : étant donné les chiffres que nous venons d’évoquer, l’ARS Midi-Pyrénées a souhaité privilégier d’autres projets, également indispensables au maintien d’une offre de qualité sur l’ensemble de votre territoire.

La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Madame la ministre, nos inquiétudes étaient donc légitimes.

Vous nous avez tout à fait rassurés concernant l’activité cardiologique de rythmologie interventionnelle sur notre secteur, et je vous en remercie.

S’agissant du financement du déménagement, et compte tenu du caractère mitigé de votre réponse, nous resterons attentifs à ce que le traitement soit parfaitement équitable d’un établissement à un autre, et nous vous interpellerons vraisemblablement de nouveau sur cette question.

La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 20, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Madame la ministre, l’ouverture des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, est soumise à la double autorisation, ou double signature, du directeur des agences régionales de santé et du président du conseil général. Ce dispositif est également valable pour les extensions de places de soins dans des établissements existants.

Dans les Pyrénées-Atlantiques comme en Aquitaine, et partout ailleurs en France, les collectivités et organismes porteurs de projets ont été invités à répondre à des appels d’offres lancés par les agences régionales de santé, les ARS, et les conseils généraux à partir des schémas régionaux et départementaux pour les personnes âgées – dans mon département, il s’agit du schéma de l’autonomie.

Malheureusement, faute de moyens nouveaux octroyés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ou CNSA, des opérations majeures et considérées comme prioritaires par l’ARS et le conseil général n’ont pas reçu à ce jour de réponse positive. Elles sont pourtant situées dans des zones déficitaires, comme l’ARS l’a d’ailleurs parfaitement admis, y compris par écrit.

Les collectivités telles que Lembeye, Lagor et Navarrenx, malgré un avis favorable du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale, ou CROSMS, vont perdre leur autorisation d’ouverture. Or, on le sait, ces collectivités ont investi plusieurs milliers d’euros en études d’ingénierie. La situation est donc devenue insoutenable pour les promoteurs publics.

Comment expliquer cet état de fait ?

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, a limité à deux ans la validité des autorisations précitées. De ce fait, cette loi a « organisé » la caducité de ces projets. La situation doit être la même dans d’autres départements.

C’est pourquoi je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir consentir une dérogation pour éviter que cette caducité ne pénalise les collectivités locales concernées en leur imposant de nouvelles études coûteuses et, surtout, en reléguant dans le fonds du classement régional ces projets, ce qui constitue une injustice supplémentaire.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous m’alertez à très juste titre sur une question qui, vous le reconnaissez, ne concerne pas seulement votre département et les projets de Navarrenx, Lembeye et Lagor. Je sais que le territoire du Béarn-Soule est placé à l’avant-dernier rang pour les places d’hébergement permanent.

Sur l’ensemble de nos territoires, de nombreux projets de création ou d’extension substantielle d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes verront, faute de financements mobilisables, « tomber » d’ici à la fin de l’année l’avis d’autorisation d’ouverture qui leur était accordée par le CROSMS, sous réserve de la disponibilité des crédits de financement.

Les projets qui ont recueilli un avis favorable du CROSMS mais dont le financement n’est pas assuré sont inscrits sur une liste de projets en attente de financement, pour une durée maximale de trois ans. C’est l’application de la réglementation qui préexistait à la loi HPST. Je suis tout à fait consciente de la situation, et j’ai d’ailleurs été saisie de ce type de dossiers dès mon arrivée au ministère.

Vous l’avez justement rappelé, la loi HPST a modifié le régime de l’autorisation pour ces établissements et a introduit une procédure d’appel à projets préalable à sa délivrance. La décision d’autorisation est rendue après classement des projets par une commission de sélection des appels à projets auprès de chaque autorité. Dans ce nouveau cadre, le financement est alors garanti.

À terme donc, il n’y aura plus de listes de projets en souffrance pour lesquels des porteurs de projets et des élus auraient investi et qui ne pourraient aboutir.

Ce changement, qui redonne l’initiative aux autorités publiques, vise à organiser de façon plus efficace et juste la sélection des projets par les décideurs afin de répondre à des besoins médico-sociaux définis de façon collective et concertée.

S’agissant de l’aide de l’État que vous appelez de vos vœux et de ma capacité à mobiliser la réserve nationale, nous sommes contraints de faire face à une situation très désagréable héritée du gouvernement précédent, des engagements ayant été pris au-delà de ce que permet la tradition républicaine et au-delà de ce que devait couvrir la réserve nationale.

Face à une longue liste de projets très hétéroclites pour lesquels les notifications de crédits n’ont pas été encore faites, je devrai rendre un arbitrage impartial en vertu de deux règles : conserver l’engagement là où son retrait risquerait de mettre en jeu la réalisation même du projet et là où les besoins sont réels, et le retirer lorsque le projet n’est pas suffisamment construit ou risque l’illégalité en raison de l’absence de recours à la procédure d’appel à projets.

Votre département n’a pas été délaissé et un projet identifié par l’ARS et bien placé sera soutenu : celui d’Hendaye. Je peux vous confirmer aujourd’hui que dix places supplémentaires d’hébergement seront financées à Hendaye.

Concernant les trois projets évoqués de Navarrenx, Lagor et Lembeye, où les besoins, je n’en doute pas, existent, je ne peux revenir sur la règle fixée de l’appel à projets : il s’agit de la loi, et y déroger dans votre territoire ou pour un établissement m’amènerait à y déroger pour tous, ce qui n’est pas mon choix.

La parole est à M. Georges Labazée.

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos explications. Nous aurons sans doute l’occasion de reparler de la loi HPST, voire de l’amender. Il paraît indispensable que soient précisés les orientations de la CNSA pour les deux ou trois années à venir et les moyens qui y seront affectés, ainsi que la manière dont nous pourrons faire face aux besoins très urgents de création d’EHPAD dans les zones déficitaires. Nous devons disposer de ces informations avant le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui se tiendra au Sénat à l’automne.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 1636, adressée à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Madame la ministre, parmi les multiples volets du dossier du Grand Paris dont vous êtes chargée, celui de l’aménagement du plateau de Saclay est tout particulièrement sujet à discussion.

En effet, l’ancien président de la République, en visite sur ce site le 24 septembre 2010, avait confirmé son intention d’en faire, à tout prix pourrait-on dire, un pôle scientifique et technologique de classe mondiale, une Silicon Valley francilienne. Pour concrétiser rapidement son projet, M. Sarkozy s’est fortement impliqué dans la « délocalisation » vers le plateau de Saclay de plusieurs grandes écoles et centres de recherches franciliens.

Beaucoup de ces établissements sont implantés depuis de très nombreuses années dans le sud des Hauts-de-Seine. Ils y ont jusqu’ici poursuivi sans difficulté leur expansion. C’est notamment le cas de l’École normale supérieure et de la faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry, ou encore du centre de recherche et développement d’EDF à Clamart, qui compte plus de 1 000 salariés.

Les élus locaux de ces territoires n’ont pas manqué de dénoncer une méthode absurde consistant à déshabiller Pierre, le sud des Hauts-de-Seine, pour habiller Paul, c'est-à-dire les terres, aujourd’hui encore agricoles, de Saclay, et ce par le seul fait du prince.

Alors que la priorité reste aujourd’hui de limiter les déplacements pendulaires des Franciliens, quelle cohérence y a-t-il à implanter des milliers d’emplois dans une zone encore très peu dotée en logements et en transports ? Le projet de liaison rapide avec le plateau de Saclay, inclus dans celui du Grand Paris Express, continue de faire largement débat tant sur les importants financements qu’il va mobiliser que sur la forme qu’il prendra.

Ce projet, même s’il venait à se concrétiser, ne verrait pas le jour avant quinze ou vingt ans, créant jusqu’à cette échéance de nouveaux déplacements sur un réseau de transports, essentiellement routier, qui est largement saturé aux heures de pointe et inadapté à un nouvel afflux de voyageurs.

Je rappelle pour mémoire que figure parmi les objectifs du schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, le développement prioritaire de la métropole dense parisienne. En effet, nos territoires sont aujourd’hui particulièrement dynamiques en termes d’aménagement de transports et de construction de logements. Pour le sud des Hauts-de-Seine, deux tramways desserviront prochainement ce secteur, le tramway T6, qui sera livré en 2014, et le tramway T11, qui reliera, à l’échéance 2018-2019, Antony-la Croix de Berny au centre de Clamart.

Madame la ministre, je souhaiterais connaître le sort que le Gouvernement entend réserver au plateau de Saclay dans le cadre du projet du Grand Paris. Ce sort conditionne aussi fortement l’avenir de nombreux autres territoires, dont le sud des Hauts-de-Seine. Comptez-vous revenir sur les décisions prises de façon précipitée qui vont, sous prétexte de renforcer le dynamisme d’un territoire en devenir, amputer celui de ses voisins par le départ de plusieurs établissements de renom ? Ces derniers ont pourtant largement, grâce à l’ensemble des outils de communication modernes, les possibilités de collaborer étroitement in situ avec le campus de Saclay.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, un certain nombre d’acteurs se sont impliqués depuis plusieurs années dans le projet de création d’un pôle scientifique de niveau mondial sur le territoire compris entre Massy et Saint-Quentin-en-Yvelines.

Ce projet fait aujourd’hui l’objet d’une opération d’intérêt national sur les secteurs stratégiques du plateau de Saclay, de la Minière et du plateau de Satory. La loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 a créé un établissement public, compétent en matière d’aménagement, de développement économique et de valorisation scientifique et chargé, sur le plan opérationnel, de l’implantation cohérente d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

J’ai bien conscience que le départ annoncé de certaines grandes écoles et centres de recherches franciliens vers Saclay constitue pour votre commune, et sans doute pour d’autres, une mauvaise nouvelle. Il est évident pour moi que ces déménagements ne devront pas se faire au détriment de vos territoires ou de leurs projets d’aménagement. Néanmoins, il ne m’appartient pas, et vous le savez, de revenir sur les décisions d’implantation prises par les écoles que vous avez mentionnées ou par le centre de recherche et développement d’EDF.

S’il n’est pas envisageable de revenir sur un processus déjà largement engagé, il m’appartient en revanche de l’accompagner et de créer les conditions favorables pour qu’un projet équilibré voie le jour. C’est pour cela que je peux vous assurer de ma vigilance sur trois points.

Je souhaite d’abord que la création d’un tel pôle scientifique en Île-de-France bénéficie à tout le territoire. Ses retombées scientifiques, l’effet d’entraînement sur l’économie et sur l’emploi devront rayonner sur toute la région. Plutôt qu’une concentration des moyens sur un territoire, je souhaite que le pôle scientifique de Saclay soit l’une des pièces maîtresses pour faire du Grand Paris un projet d’aménagement partagé par tous les Franciliens.

C’est pourquoi je veillerai également à ce que l’aménagement de cette vallée scientifique ne devienne pas le prétexte ou le vecteur d’opérations immobilières spéculatives au profit de quelques promoteurs peu vertueux.

Ensuite, et vous vous en doutez, je serai particulièrement attentive aux enjeux écologiques. La préservation des terres agricoles de Saclay est un préalable au développement du projet. La loi a déjà sanctuarisé 2 300 hectares de terres agricoles. Plus largement, j’imposerai une articulation cohérente du projet avec les orientations du SDRIF actuellement en discussion.

Enfin, l’association de toutes les collectivités concernées à ce projet, y compris celles qui sont concernées par un déménagement, sera déterminante pour la réussite du projet : je l’ai déjà dit, il nous faut, ensemble, penser les complémentarités, les équilibres sociaux, culturels, urbains, écologiques, dans une métropole solidaire et innovante. C’est ce défi, au cœur de l’égalité des territoires, que, ensemble, nous pourrons relever. Monsieur le sénateur, je compte sur vous.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je note que vous serez extrêmement vigilante sur ce dossier. Je remarque également que le Gouvernement adopte une attitude différente, ce qui est normal compte tenu du changement de majorité ! Pendant plusieurs années, les décisions ont été imposées, notamment aux universités et aux centres de recherche.

Au sujet d’EDF, je rappelle pour mémoire que le centre de recherche de Clamart avait engagé un projet de reconstruction du site qui, du jour au lendemain, a été abandonné au profit de Saclay, et que les travaux de rénovation du centre de formation des Mureaux ont dû s’arrêter le jour où, suivant les recommandations du Gouvernement, l’entreprise a décidé de déplacer son centre de formation, là aussi à Saclay.

À chaque fois, on travaille dans la précipitation, rien n’est organisé et on joue les territoires les uns contre les autres.

De tels procédés sont inacceptables et entraînent de grandes contradictions et des difficultés dans la gestion de nos territoires.

J’ajoute que je suis extrêmement satisfait de votre volonté de préserver les terres agricoles de Saclay, qui, chacun le sait, sont très bonnes. Il faut en effet maintenir une agriculture de proximité en Île-de-France.

Madame la ministre, tout cela nécessite d’être redéfini, et je fais confiance au Gouvernement pour engager une réflexion permettant d’associer véritablement l’ensemble des élus, non seulement ceux de Saclay, qui sont directement concernés, mais également ceux des territoires situés aux alentours, ce qui se passe à Saclay ayant bien sûr des conséquences sur les territoires voisins, que ce soit en termes d’aménagement, de développement économique, de recherche scientifique ou de transports en commun.

À cet égard, nous devons nous atteler à nouveau au dossier du Grand Paris ; en effet, il faut quand même reconnaître que la ligne reliant l’aéroport d’Orly à la Défense via Versailles desservirait peu d’activités et peu d’habitants, malgré les coûts très importants que sa réalisation engendrerait. Une vraie réflexion doit être menée à ce sujet ; nous aurions intérêt à y associer l’ensemble des élus.

En tout état de cause, je suis satisfait de la manière dont le nouveau gouvernement appréhende ce dossier, et je vous en remercie.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, auteur de la question n° 1629, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le ministre, les transports constituent une composante essentielle des politiques publiques dans l’aménagement et l’organisation d’un territoire.

À cet égard, la région Bretagne semble subir, depuis quelques années, un phénomène de « périphérisation ». En effet, la bande littorale bénéficie d’infrastructures routières et ferroviaires importantes, dont la modernisation est déjà programmée, avec le projet Bretagne Grande Vitesse, ou « BGV ».

À ce titre, le développement du rail a d’abord été pensé pour aller de la pointe bretonne – autrement dit, du Finistère – vers Rennes et pour concerner les littoraux nord et sud.

Or, pour que les enjeux de la BGV profitent à l’ensemble des Bretons, notamment aux habitants du centre de la Bretagne, il est impératif de réinvestir des lignes transversales, pour la plupart délaissées.

La réhabilitation de la ligne ferroviaire Saint-Brieuc–Auray, qui passe par Quintin, Loudéac, Pontivy, Pluvigner, s’inscrirait dans cette démarche, en apportant une réponse pertinente aux évolutions du territoire.

Avec l’éclatement des lieux de vie entre des zones d’habitat de plus en plus diffuses et des zones d’emplois de plus en plus concentrées, de nombreuses personnes sont contraintes d’utiliser leur véhicule pour se rendre à leur travail, ou tout simplement pour rechercher un emploi.

Par exemple, selon l’INSEE, le Pays du Centre Bretagne accueille quotidiennement près de 7 000 salariés venant de l’extérieur, et le bassin de Pontivy-Loudéac est le premier en termes d’emploi agroalimentaire, ce qui occasionne un flux quotidien de véhicules très important.

De plus, l’axe ferroviaire Saint-Brieuc-Auray, tout en permettant aux habitants du centre de la Bretagne d’accéder facilement aux gares TGV, procurerait une alternative efficace au pic de fréquentation touristique estivale et développerait ainsi de nouvelles offres de découvertes.

D’un point de vue économique, cette ligne présenterait un circuit fret alternatif nord-sud intrarégional. Brest et Lorient étant les principales portes d’entrée de la Bretagne en matière de marchandises, la ligne de rail nord-sud permettrait de contourner la gare de Rennes, en situation de saturation, pour approvisionner les gros centres agroalimentaires de la façade nord.

En outre, alors que les besoins en déplacement ne cessent de croître, les moyens de transports doivent s’adapter à une demande forte tout en répondant aux enjeux environnementaux. Si le transport routier concentre les principaux griefs avec l’augmentation du coût de l’énergie et le rejet de CO2, le rail représente une véritable alternative à ces inconvénients.

À cet égard, la ligne Saint-Brieuc–Auray doit impérativement être dédiée à la fois au transport de marchandises et à celui de voyageurs.

Monsieur le ministre, vous le comprenez, les enjeux sont multiples et plaident tous en faveur de la réhabilitation de cette ligne ferroviaire.

La rénovation de la ligne nord-sud est essentielle, tant pour permettre le développement économique de l’ensemble des territoires concernés que pour répondre aux besoins des habitants et pour anticiper l’arrivée des voyageurs, et surtout des nouvelles populations, dont l’INSEE estime à près de 1 million l’afflux dans les quinze prochaines années.

Pour Auray et son pays, au carrefour entre terre et mer, ce réseau serait en parfaite cohérence avec le pôle d’échange multimodal retenu dans le cadre du contrat de projets État-région. Le renforcement de l’intermodalité et de l’écomobilité s’inscrit pleinement dans cette politique de développement local durable.

Monsieur le ministre, le service public de transport est important. Dans ces conditions, quels sont vos engagements pour soutenir et pour accompagner ce projet utile et fédérateur pour toute la région Bretagne ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question concernant l’aménagement de la ligne ferroviaire nord-sud de la Bretagne, entre Saint-Brieuc et Auray. Elle met en exergue les enjeux, qu’ils soient industriels, environnementaux ou économiques, que peuvent représenter le transport et l’irrigation de nos régions par les projets d’infrastructures.

Vous le savez, cet aménagement de la ligne ferroviaire nord-sud est inscrit au contrat de projets État-région 2007-2013, pour un montant de 4 millions d’euros. Les études réalisées dans ce cadre ont notamment mis en évidence l’intérêt de travaux de remise en état de la partie sud, la seule sur laquelle des trains circulent actuellement. Réseau Ferré de France réalise actuellement ces travaux – il s’agit du remplacement de la voie et du confortement de deux ouvrages d’art – qui permettront de pérenniser le trafic de fret entre Saint-Gérand et Auray, section sur laquelle circulent environ deux trains par semaine.

Cette opération répond à la préoccupation partagée non seulement par l’État et par Réseau Ferré de France, mais aussi par les acteurs locaux, notamment ceux de la région Bretagne : pérenniser l’activité de fret sur cette section de ligne qu’utilisent en particulier les entreprises agro-alimentaires et favoriser une connexion ferroviaire du port de Lorient au centre de la Bretagne.

S’agissant de l’activité de transport de voyageurs, la section Auray-Pontivy n’est plus utilisée depuis 1951. Devant le double constat d’une très mauvaise fréquentation de la ligne ferroviaire réservée aux voyageurs et d’une mauvaise connexion de cette ligne avec l’urbanisation, la région Bretagne, qui est autorité organisatrice des transports régionaux, a mis en place et maintiendra, à notre demande, une desserte routière entre Saint-Brieuc, Lorient et Vannes, en développant significativement l’offre de services ; elle a confirmé cet engagement. Cette offre se couplera par ailleurs aux dessertes TGV et aux liaisons départementales.

Les investissements sur la ligne ferroviaire Auray-Saint-Brieuc répondent à une préoccupation liée aux activités de fret, dont vous soulignez à juste titre l’importance. Ils permettent aussi de prévoir les conditions de la pérennité de cette ligne ferroviaire.

En effet, le fret, qui a connu un recul significatif, est au cœur de nos préoccupations, d’autant que les objectifs qui avaient été fixés dans le cadre du Grenelle de l’environnement ont été abandonnés. Or, lorsqu’existent une activité économique et une demande particulière des industriels en faveur du développement du fret, il est important que nous puissions accompagner ces logiques d’aménagement du territoire.

Vous l’aurez compris, monsieur le sénateur, si nous devons tenir compte des fortes contraintes budgétaires qui sont les nôtres aujourd’hui, le développement des modes alternatifs à la route est au cœur des orientations de notre politique de transport, laquelle doit à la fois contribuer pleinement à la transition écologique et répondre au mieux aux besoins de nos concitoyens dans leurs déplacements quotidiens.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, positive en ce qui concerne le fret, lequel connaît des progrès rapides ; vous avez, sur ce point, évoqué le contrat de projets État-région 2007-2013.

En revanche, s’agissant des voyageurs, ce n’est pas demain, me semble-t-il, que nous aurons satisfaction ! Pourtant, les acteurs locaux, en particulier les conseillers de développement et les élus du Pays d’Auray, sont demandeurs.

Ce projet, à l’instar de celui qui concerne le fret, mobilise les acteurs de toute la Bretagne, comme vecteur d’aménagement du territoire face aux problématiques d’engorgement des zones urbaines et littorales.

Les pôles éducatifs de Pontivy, Loudéac, Merdrignac et Locminé génèrent des flux d’élèves et d’étudiants qui pourraient trouver dans le rail une réponse alternative pour leurs déplacements. Il en va de même pour les salariés.

D’ailleurs, la création d’un hôpital situé entre Pontivy et Loudéac, à moins d’un kilomètre de la ligne ferroviaire, devrait être un élément structurant pour la Bretagne intérieure et une occasion historique d’aménager l’ensemble du territoire, et pas seulement le littoral.

Une politique audacieuse et ambitieuse en faveur des territoires ne saurait s’appuyer sur une réduction budgétaire pour exclure des projets adaptés et pertinents.

C’est justement l’investissement dans de nouvelles opportunités d’aménagement, en concertation avec les acteurs locaux, qui permettra à la Bretagne centre de se développer.

La revitalisation de la ligne Saint-Brieuc–Auray ne constitue pas un retour au passé : au contraire, elle répond à des enjeux de croissance actuels et futurs.

Monsieur le ministre, je suis certain que, dans les prochaines années, vous saurez écouter attentivement les attentes des élus locaux comme de la population concernant l’avenir de leur territoire. Dans le contexte actuel d’augmentation des besoins de déplacement, il me semble également indispensable de donner les moyens nécessaires au service public de transport des voyageurs.

La parole est à M. François Patriat, auteur de la question n° 1628, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le ministre, ma question, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, concerne un sujet dont l’importance ne vous a pas échappé.

Dans son édition du samedi 21 juillet, un journal du soir titrait : « Les énergies vertes marquent le pas en France. Les filières renouvelables doivent être consolidées, pour atteindre l’objectif de 23 % de la consommation en 2020. »

Ma question porte sur les difficultés que rencontre aujourd'hui le développement de la filière éolienne, laquelle se trouve pratiquement paralysée.

La situation est préoccupante : après une chute de 30 % entre 2010 et 2011 de la puissance installée sur le territoire, la baisse continue en 2012. Nous sommes ainsi passés de 1 000 mégawatts à 750 mégawatts par an. Or la filière est essentielle pour la diversification énergétique et la réindustrialisation de nos territoires. Il n’y aura pas de mixte énergétique sans une part importante d’éolien, les limites de la puissance hydraulique, celles de l’énergie produite à partir du bois, ainsi que celles du solaire étant aujourd'hui bien connues.

Si nous poursuivons nos efforts, la filière devrait représenter 60 000 emplois en 2020, dont 5 000 en Bourgogne – on en compte aujourd'hui déjà près de 1 000 dans cette région.

Elle a besoin d’un cadre réglementaire et financier stable.

Aujourd’hui, en raison d’une question de procédure relative à l’arrêté tarifaire applicable au secteur de l’éolien, force est de constater que les investissements et les financements dans ce secteur sont en suspens. Cette situation est dramatique pour les acteurs de la filière éolienne. Un certain nombre d’entreprises sont en grande fragilité. Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel sur les questions soulevées le 15 mai dernier.

Or les délais requis pour qu’une réponse soit apportée à ce recours sont incompatibles avec la survie des entreprises concernées. Attendre sans mettre en place des mesures transitoires reviendrait à accepter que de très nombreux emplois de ce secteur soient menacés au cours de l’été.

Par conséquent, monsieur le ministre, je vous demande de nous faire connaître les mesures d’urgence que le Gouvernement compte prendre pour préserver le secteur éolien et pour assurer la poursuite de son essor. En particulier, dans quels délais le Gouvernement envisage-t-il de publier un nouvel arrêté tarifaire – cette publication est urgente – et de confirmer que le niveau de tarif actuel sera préservé ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui rencontre actuellement, avec M. le Premier ministre, les organisations non gouvernementales, dans le cadre de la préparation de la conférence environnementale. Mme Batho m’a demandé de bien vouloir vous communiquer un certain nombre d’éléments de réponse.

Votre préoccupation est légitime : votre question met en exergue l’urgence du lancement de la transition énergétique, engagement que le Président de la République a pris avec force devant les Français. En particulier, ce dernier a souhaité que les énergies renouvelables soient massivement développées et qu’elles puissent bénéficier d’un cadre clair et stable pour la durée du quinquennat, afin de donner à ces filières la visibilité nécessaire et d’inscrire leur développement dans la durée.

Le débat national et citoyen sur la transition énergétique sera lancé à l’automne prochain, à l’issue de la conférence environnementale qui se tiendra au mois de septembre. Il aboutira à une loi de programmation pour la transition énergétique dès 2013.

Ce débat doit permettre de lancer une grande politique de sobriété et d’efficacité énergétiques et de réunir les conditions du développement massif des énergies renouvelables, sur lequel le Président de la République s’est engagé en fixant un objectif très ambitieux : celui de réduire la part de la production d’électricité d’origine nucléaire en France de 75 % à 50 % à l’horizon 2025.

Dans ce cadre, monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l’importance de la filière éolienne terrestre pour la diversification de notre bouquet énergétique et la réindustrialisation de nos territoires.

Le développement de cette énergie constitue l’une des clés de la réussite de la transition énergétique et écologique : d’ores et déjà compétitive d’un point de vue économique – ce point est essentiel –, l’énergie éolienne est également dotée de l’un des plus forts potentiels de développement, à court et moyen terme, dans notre pays. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, nous avons donc besoin de la filière éolienne pour réussir la transition énergétique.

Cependant, et vous le relevez à juste titre, cette filière est aujourd’hui en difficulté. Vous le savez, les règles régissant l’implantation d’éoliennes ont été fixées à la suite du Grenelle de l’environnement, au terme de débats vifs et parfois controversés. Comme le rappelle l’article auquel vous faites référence, il en est résulté un ralentissement du développement de la filière sur nos territoires, qui a pris du retard vis-à-vis des objectifs fixés par le « paquet énergie-climat » européen et repris par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Permettez-moi de rappeler ces objectifs : l’éolien terrestre doit atteindre une puissance installée de 19 000 mégawattheures à l’horizon 2020. Or, à la fin de mars 2012, seule une capacité de 6 870 mégawattheures seulement était raccordée au réseau. Le ralentissement du rythme d’installation de nouvelles capacités de production n’est pas satisfaisant, car il a des conséquences sur l’industrialisation des territoires, notamment dans votre région, monsieur le sénateur.

Le mandat donné au Président de la République par les Français est clair : opérer le redressement industriel du pays et diversifier notre bouquet énergétique. Concernant la filière éolienne, deux leviers d’actions sont d’ores et déjà identifiés : la planification régionale, d’une part, déjà engagée avec les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, et les schémas régionaux éoliens qu’il s’agira de conforter et, d’autre part, un cadre réglementaire prenant en compte les enjeux environnementaux et paysagers.

Lors du débat sur la transition énergétique, il nous faudra réexaminer la réglementation ainsi que les problèmes d’acceptabilité locale. Il s’agira également de lever l’incertitude juridique qui freine actuellement le développement de la filière et d’adapter les systèmes de soutien tarifaire dans les différentes filières pour rendre possible l’essor des technologies, au moindre coût et dans la durée.

Vous m’interrogez également, monsieur le sénateur, sur le contentieux introduit par l’association Vent de colère contre le tarif d’achat de l’électricité éolienne, qui préoccupe à juste titre les entreprises du secteur. Le Conseil d’État a décidé de ne pas trancher sur la nature des dispositifs de soutien et de procéder à un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne. Vous avez raison de souligner que cette procédure prendra du temps et qu’elle inquiète la filière, soumise à une incertitude qui complique encore les projets d’investissement dans les éoliennes, avec le blocage des financements par les banques.

Au nom de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, je tiens donc à rassurer les professionnels de la filière en rappelant que nous veillerons à ce que les contrats d’achat existants ne soient pas remis en cause au titre de l’arrêté en vigueur et à ce que le cadre juridique soit conforté, afin de ne pas fragiliser le développement des nouveaux projets.

Je réaffirme donc aujourd’hui le soutien du Gouvernement au développement de la filière éolienne terrestre et son ambition d’en faire un acteur essentiel de la réussite de la transition énergétique voulue par le Président de la République.

La parole est à M. François Patriat.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très complète. La Bourgogne est exemplaire dans ce domaine, puisqu’elle fait partie des sept régions qui ont déjà approuvé leur schéma du climat, de l’air et de l’énergie.

L’urgence prioritaire, vous l’avez dit, consiste à sécuriser le tarif d’achat de l’électricité éolienne terrestre. Cependant, quand on sait qu’il s’écoule près de dix ans entre le dépôt d’un dossier et l’installation d’une éolienne, il serait souhaitable d’assouplir le carcan administratif décourageant, avec ses zones de développement de l’éolien, ou ZDE, ses permis de construire éoliens, ses schémas régionaux éoliens, ou SRE, ses installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE. Il faudrait aussi supprimer la règle des cinq mâts minimum, car certains petits projets sont tout à fait viables, et réduire le nombre des recours abusifs, puisque 80 % des recours sont rejetés.

Il conviendrait également d’améliorer l’équilibre économique des projets, de faire évoluer les règles de balisage des éoliennes, pour améliorer leur acceptabilité, et de créer des centres français d’expertise et d’innovation sur l’éolien, afin de favoriser l’éclosion de clusters.

Il me semble également souhaitable de substituer les schémas régionaux éoliens aux zones de développement de l’éolien, parfois sources de conflits d’intérêts pour les élus communautaires, et de corréler le tarif de rachat aux prix de marché, ce qui permettrait à l’énergie éolienne de devenir plus rapidement compétitive.

Enfin, monsieur le ministre, nous devons offrir un cadre juridique adapté à l’éolien participatif et citoyen qui tend à se développer, non seulement en Bourgogne, mais aussi dans l’ensemble de notre pays.

L’amélioration des délais de raccordement et l’appui aux plans de formations régionaux afin d’améliorer la compétence des salariés sont autant de pistes sur lesquelles le Gouvernement devrait travailler dans l’urgence pour accélérer le développement acceptable de l’énergie éolienne sur notre territoire.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 13, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Monsieur le ministre délégué, ma question prolonge le débat que vient d’ouvrir mon collègue François Patriat, mais sur un autre registre.

Comme vous le savez, la loi du 10 février 2000 définit la procédure permettant l’implantation d’éoliennes sur notre territoire, notamment avec la création de zones de développement de l’éolien. Cette création est décidée soit sur l’initiative de communes, soit sur l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI : c’est ce dernier cas qui m’amène à vous interroger.

Que se passe-t-il concrètement ? Les conseils municipaux doivent se prononcer sur l’initiative prise par un EPCI en vue de la création d’une zone de développement de l’éolien. Je ne souhaite pas aborder la question de fond qui a été soulevée par mon collègue François Patriat, à savoir s’il faut encourager ou non le développement de cette énergie, même si j’ai mes convictions sur ce point. J’insiste sur le fait que, lorsqu’un conseil municipal est amené à donner son accord, l’implantation future des éoliennes n’est pas encore connue précisément.

Sur l’initiative d’associations manifestement hostiles au développement de l’éolien, des procédures pénales sont engagées et des plaintes pour prise illégale d’intérêt visent des conseillers municipaux, voire des maires, qui ont participé à un vote sur la création d’une zone de développement de l’éolien. Or, au moment où la question a été posée devant le conseil municipal, il était impossible de savoir à quel endroit précis une éolienne serait implantée. En l’occurrence, ces conseillers municipaux ont participé au vote en toute bonne foi. Dans une phase ultérieure, lorsqu’il s’est agi d’accorder un permis de construire, les élus propriétaires des terrains concernés se sont retirés de la salle du conseil et n’ont pas participé à la délibération, pour éviter précisément de s’exposer à tout soupçon de prise illégale d’intérêt.

Aujourd’hui, dans le département de l’Orne, un certain nombre d’élus vivent une situation embarrassante. Des maires ont été entendus encadrés par des gendarmes : on leur a demandé des explications parce qu’ils avaient participé à la séance au cours de laquelle la création d’une zone de développement de l’éolien avaitrecueilli l’accord de leur conseil municipal.

Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous m’indiquiez les mesures que le Gouvernement compte prendre pour modifier la législation et la réglementation actuelles, afin d’éviter que des élus de bonne foi ne se retrouvent dans une telle situation.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Lenoir, je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l’absence de Mme Delphine Batho pour les raisons que je viens d’indiquer à votre collègue François Patriat.

Je reconnais bien dans votre question l’expertise qui est la vôtre en matière d’énergie, ainsi que votre engagement dans la vie de votre département. Je saisis cette occasion pour saluer celles et ceux qui s’impliquent dans la vie quotidienne des territoires en assumant des responsabilités et en exerçant des mandats locaux, tâche dont la difficulté est grande, particulièrement dans les petites communes rurales. Vous m’interrogez sur la spécificité de la réglementation entourant l’implantation d’éoliennes sur nos territoires, dans votre département comme ailleurs en France.

Comme vous le mentionnez très justement, l’article 10-1 de la loi du 10 février 2000 prévoit que la création des zones de développement de l’éolien, ou ZDE, est proposée par la ou les communes dont le territoire est compris dans le périmètre déterminé. La délibération des conseils municipaux concernés doit notamment être fournie dans le dossier de demande de création.

L’implantation en ZDE constitue aujourd’hui une condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de l’obligation d’achat. La création préalable d’une ZDE est donc un élément clé pour la viabilité d’un projet éolien terrestre, bien que cette création ne préjuge en rien – vous l’avez souligné dans votre question, monsieur le sénateur – de l’implantation effective future d’éoliennes.

Vous avez également raison en affirmant que des membres de conseils municipaux, notamment en zone rurale, peuvent être propriétaires de terrains potentiellement inclus dans le périmètre de la ZDE demandée. La question de la légalité des délibérations auxquelles aurait pris part un élu local intéressé est alors légitime.

Cela étant, les règles relatives à la participation d’un élu intéressé à l’une des délibérations concourant à la création de la ZDE ne présentent pas de spécificité au regard du droit commun, même si de nombreux recours que l’on peut parfois qualifier d’abusifs – M. Patriat l’a souligné – sont intentés contre ces décisions de création. Il faut donc recourir aux deux conditions traditionnellement retenues par la jurisprudence et par les textes pour déterminer dans quelle mesure la participation d’un élu à une séance du conseil municipal est susceptible d’entacher d’illégalité la délibération : ces conditions sont l’intérêt personnel de l’élu, d’une part, et son influence sur le sens de la délibération, d’autre part.

Je ne vois pas de raison de ne pas appliquer ces règles générales aux délibérations préliminaires à la création d’un parc éolien. Pour répondre à votre question, il convient dès lors de procéder à une analyse au cas par cas.

Concernant la première condition, à savoir l’intérêt personnel de l’élu, la seule circonstance que des conseillers municipaux soient propriétaires de parcelles situées à l’intérieur d’une ZDE ne suffit pas a priori à les considérer comme personnellement intéressés. En effet, au stade de la création de la ZDE, leur intérêt particulier n’est, en général, pas distinct de l’intérêt général des autres habitants de la commune susceptible d’accueillir un parc éolien.

Pour autant, il arrive souvent que, derrière un projet de ZDE, se cache en fait un projet unique de parc éolien avec un opérateur déjà identifié. Dans un tel cas, si les conseillers propriétaires des terrains sont les seuls intéressés, l’analyse peut être différente. Mais telle n’est pas la situation que vous avez évoquée dans votre question, monsieur le sénateur.

Dans l’hypothèse où la condition d’intérêt serait remplie, la participation du conseiller municipal intéressé entacherait d’illégalité la délibération uniquement si sa présence lors de la séance ou des travaux préparatoires a pu avoir une influence sur le vote. La présidence d’un maire intéressé peut, à ce titre, être considérée comme entraînant une présomption d’influence. Mais la seule présence au cours du vote d’un conseiller municipal intéressé ne peut suffire à établir l’illégalité de la délibération se prononçant sur la création de la ZDE. Là encore, chaque cas d’espèce doit être apprécié sereinement et souverainement par la justice : les comptes rendus des débats peuvent notamment éclairer d’un jour particulier tel ou tel dossier.

Plus généralement, la question que vous soulevez est révélatrice de la complexité du cadre législatif et réglementaire qui entoure le développement de l’éolien en France.

En tant qu’énergie renouvelable parmi les moins coûteuses, la filière éolienne doit constituer le socle qui nous permettra d’atteindre les objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables et de réussir la transition énergétique.

Compte tenu du retard pris par rapport aux objectifs fixés par le « paquet énergie-climat » et le Grenelle de l’environnement – je vous rappelle que nous n’avons pour l’instant accompli que le tiers de l’effort à consentir d’ici à 2020 –, il est urgent de réexaminer la réglementation et les problèmes d’acceptabilité locale liés au développement de l’éolien, en étudiant notamment les pistes suggérées par François Patriat. Nous le ferons lors du débat sur la transition énergétique qui sera lancé à l’automne prochain, au terme de la conférence environnementale. Nous vous remercions par avance de bien vouloir vous associer à ce débat sur la nécessaire simplification qui nous permettra d’atteindre nos objectifs.

L’éolien doit se développer dans les meilleures conditions de sécurité juridique, qu’il s’agisse du développement des projets ou de la situation des élus qui, dans ce domaine comme dans tous les autres, prennent leurs responsabilités et répondent aux attentes de nos concitoyens ainsi qu’aux orientations politiques fixées par le Gouvernement : il est donc important que nous puissions sécuriser leur intervention dans la vie publique.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

Monsieur le ministre, j’ai été particulièrement sensible aux propos que vous venez de tenir. Ceux-ci ne me surprennent pas : nous nous sommes connus dans une autre assemblée et j’apprécie votre courtoisie. Vous avez eu des mots particulièrement chaleureux pour l’action des élus locaux sur nos territoires ruraux. Ces élus sont tout à fait exemplaires et je suis sûr qu’ils apprécieront l’échange auquel nous participons l’un et l’autre.

Comme vous le soulignez, dans un territoire rural, on s’aperçoit que la plupart des élus siégeant dans un conseil municipal peuvent être concernés par un projet de zone de développement de l’éolien. J’ai remarqué, pour l’avoir recensé, que, dans la majeure partie des communes, les deux tiers des conseillers municipaux sont propriétaires de parcelles susceptibles d’être concernées par l’implantation d’une zone de développement de l’éolien. Certains ne participent pas à la séance du conseil municipal consacrée à la décision d’implanter une telle zone, mais il se pose alors un problème de quorum. On nous répond que l’affaire peut-être renvoyée à la fois suivante, mais ces façons d’agir ne sont guère rationnelles.

Vous avez évoqué des questions réglementaires et législatives liées au développement de l’éolien. Saisissant l’occasion qui m’est donnée par cette question orale et sachant que vous transmettrez mes observations à votre collègue Mme Delphine Batho, je me permets de souligner qu’il est nécessaire d’entreprendre une réforme des conditions dans lesquelles l’éolien est implanté.

Aujourd'hui, il existe un schéma régional éolien – celui de la Bourgogne a été évoqué tout à l’heure – qui est déjà un dispositif assez lourd, auquel il convient d’ajouter les zones de développement de l’éolien. Enfin, il faut compter avec les IPCE, les installations classées pour la protection de l’environnement. L’ensemble de ce système est extrêmement lourd.

Pour ma part, j’ai le sentiment que tout ce qui concerne la zone de développement de l’éolien est superfétatoire. En disant cela, je ne cherche nullement à favoriser le développement de l’éolien ou, au contraire, à le freiner. Je dis simplement que notre arsenal juridique comprend déjà des outils permettant de vérifier que l’implantation des éoliennes peut être assurée sans préjudice pour les populations. Sans influencer d’une façon ou d’une autre le développement de la filière éolienne, un vaste chantier est ouvert.

Je terminerai en ayant une pensée pour les élus, pour les maires qui sont entendus, encadrés par des gendarmes, ceux-ci n’étant d’ailleurs pas en cause. Les problèmes posés sur nos territoires sont évidemment très lourds. J’exprime ici très vivement le souhait, monsieur le ministre, que le cas de ces élus, de ces maires soit étudié avec beaucoup d’attention. Vous avez dit qu’ils le seraient au cas par cas. J’insiste pour que l’incertitude juridique qui pèse sur eux, le pénal étant aujourd'hui au centre du débat, puisse être levée.

La parole est à M. Christian Favier, auteur de la question n° 24, adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la situation très dégradée du fonctionnement de plusieurs caisses d’allocations familiales.

Cette question, madame la ministre, je l’ai déjà posée au gouvernement précédent, qui n’a pas daigné me répondre. Je sais que vous n’êtes nullement responsable de cette situation. Cependant, vous êtes aujourd’hui en charge de ces politiques publiques et c’est donc naturellement que j’attire votre attention sur la dégradation des conditions d’accueil des allocataires de la branche famille de la sécurité sociale.

En effet, dans de nombreuses caisses, l’ensemble des structures n’assurent plus tous les jours l’accueil du public, ni la réception des appels téléphoniques, ni celle du courrier, au prétexte d’assurer prioritairement le traitement du paiement du revenu de solidarité active, le RSA, et des allocations.

Loin d’être isolée, cette situation semble s’être étendue et devient récurrente. Ainsi, ces derniers mois, les caisses de la Loire, de l’Essonne et du Val-de-Marne ont interrompu l’accueil des allocataires pendant de longues périodes pour résorber le retard pris dans le traitement des dossiers, sans d'ailleurs y parvenir complètement.

Les conseils d’administration des caisses font état de difficultés chroniques liées à la diminution des effectifs imposée par la convention d’objectifs et de gestion signée avec l’État en 2009, alors que la charge de travail s’est considérablement alourdie du fait de la crise.

En effet, il semble que pour faire face à la mise en place du RSA, s’il avait été convenu de recruter 1 200 agents supplémentaires, il était aussi prévu de les supprimer après l’afflux des premiers dossiers d’inscription, comme si, cette période passée, il n’y aurait plus besoin de moyens supplémentaires pour gérer ces nouvelles missions.

D’ores et déjà, il semblerait que 1 000 emplois aient été supprimés.

Cette situation engendre, vous vous en doutez, de nombreuses tensions dans les caisses et le développement d’un sentiment d’exaspération et de colère : d’une part chez les personnels, qui ont l’obligation, dans ces circonstances, d’effectuer des heures supplémentaires et d’assumer parfois de lourdes charges de travail dans un climat de tension ; d’autre part chez les usagers, qui voient l’instruction de leurs dossiers retardée et les temps d’attente aux guichets s’allonger, sans compter les erreurs et les contentieux qui risquent de se multiplier.

Dans ces conditions, je vous demande, madame la ministre, quelles dispositions d’urgence vous comptez prendre pour attribuer au réseau des caisses d’allocations familiales les moyens d’assurer la continuité du service public aujourd’hui mise à mal et d’inscrire dans le cadre de la future convention d’objectifs les moyens nécessaires pour répondre à cet objectif de qualité, au plus près des besoins et des attentes des allocataires.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur Favier, vous faites état des problèmes rencontrés par certaines caisses d’allocations familiales et des conséquences qu’ils peuvent avoir sur l’accueil du public.

Je tiens tout d’abord à rappeler la vocation de ces caisses d’allocations familiales, qui ont un rôle essentiel dans l’accueil des allocataires, souvent en grande difficulté. Je suis d’accord avec vous, nous devons permettre à ces structures et aux agents qui les animent d’accomplir leur mission, qui est, comme vous l’avez souligné, une mission de service public.

Depuis 2009, les CAF doivent faire face à une charge de travail accrue, parce qu’elles prennent en charge des missions nouvelles, comme le RSA ou le RSA jeunes, et parce que la crise a accru mécaniquement le volume de demandes qui leur sont adressées. Chaque année, les CAF traitent plus de 80 millions de pièces administratives, reçoivent près de 20 millions de visites et répondent à des millions d’appels téléphoniques.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour rendre hommage aux agents, qui font preuve d’un grand sens du service public pour faire face aux demandes qui leur sont adressées en grand nombre.

Cette charge de travail a contraint certaines CAF à prendre des mesures comme la fermeture temporaire des points d’accueil ou des lignes téléphoniques. Ces mesures, qui ne devaient être qu’exceptionnelles, se sont réitérées depuis 2009, même si, en 2011, elles ont été moins fréquentes que lors des deux années précédentes.

Ces situations ne peuvent nous satisfaire. Elles ne sont pas acceptables pour les usagers qui, le cas échéant, ne peuvent pas accéder à leurs droits dans de bonnes conditions. Elles ne sont pas non plus acceptables pour les agents dont les conditions de travail sont dégradées et qui souffrent de ne pouvoir apporter aux familles l’accompagnement dont elles ont besoin.

Il nous faut trouver des solutions. Pour cela, nous fixerons des exigences et des objectifs, en étroite collaboration avec les acteurs, dont l’expérience est reconnue. C’est tout le sens de la future convention d’objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, que nous négocierons dès la rentrée et qui déterminera les moyens mis à la disposition des CAF. Parmi les objectifs que nous fixerons, soyez assuré, monsieur le sénateur, que figureront l’accès aux droits et la qualité du service.

Sans attendre la future convention d’objectifs et de gestion, des mesures ont déjà été mises en œuvre pour lutter contre la dégradation des conditions d’accueil dans les CAF.

Tout d’abord, les gestionnaires et le conseil d’administration de la CNAF, où siègent notamment les partenaires sociaux et les associations familiales, ont cherché à apporter des solutions. En particulier, ils ont décidé de mutualiser les plateaux téléphoniques. Cela semble envisageable dans la mesure où, en 2011, les fermetures d’accueils téléphoniques ont baissé, en nombre d’heures, de 70 % par rapport à 2010.

Ensuite, le rapport de l’IGAS sur la convention d’objectifs et de gestion de la période 2009-2012 fera sans nul doute le bilan de l’atelier de régulation des charges, qui permet qu’une CAF puisse aider une autre CAF à traiter ses dossiers. En fonction de ce qu’indiquera ce bilan, nous déciderons s’il faut ou non renforcer cette mesure.

Enfin, ne nous leurrons pas, dans un contexte budgétaire contraint, les solutions sont aussi à chercher du côté de la mutualisation des moyens mis à la disposition des CAF. Elles sont également à rechercher du côté de la simplification des procédures administratives. Un énorme chantier est à mener pour simplifier ces procédures administratives.

J’y tiens tout particulièrement. En effet, c’est non seulement une mesure de bonne gestion, car les agents de la branche famille doivent pouvoir se concentrer sur leur mission d’accueil et d’accompagnement sans avoir à porter la charge de procédures aujourd'hui bien trop lourdes, mais c’est aussi et surtout une mesure d’égalité, dans la mesure où il n’est pas acceptable que certaines familles vulnérables soient découragées d’accéder à leurs droits par une complexité excessive des démarches.

Travailler ensemble, associer les intelligences, promouvoir les bonnes pratiques : c’est ainsi que l’on garantira le bon accueil du public et les bonnes conditions de travail des agents, dans une logique de responsabilité budgétaire.

La parole est à M. Christian Favier.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, de votre reconnaissance des difficultés rencontrées par les caisses d’allocations familiales et des premières mesures d’urgence que vous entendez prendre pour essayer d’y remédier.

Je voudrais insister sur le fait que la politique de réduction des moyens qui a été systématiquement poursuivie au cours des dernières années a abouti à la dégradation continue du service rendu aux usagers. Ce n’est évidemment pas acceptable. Les fermetures à répétition des caisses d’allocations familiales n’ont pas permis de résorber le retard pris. Dans mon département, le Val-de-Marne, où 76 000 dossiers étaient en souffrance, les trois semaines de fermeture de la caisse d’allocations familiales de Champigny-sur-Marne ont permis le rattrapage de 30 000 dossiers, mais il en reste encore plus de 45 000. Les personnes excédées qui se sont précipitées lors de la réouverture des portes de la caisse d’allocations familiales ont dû attendre des heures et des heures pour faire valoir leurs droits. Ce n’est pas acceptable. Ceux-ci sont pourtant vitaux pour nombre de ces personnes en termes de pouvoir d’achat, qu’il s’agisse du calcul de l’aide personnalisée au logement, l’APL, ou de toute autre mesure.

Je n’accepte pas le discours qui a prévalu jusqu’à présent, visant à stigmatiser en permanence les allocataires pour les traiter de « consommateurs ». Hier, hasard du calendrier, lors de la présentation du rapport d’activité de la caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne, le directeur a évoqué les allocataires qui seraient devenus des « consommateurs de service public ». Il n’est pas acceptable de stigmatiser ainsi les usagers et de leur faire porter la responsabilité de difficultés qui sont le résultat d’une politique de réduction du personnel dans le Val-de-Marne – baisse de 4 % des effectifs –, alors que l’activité est en hausse constante, en particulier s'agissant des populations qui rencontrent le plus de difficultés et qui ont le plus besoin d’aide.

Nous ne pouvons pas simplement nous réfugier derrière les plateformes téléphoniques pour obtenir une amélioration. Elles ne sont qu’un élément. Il faut maintenir la possibilité d’un accueil physique des allocataires qui en ont besoin, en particulier de ceux qui doivent être reçus en urgence.

Nous serons extrêmement attentifs à la future convention d’objectifs qui sera passée avec la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu’aux moyens qui lui seront donnés pour faire en sorte que cette mission de service public essentielle à nos concitoyens soit bien assurée.

La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 26, adressée à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la ministre déléguée, ma question concerne les modalités de vote pour la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.

Ce mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal a été institué par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012. Il comporte trois modalités de répartition différentes : la répartition de droit commun pour laquelle aucune délibération n’est nécessaire ; la répartition dérogatoire en fonction du coefficient d’intégration fiscale, pour laquelle une majorité des deux tiers de l’organe délibérant doit être réunie ; enfin, la répartition dérogatoire libre, pour laquelle l’unanimité de l’organe délibérant est requise.

S’agissant de ce dernier mode de répartition, l’exigence d’unanimité est de nature à doter chaque conseiller communautaire, et par extension chaque commune membre de l’établissement intercommunal, d’un droit de veto totalement contraire, à mon sens, à l’esprit du fonctionnement des intercommunalités.

Cette disposition semble d’autant plus surprenante que le mode de décision est beaucoup plus souple et que l’unanimité n’est pas requise s’agissant, par exemple, de prises de compétences intercommunales pouvant priver, même contre leur gré, une ou plusieurs communes de l’exercice de pans entiers de leur activité dans des domaines aussi importants que l’économie, l’urbanisme, la voirie ou les solidarités.

Cette exigence d’unanimité semble ainsi sclérosante et de nature à empêcher toute compensation horizontale spécifique au bénéfice d’une ou de plusieurs communes défavorisées ou subissant certaines nuisances, au travers de projets économiques d’importance.

Le texte actuel prévoit que les ressources de ce Fonds passeront de 150 millions d’euros en 2012 à 780 millions d’euros en 2015. L’enjeu de cette répartition est donc important.

Nous connaissons ce réflexe « NIMBY » – not in my backyard –, prévalant à l’égard de tout projet économique d’importance lancé sur des territoires ayant fait le choix de la solidarité fiscale, et le risque qu’il s’en trouve renforcé.

Madame la ministre, ne vous paraît-il pas opportun, dans ces conditions, d’envisager un assouplissement relatif des modalités de dévolution ?

Madame la ministre déléguée à la décentralisation, je profite de votre première intervention en qualité de membre du Gouvernement pour vous accueillir officiellement au Sénat et vous souhaiter la bienvenue dans cette maison que vous connaissez bien.

Vous avez la parole

Merci, monsieur le président !

Monsieur le sénateur, je voudrais répondre précisément à la question que vous avez posée, non sans avoir, au préalable, évoqué le contexte général dans lequel nous nous trouvons et que vous avez d’ailleurs rappelé.

L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a fixé les conditions d’existence du FPIC. La loi prévoit que son montant devra progressivement passer de 150 millions d’euros pour l’année 2012 à environ 1 milliard d’euros à l’horizon 2016. Ce montant explique et justifie pleinement l’importance que l’on accorde à ce Fonds, dont le rôle consiste notamment à être le garant de la solidarité entre les collectivités territoriales et à aider les plus fragiles d’entre elles, dans le contexte économique et financier que nous connaissons.

Le Gouvernement a été sollicité pour remettre un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2012. Nos services y travaillent actuellement.

Des premiers constats que l’on a pu relever, il apparaît très clairement que le Fonds répond à son objectif de péréquation de manière globalement satisfaisante, même si les conditions des reversements pourraient faire l’objet de corrections.

Par ailleurs, vous le savez, un groupe de travail spécifique a été constitué au sein du Comité des finances locales. Il est chargé de porter une réflexion sur l’éventuelle révision des conditions de reversement de ce Fonds. Le Comité des finances locales et son groupe de travail se réunissent justement demain. Nous disposerons alors de quelques premières informations.

Vous posez également, monsieur le sénateur, une question particulière sur la règle de l’unanimité requise pour décider des conditions dans lesquelles est fixée la répartition dérogatoire libre de la péréquation horizontale.

La proposition que vous faites à ce propos nous paraît tout à fait intéressante, car elle correspond à la vocation première de ce Fonds, qui se voulait un dispositif plus souple. Le recours à la majorité qualifiée devait laisser les intercommunalités libres de procéder comme elles le souhaitent à la répartition des prélèvements et des reversements entre les EPCI et les communes elles-mêmes. Votre proposition reviendrait donc à respecter la logique de ce Fonds, qui voulait reconnaître le rôle et la responsabilité des collectivités territoriales.

Je rappelle que la solution choisie à l’époque pouvait être considérée comme intermédiaire. Elle visait à éviter d’effrayer des collectivités qui entraient au sein d’un nouveau dispositif.

Je suis donc tout à fait prête, monsieur le sénateur, à partir des réflexions qui sont en cours, à revenir sur le dispositif que vous avez évoqué.

La parole est à M. Yves Daudigny.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, particulièrement porteuse d’espoirs pour l’avenir.

Vous l’avez compris, ma question est fondée sur une expérience vécue au sein d’une communauté de communes. Pour reprendre une expression utilisée dans tous les domaines, on pourrait dire que, en l’occurrence, « trop de démocratie tue la démocratie ». Il est bien évident que ce droit de veto paraît excessif, parce que la motivation d’un vote négatif peut être de tout ordre : partisan, politique, personnel, ou encore lié à une situation communale. Elle peut être, en tout cas, très éloignée de l’intérêt général.

Une majorité plus large que 51 % semble pouvoir être requise sans qu’il soit nécessaire d’aller jusqu’à l’unanimité, laquelle peut aller à l’encontre d’une expression très largement dominante au sein d’une intercommunalité.

Madame la ministre, je vous remercie donc, encore une fois, des éléments de réponse que vous avez bien voulu apporter à ma question.

La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 27, adressée à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la ministre déléguée, de nombreux élus locaux m’ont alerté sur la remise en cause des capacités d’investissement de leurs collectivités en raison des difficultés qu’elles rencontrent pour obtenir de la part des établissements bancaires des prêts ou des lignes de trésorerie. L’année 2012 est celle des incertitudes pour les élus locaux de tous les échelons.

Dans la mesure où les collectivités locales impulsent une dynamique économique dans les territoires et représentent 45 % du chiffre d’affaires des entreprises partenaires, la baisse des investissements aura une incidence forte en matière d’emplois. Rappelons-nous que un milliard d’euros d’investissement représentent 7 500 emplois directs.

Alors que les collectivités devraient créer de nouvelles infrastructures ou procéder au renouvellement des anciennes en vue d’améliorer la vie de la population, elles n’en ont pas, ou n’en ont plus les moyens.

À cet égard, je veux évoquer la situation du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières de l’Aude, créé lorsque j’étais président du conseil général, au lendemain des inondations meurtrières de 1999. Il regroupe les 438 communes du département, organisées autour de 18 syndicats de bassin. Aujourd’hui, sa responsabilité est grande, puisqu’il mène le plan d’action de prévention des inondations, le PAPI, indispensable pour la mise en sécurité de nos communes face à la montée des eaux.

Or, à ce jour, un problème se pose, lié à l’accès à l’emprunt des maîtres d’ouvrage. Sur une enveloppe de 80 millions d’euros, 45 millions sont d’ores et déjà engagés et 35 millions sont en attente, parce que les syndicats de bassin n’obtiennent ni ligne de trésorerie ni prêt de la part des organismes bancaires.

La conséquence est, au mieux, un décalage dans le temps et, au pire, l’abandon des projets et la baisse de l’enveloppe pour le PAPI à venir. Ce n’est là qu’un cas particulier, mais le constat est général et la situation préoccupante.

La Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale se sont mobilisées, mais ces initiatives répondent, sur le fond comme sur la forme, à une situation d’urgence et non au besoin de pérennité de l’investissement des collectivités.

Face à des banques craintives, une agence, ou une banque publique de financement serait la solution. Elle permettrait de concrétiser la volonté politique propre des collectivités en leur offrant des solutions de financement.

Madame la ministre, j’aimerais connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur la question de l’agence de financement des investissements publics et, si elle devait voir le jour, savoir quand elle sera mise en place.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous venez d’exprimer votre inquiétude quant aux difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales. Vous avez cité, spécifiquement, le cas du syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières de l’Aude, que vous connaissez bien, et sur lequel vous avez cité des chiffres qui, effectivement, sont inquiétants.

Je voudrais vous dire combien, au cours des dernières semaines, voire des derniers jours, le Gouvernement s’est mobilisé sur ce problème de l’accès au crédit des collectivités locales, et ce dans un double objectif : d’une part, répondre aux problèmes les plus urgents qui lui ont été signalés – un certain nombre de collectivités territoriales se trouvaient en effet dans une grande difficulté ; d’autre part, rechercher un mode de financement durable et sécurisé, ces deux qualificatifs nous semblant essentiels.

S’agissant du premier point, je peux dire que deux dispositions ont immédiatement été prises à la suite de la révocation par Dexia des lignes de trésorerie de plusieurs collectivités.

D’une part, la Banque postale a fait passer de 2 milliards à 4 milliards d’euros l’enveloppe des crédits de court terme et a engagé, pour 2012, une enveloppe de crédits de long terme d’un montant de 2 milliards d’euros. D’autre part, la Caisse des dépôts et consignations devrait mettre à disposition un montant de 3 milliards d’euros, sur une enveloppe de 5 milliards d’euros ouverte pour 2012.

On le sait, si elles ont opportunément permis de soulager les collectivités en difficulté, ces deux dispositions ne répondent pas aux conditions préalablement évoquées de durabilité et de sécurisation pour financer des investissements à un coût raisonnable.

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, et nous le savons bien, les collectivités territoriales couvrent plus de 70 % des investissements nécessaires sur notre territoire.

J’en viens au deuxième point, portant sur les solutions à venir pour un financement durable et sécurisé.

Au-delà des initiatives particulières prises par les grandes collectivités, qui peuvent émettre directement sur les marchés financiers, il est nécessaire de travailler dès maintenant à la mise en œuvre de la banque de développement local, issue du rapprochement de la Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations. Nous y travaillons.

Vous avez également évoqué l’agence de financement des collectivités territoriales, dont plusieurs associations d’élus demandent la création.

Aujourd’hui, les promoteurs de ce dispositif comme le Gouvernement s’accordent à reconnaître que ce projet ne peut pas se traduire par une garantie de l’État sur l’agence et sur les prêts qu’elle accorderait aux collectivités locales. Or, à ce jour, la création d’un établissement public de cette nature n’est pas accompagnée de la certitude que serait écartée l’hypothèse d’une garantie implicite de l’État. C’est pourquoi nous travaillons main dans la main avec les promoteurs de cette agence, afin de trouver une solution efficiente et très rapidement opérante. Évidemment, nous le ferons dans le prolongement de la réflexion qui a également été conduite par la Cour des comptes, laquelle recommandait, dans son dernier avis sur le financement de l’économie, de permettre aux collectivités territoriales de disposer de plusieurs outils de financement pour leurs investissements. C’est tout le travail que nous sommes en train de conduire ensemble. Personnellement, je le conduis auprès de Marylise Lebranchu, dans le cadre de la délégation qui m’a été accordée par le Président de la République et le Premier ministre.

La parole est à M. Marcel Rainaud.

Madame la ministre, les collectivités ont trop souvent souffert du discours du gouvernement précédent. Elles étaient vues comme des entités dispendieuses et irresponsables. Votre réponse témoigne de votre volonté de considérer les élus locaux comme des élus responsables, même si je dois vous dire que, à cet égard, je demeurerai attentif. En tout cas, voir s’établir une confiance réciproque entre l’État et les collectivités, c’est aussi cela, le changement, et je vous en remercie !

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 14, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre délégué, j’ai souhaité, ce matin, attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés qu’éprouvent de nombreuses communes concernant les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, telles qu’elles résultent de la loi de modernisation de l’économie et de ses textes d’application.

Ce nouveau dispositif, qui élargit la taxation à tous les supports publicitaires, prévoit l’application de tarifs de droit commun et met en place, pour les communes qui taxaient déjà la publicité avant la mise en œuvre de ce dispositif, une période transitoire pendant laquelle les taux évoluent annuellement pour n’atteindre les tarifs de droit commun qu’en 2014.

Toutefois, les termes de la loi ne fixant pas clairement les conditions d’application de cette taxe à tous les dispositifs publicitaires pendant la période transitoire, il semblerait que de nombreuses collectivités aient fait le choix de ne pas l’appliquer aux enseignes.

Or, dans son arrêt Société Kiloutou contre commune de Sélestat en date du 4 octobre 2011, la Cour de cassation n’a pas retenu cette interprétation et a précisé que les enseignes devaient se voir appliquer le tarif transitoire au même titre que les autres supports taxables, contrairement à l’interprétation généralement retenue. Ce même arrêt enjoint à la ville de Sélestat de rembourser du trop-perçu les contribuables concernés.

Cette jurisprudence étant de nature à poser de sérieuses difficultés financières aux collectivités concernées, je vous serais reconnaissant de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier la situation.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous l’avez rappelé, la TLPE a été introduite par l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, par la voie d’un amendement d’initiative sénatoriale.

Comme vous l’avez indiqué, cette taxe s’est substituée aux dispositifs locaux existant, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Deux situations coexistent désormais : d’une part, la loi a créé des tarifs de droit commun qui s’appliquent dans les communes qui n’avaient pas institué l’une des trois anciennes taxes sur la publicité. De l’autre, pour les communes qui avaient mis en œuvre, avant 2008, la taxe sur les emplacements publicitaires fixes ou la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, le législateur a retenu le principe d’une période de transition.

En conséquence, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L.2333-16 du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de voirie, ou comportant une zone d’aménagement concertée sur leur territoire, étaient invités à mettre en œuvre un mécanisme de convergence progressive des tarifs applicables en 2008 avec les tarifs de droit commun, sur une période de cinq ans, soit entre 2009 et 2013.

Ce dispositif de lissage des évolutions tarifaires avait pour but d’atténuer l’impact de la TLPE dans les communes qui relèvent de l’ancien régime de taxation frappant la totalité des supports publicitaires.

Dans son arrêt Société Kiloutou contre commune de Sélestat du 4 octobre 2011, que vous avez mentionné, la Cour de cassation a constaté que la commune requérante taxait déjà la publicité en 2008 et devait logiquement faire application du tarif de référence progressif dans les conditions prévues à l’article que je viens de citer. S’appuyant sur les dispositions commentées précédemment, cet arrêt a simplement tiré les conséquences de l’absence de distinction opérée par la loi entre les différents supports publicitaires.

Dans le souci de dissiper toute ambiguïté vis-à-vis des collectivités bénéficiaires de ce dispositif, la circulaire du 24 septembre 2008 a rapidement précisé les modalités d’application des dispositions transitoires en matière de taxes locales sur la publicité extérieure.

Concernant le périmètre des supports publicitaires visés pendant la période transitoire, il est clairement précisé, au 2 du A du chapitre VII, que « les dispositions transitoires doivent être considérées comme applicables à toutes les catégories de supports », c'est-à-dire tant les enseignes que les pré-enseignes ou les dispositifs publicitaires.

Compte tenu de la diffusion très rapide de cette circulaire – moins de deux mois après l’introduction de la TLPE dans la législation – le nombre de collectivités locales concernées ne saurait être que très limité. Dans ces conditions, le Gouvernement ne prévoit pas d’adopter des mesures particulières à la suite de cette jurisprudence, qui a confirmé l’interprétation que l’administration faisait de la loi depuis son origine.

La parole est à M. Yves Détraigne.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions concernant la circulaire du 24 septembre 2008. De fait, sur le terrain, je constate que ce texte reste relativement ignoré d’un certain nombre de collectivités.

J’espère que la publicité donnée à votre intervention permettra de rattraper le temps perdu. Certes, je crains que cette solution ne pose des problèmes financiers à certaines collectivités, mais je n’en suis pas moins satisfait de vous entendre rappeler cette disposition qui, je l’ai constaté, a été perdue de vue par un certain nombre de collectivités.

La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n° 25, adressée à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre délégué, la déréglementation européenne des services postaux et la mise en concurrence des opérateurs européens plutôt que leur coopération ont engendré la suppression de 300 000 emplois en Europe. En France, La Poste bat des records dramatiques en la matière : 80 000 emplois supprimés depuis 2002 dont près de 7 000 au cours du seul premier semestre 2011, cela représente un emploi sacrifié en moyenne toutes les heures, c’est-à-dire le plus grand plan de casse sociale de notre pays.

Pour justifier la réduction drastique des effectifs, la direction de l’entreprise invoque régulièrement la baisse du trafic de courrier. Pourtant, le groupe La Poste a enregistré un bon résultat en 2011 : son chiffre d’affaires a dépassé 21 milliards d’euros. Le secteur du courrier affiche même une stabilisation, alors que la diminution des volumes reste toujours nettement inférieure aux prévisions annoncées.

Cette course effrénée vers la rentabilité provoque de gravissimes dommages collatéraux. Ainsi, le syndicat professionnel des médecins de prévention de La Poste, qui représente la moitié de ces derniers, a fait part de ses inquiétudes à Jean-Paul Bailly, en dénonçant « des méthodes de management de La Poste » qui « créent des inaptes physiques ou psychologiques ».

Se heurtant à un déni constant de la part de la direction du groupe, ce syndicat dénonce régulièrement des suicides ou des tentatives de suicide, un mal-être au travail qui touche tous les niveaux opérationnels de l’entreprise et une explosion patente du nombre d’arrêts-maladie.

Au service courrier, la mise en place du plan de restructuration appelé « Facteurs d’avenir » a modifié le système de distribution. Le principe de « sécabilité » des tournées y érige désormais la flexibilité et l’auto-remplacement en mode de gestion du personnel.

Tous les dix-huit mois, dans chaque bureau de poste, les effectifs sont recalculés – à la baisse – en fonction de la diminution du volume de courrier attendu, de paramètres techniques mais aussi de normes de cadences qui déshumanisent le service rendu.

Toujours d’après les rapports médicaux, on remarque, subséquemment, une dégradation considérable de la santé physique – 60 000 postiers sont atteints d’affections péri-articulaires – et mentale des agents de ce service, qui voient les effectifs diminuer pour une charge de travail constante.

Monsieur le ministre, à mon sens, La Poste est devenue une bombe à retardement. On ne pourra pas dire qu’on ne savait pas. En outre, il convient de souligner que l’État est l’actionnaire principal du groupe, qui lui est lié à la fois par un contrat de plan et par un contrat de service public.

Au regard de cette situation, quelles mesures entendez-vous mettre en œuvre pour placer de nouveau l’humain au centre des objectifs du groupe La Poste et pour soumettre ce dernier aux exigences de qualité de service public et de travail exprimées par les personnels et les usagers ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je vais reprendre un certain nombre des chiffres que vous venez de citer, en les complétant par d’autres.

Selon l’Observatoire de la vie au travail, 65 % des Français se disaient stressés au travail en 2010, contre 55 % en 2009 ; 24 % des hommes et 37 % des femmes évoquent un mal-être en parlant de leur travail, selon les enquêtes menées dans le cadre de l’étude épidémiologique Samothrace.

En réalité, dans les entreprises qui sont sujettes à des transformations majeures, les risques psychosociaux doivent être considérés avec le plus grand sérieux. De fait, on connaît la chaîne des conséquences qui peuvent s’enclencher dans les grands services publics ayant subi des changements importants ; la perte de reconnaissance, la perte de sens du métier que l’on exerçait auparavant, auxquelles s’ajoute parfois la perte d’estime de soi, peuvent entraîner de la souffrance au travail et engendrer la multiplication des risques psychosociaux.

Dans certains cas, cette souffrance au travail peut conduire aux tragédies qu’ont connues par le passé un certain nombre de grandes entreprises. Il s’agit donc de rester particulièrement attentif à la conduite du changement dans ces situations : le Gouvernement entend l’être tout particulièrement. C’est donc à l’aune de cette réalité sociale que nous observons les évolutions en cours à La Poste.

Comme vous le savez, la poursuite de la dynamique d’adaptation de La Poste à son environnement et au service de ses clients est indispensable : c’est même une des conditions de la pérennité du groupe, de son développement et, partant, de l’emploi et de la qualité de vie au travail de ses personnels.

Dans ce contexte, l’État veille et veillera tout particulièrement à ce que l’amélioration des conditions de travail des postiers et la prise en compte des personnes dans la conduite du changement constituent des objectifs à part entière de La Poste.

À cet égard, la Poste a récemment lancé plusieurs initiatives.

En 2010, le groupe a mis en œuvre un plan « Santé Sécurité au travail » pour la période 2010-2013, lequel est notamment axé sur le renforcement de la prévention des accidents du travail – accidents de circulation, chutes, accidents de manutention – et des troubles musculo-squelettiques, ainsi que sur une plus grande sensibilisation des managers aux problématiques de santé et de sécurité. Par ailleurs, les conditions de travail se sont améliorées, les accidents de travail avec arrêt, pour ne citer que cet indicateur, ayant reculé de 22 % en 2011. C’est évidemment une évolution positive.

Au printemps 2012, La Poste a pris de nouvelles initiatives, notamment en lançant un grand dialogue national et local associant l’ensemble des postiers, au sujet de la vie au travail. Ces dernières semaines, chaque postier a ainsi eu l’occasion d’indiquer directement les améliorations qu’il souhaitait voir apporter à son cadre de travail.

À ces travaux de concertation, s’ajoute la création d’une commission présidée par Jean Kaspar. Composée de représentants des organisations syndicales, d’experts externes et des dirigeants de La Poste, cette commission devra notamment formuler des recommandations au sujet de la prise en compte des personnes dans la conduite du changement au sein du groupe.

En outre, il convient de mentionner la création d’une fonction de médiation de la vie au travail auprès du président de La Poste.

Enfin, 1 000 recrutements supplémentaires seront réalisés en 2012.

Ces initiatives vont dans le bon sens dès lors qu’elles tendent à prendre en charge sérieusement les demandes des personnels, les inquiétudes de ces derniers en matière de changement et les risques psychosociaux qu’induisent les processus liés aux évolutions majeures qui se produisent au sein de grandes entreprises publiques comme La Poste.

S’agissant plus particulièrement du projet « Facteurs d’avenir », je souligne que l’objectif visé est de garantir que les tournées soient assurées quotidiennement par des professionnels grâce à l’organisation de remplacements au sein d’équipes de facteurs à la fois plus autonomes et plus solidaires. C’est cette continuité du service qui a permis l’augmentation du taux de couverture quotidienne des tournées constatée en 2011. Cette évolution explique sans doute également le record de la qualité du service public du courrier. Nous devons bien sûr nous en féliciter.

La mise en œuvre du projet « Facteurs d’avenir » sur l’ensemble du territoire national s’est d’ailleurs accompagnée d’un investissement inédit consacré à l’amélioration des matériels et des conditions de travail. De surcroît, elle s’est appuyée sur une conduite du changement qui a permis la signature de près de 1 800 accords locaux avec les organisations syndicales, au sein des sites réorganisés.

Au demeurant, je le dis et je le répète, au-delà de ces progrès et même si La Poste a exprimé le souci de mieux associer les personnels aux différentes initiatives, à celles des commissions notamment, nous veillerons à ce que la réorganisation du service postal n’altère pas les conditions de travail des facteurs et ne multiplie pas les risques psychosociaux.

La parole est à M. Dominique Watrin.

En ce qui me concerne, j’ai engagé, au niveau de mon département, un travail de concertation avec les syndicats de La Poste, et ce sont eux qui m’ont alerté sur ces problèmes. Je suis également en contact avec la direction départementale de La Poste. Je crois que ces échanges sont fructueux et, en tant que futur rapporteur de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2013, je souhaite donner une dimension nationale à ces sujets.

Monsieur le ministre, vous avez raison de dire que La Poste doit évoluer, et personne ne le conteste. Il reste qu’un problème subsiste, qui touche à l’organisation même du travail. La Poste a certes mis en place des commissions, elle réunit des instances, mais, en général, elle refuse d’évoquer ces enjeux d’organisation du travail, notamment pour ce qui concerne les facteurs.

À ce titre, je vous signale, car cela me paraît important pour l’avenir, qu’un certain nombre de jugements ont été récemment rendus qui condamnaient La Poste. J’ajoute que, le 25 juin 2012, Le Parisien, qui n’est pas un journal révolutionnaire, a publié un article dénonçant le travail dissimulé à La Poste et le non-paiement d’heures supplémentaires.

Il y a donc un réel problème, que l’on ne peut pas masquer, et l’État doit prendre toute sa responsabilité. Je pense qu’il en a les moyens : il existe un contrat de service public qui lie La Poste à l’État ; il me semble que celui-ci a, en particulier, les moyens de faire un peu mieux respecter les personnels et la santé au travail.

N’oublions pas non plus que l’État a apporté des fonds importants dans le cadre de la recapitalisation de 2009 et que 600 millions d’euros doivent encore être versés. Les discours catastrophistes que nous avaient, à l’époque, tenus les dirigeants de La Poste sont aujourd’hui démentis par les faits puisque ces mêmes dirigeants annoncent aujourd'hui 478 millions d’euros de bénéfices en 2011, au lieu des 343 millions attendus.

Les moyens existent donc pour permettre à l’État non seulement d’être vigilant mais encore de prendre les mesures nécessaires afin que soient assurés à la fois un meilleur service public et un plus grand respect de la qualité du travail dans cette entreprise.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 1617, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Madame la ministre, au moment même où se déroule le festival d’Avignon et alors que onze associations d’élus viennent de présenter leur déclaration solennelle pour « une République culturelle décentralisée », je souhaite attirer votre attention sur le sujet précis de la décentralisation des enseignements artistiques.

Le volet « enseignements artistiques » de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, prévoyait, en ses articles 101 et 102, une clarification de la répartition des compétences entre collectivités publiques, ainsi qu’un transfert de crédits budgétaires afin de rééquilibrer la charge financière supportée par ces dernières, notamment les communes et, le cas échéant, les intercommunalités.

Si cette loi n’opérait pas stricto sensu un transfert de compétences, elle permettait de définir les rôles respectifs des communes, départements, régions et de l’État dans un objectif louable de plus grande efficacité et de plus grande cohésion territoriale. Cela répondait aussi au souhait de favoriser la démocratisation de ces établissements et leur ouverture sur la diversité des publics et des pratiques artistiques.

En juillet 2008, constatant que la loi n’était toujours pas appliquée, j’ai rédigé, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, un rapport où j’identifiais les blocages et formulais vingt propositions, articulées autour de trois grands objectifs : définir une méthodologie pour sortir de l’impasse, mettre en œuvre la réforme avec pragmatisme, consolider la rénovation des enseignements artistiques.

J’ai d’ailleurs traduit ces préconisations dans une proposition de loi visant à préciser la loi de 2004 ; la Haute Assemblée n’en a malheureusement pas encore débattu.

Souhaitant poursuivre la réflexion, j’ai, ici même, lancé un débat avec votre prédécesseur sur ce sujet, le 29 octobre 2009.

Enfin, deux ans plus tard, pour finir de rassurer les régions – qui, je dois le dire, ont eu sur ce dossier une position changeante –, j’ai de nouveau réalisé un travail d’auditions et dressé un nouveau bilan à partir des régions ayant appliqué la réforme, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes. Il s’avère que, dans ces régions pilotes, l’expérimentation est très positive et n’a pas entraîné le surcoût imaginé.

La plupart des acteurs que j’ai rencontrés tout au long de ces années demandent donc maintenant, démonstration faite, une mise en œuvre rapide de la loi.

Madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez a annoncé, d’une part, son souhait d’approfondir la décentralisation et, d’autre part, un plan d’éducation artistique et culturelle. Il me semble donc que la mise en œuvre de la décentralisation des enseignements artistiques pourrait utilement constituer une première action concrète en ce sens. Une telle action donnerait corps et cohérence à l’ambition d’une éducation artistique et culturelle de la maternelle à l’université, qui s’inscrirait ainsi dans un continuum de l’apprentissage artistique.

Je souhaiterais que vous me précisiez les ambitions du Gouvernement sur le sujet et les mesures que vous comptez prendre pour clore ce dossier « par le haut ».

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, tout d’abord, je vous félicite pour le travail que vous avez accompli au service des enseignements artistiques spécialisés dans l’ensemble de nos collectivités.

Vous le savez, je souhaite mettre en œuvre un nouveau partenariat entre l’État et les collectivités locales en matière culturelle dans le cadre de l’acte III de la décentralisation annoncé par le Premier ministre. Il s’agira de mieux définir le rôle de chaque échelon et de viser à une cohérence accrue des politiques portées par chacun.

L’article 101 de la loi de 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales avait précisément pour objectif de favoriser le développement d’un enseignement artistique spécialisé mieux réparti et mieux coordonné sur l’ensemble du territoire. Il visait également à améliorer les formations professionnalisantes par la création du cycle d’enseignement professionnel initial, le CEPI, et du diplôme national d’orientation professionnelle, le DNOP, dont l’organisation et le financement devaient être assurés par les régions.

Cette réforme n’a pas abouti, vous l’avez dit. Deux régions – Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes – l’ont mise en place, les autres disant qu’elles n’avaient pas reçu les compensations financières nécessaires pour assumer ces nouvelles missions.

Le travail réalisé par ces deux régions est encourageant. Mais je veux sortir de l’impasse que nous connaissons depuis 2004. C’est la raison pour laquelle je compte m’appuyer sur les résultats du dialogue que j’ai renoué avec le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, le CCTDC, au sein duquel un groupe de travail est spécifiquement consacré aux enseignements artistiques.

L’ensemble des associations d’élus ont fait part de leur accord sur une modification de l’article 101 de la loi de 2004 sur les points suivants : la région ne serait plus chargée d’organiser et de financer le CEPI, mais pourrait participer au financement des établissements ; une commission régionale des enseignements artistiques serait créée, pour conforter l’approche territoriale ; l’accès du plus grand nombre aux pratiques artistiques serait affirmé et inscrit dans la loi ; le cycle d’enseignement professionnel initial serait dénommé « cycle d’orientation professionnelle », destiné à des jeunes qui souhaitent rejoindre l’enseignement supérieur.

Vous l’avez dit, des positions divergentes ont été exprimées s’agissant de la collectivité destinataire du transfert des crédits de fonctionnement. La loi de 2004 prévoit en effet que ces crédits transitent par les régions ou par les départements. Le dialogue entre l’État et les associations d’élus devrait nous permettre de préciser les modalités d’organisation des CEPI, de définir le fonctionnement de la commission régionale des enseignements artistiques et de spécifier les objectifs des cursus d’études.

Une réflexion sur la procédure de classement par l’État des établissements, confiée à l’Inspection de la création artistique de la Direction générale de la création artistique, la DGCA, va être amorcée très rapidement. L’originalité du projet de chaque conservatoire et la valorisation des pratiques amateurs devront être mieux prises en compte, mais aussi, ce qui est également important à mes yeux, l’ouverture des conservatoires à l’ensemble de la population : il n’est pas normal que, dans certains de nos conservatoires, les parents soient obligés de faire la queue pendant des heures pour pouvoir inscrire leurs enfants dans les disciplines artistiques. Le libre accès à l’enseignement de ces disciplines doit faire partie des droits offerts à chacun de nos concitoyens.

Par ailleurs, l’offre doit être plus équilibrée entre les différents domaines du spectacle vivant.

L’évaluation de l’État pourrait se concentrer sur l’expertise qualitative et sur l’étendue des enseignements artistiques offerts, concourant ainsi à assurer l’égalité des territoires sous ces deux aspects. Les collectivités auraient la charge d’organiser l’offre territoriale, leur objectif prioritaire étant alors de permettre l’égal accès des élèves au service public de l’enseignement artistique.

C’est de ce scénario que je souhaite débattre avec le CCTDC.

Dans l’attente des conclusions de ce dialogue, je vous annonce que je prolongerai de deux années les classements des conservatoires dont le terme est fixé aujourd’hui au 11 octobre 2013. Cette proposition a d’ailleurs reçu un avis favorable des associations d’élus siégeant au CCTDC.

Les conservatoires ont un rôle essentiel à jouer pour la politique de démocratisation de l’accès aux pratiques culturelles qui est portée le Gouvernement. Cela passe par une ouverture plus large des établissements aux amateurs et par une valorisation des pratiques amateurs. Il s’agit de diversifier les publics et d’apporter des réponses différenciées en fonction des besoins des populations. Les enseignements artistiques doivent ainsi s’inscrire dans la réflexion engagée pour développer une politique d’éducation artistique et culturelle ambitieuse, prenant en compte à la fois ce qui se passe pendant le temps scolaire mais aussi en dehors de celui-ci.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions. Vous avez raison de vouloir vous appuyer sur le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, qui, je le rappelle, n’avait pas été réuni pendant des années et qui l’a été à la suite de la préconisation inscrite dans mon rapport, précisément pour qu’il débatte de cette question. C’est bien dans cette instance que nous avons pu avancer sur ce sujet.

Je reviens un instant sur le rôle des régions.

Vous avez rappelé, madame la ministre, comme je l’avais fait moi-même, que deux régions pilotes ont mené avec succès la réforme, et cela sans surcoût avéré, et vous avez ajouté que les autres régions avaient dit ne pas avoir disposé des compensations nécessaires pour mettre en œuvre la réforme.

En vérité, cette réforme, elles n’ont pas souhaité la mettre en œuvre et elles n’ont donc pas demandé le transfert de crédits : on ne pouvait pas définir les compensations nécessaires puisque le coût n’avait pas été évalué. Je l’ai évalué dans mon rapport. Dès lors, les régions peuvent être tout à fait rassurées : il n’y a absolument aucun surcoût. Je tiens tous les chiffres à votre disposition, madame la ministre.

Appuyons-nous sur les régions pilotes et sur l’expérimentation – c’est ce qu’a encore redit récemment le président de l’Observatoire des politiques culturelles de Grenoble – et soyons pragmatiques. On ne peut plus différer la mise en œuvre d’une loi attendue par tous. Car il s’agit d’ouvrir nos conservatoires au plus grand nombre, aux pratiques amateurs comme aux pratiques professionnelles. C’est, me semble-t-il, l’enjeu de cette réforme, un enjeu que nous partageons. Mais les régions auront un rôle à jouer ; sinon, nous régresserons par rapport à tout le travail qui a été accompli, gouvernement après gouvernement, pour mettre en œuvre cette vraie démocratisation de l’enseignement artistique.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 21, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à plusieurs reprises, les autorités locales unanimes ont alerté les responsables de la sécurité civile sur la situation très préoccupante du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, de Guyane et sur la nécessité de le mettre rapidement au même niveau opérationnel que tous les autres SDIS français.

À ce jour, aucune réaction : la fracture s’intensifie et même les drames successifs dans les sites d’orpaillage – pour ne citer que les cas les plus retentissants – ne semblent pas convaincre ces responsables de l’urgente nécessité d’une décision de leur part. Les Guyanais seraient-ils des citoyens de seconde zone, n’ayant pas droit à l’égalité en matière de secours et, plus généralement, en matière de sécurité, monsieur le ministre de l’intérieur ?

Sinon, comment expliquer que, dans ce département, fleuron de l’activité spatiale – qui est également une source de risques majeurs –, grand comme un cinquième de la France, autrement dit de la taille du Portugal, le SDIS ne dispose d’aucuns moyens aériens pour assurer les secours d’urgence ? C’est d’autant plus inconcevable que plus de 10 % de la population vit dans des zones enclavées et ne bénéficie pas des premiers secours, faute de centre d’incendie et de secours.

Qu’en est-il de l’engagement de l’ancien Président de la République de mettre à la disposition des sapeurs-pompiers de Guyane un vecteur aérien, engagement pris lors de son voyage en Guyane de janvier 2012, durant lequel une fusillade entre deux bandes rivales de garimpeiros a fait neuf morts, dont l’un est toujours au fond d’un puits parce qu’on n’a tout simplement pas pu l’en extraire ?

Monsieur le ministre, comment rester indifférent face aux demandes pressantes de ce SDIS pour avoir un dispositif radio qui soit en mesure de couvrir la totalité de la Guyane quand on sait que le réseau radio dont il dispose actuellement ne couvre que partiellement la zone littorale et nullement la zone intérieure, qui représente pourtant 90 % du territoire ?

Comment demander à ce SDIS d’être totalement opérationnel quand on connaît l’insuffisance de ses finances, la dégradation des conditions de formation et de vie en caserne de ses agents ?

Monsieur le ministre, cette situation quasi apocalyptique n’est pas digne d’un centre de secours de la République. Je sais que votre gouvernement, tout récemment installé, a hérité d’un lourd passif dans beaucoup de domaines, dont celui-ci ; mais il s’agit là de sécurité et ce dossier doit être traité dans l’immédiat.

Monsieur le ministre, j’aimerais vivement connaître les mesures qui vont être prises pour améliorer la situation du SDIS de Guyane et l’aider à rattraper son retard.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Patient, vous avez évoqué les neufs morts qu’a faits, le 21 janvier dernier, la fusillade de Dorlin. Je voudrais, pour ma part, avoir une pensée pour les deux militaires tués à Dorlin à la fin du mois de juin, ainsi que pour les gendarmes blessés le même jour, à qui j’ai récemment rendu visite à l’hôpital Percy.

Je tiens d’ailleurs à saluer le courage et le dévouement dont font preuve les agents de l’opération Harpie et les membres des forces de l’ordre engagés en Guyane pour récupérer du terrain. Vous savez mieux que quiconque, monsieur le sénateur, que les militaires, les gendarmes et les policiers font un travail difficile pour que la loi de la République s’impose dans ce département comme partout ailleurs sur le territoire français.

Concernant le SDIS de Guyane, sachez que j’ai parfaitement conscience des difficultés qu’il rencontre. Toutefois, je veux aussi souligner les efforts que l’État a d’ores et déjà engagés.

Il est vrai que ce service connaît d’importants problèmes financiers, qui résultent notamment du difficile recouvrement des contributions dues par les communes guyanaises. Les procédures de mandatement engagées par l’État et le SDIS ont été peu efficaces : les communes concernées sont très endettées et ne peuvent tout simplement pas payer.

Nous avons donc, avec le plan de restructuration financière des communes de Guyane conduit sous l’impulsion du préfet et du ministère des outre-mer, cherché à améliorer la situation de ces communes, notamment vis-à-vis du SDIS. En contrepartie d’une meilleure gestion, les communes concernées ont bénéficié de prêts de l’Agence française de développement. Ces plans, dont l’initiative revient à l’État, ont permis de réduire l’endettement des communes et d’améliorer progressivement les finances du SDIS.

L’État a également aidé directement ce service, par une subvention du fonds d’aide à l’investissement des SDIS, qui s’élève à un peu plus de 1, 5 million d’euros sur les quatre derniers exercices.

En ce qui concerne l’affectation d’un hélicoptère de la sécurité civile au SDIS de Guyane, je tiens à rétablir les faits. La Guyane n’est pas dépourvue d’appareils de secours ; elle en compte même une proportion élevée rapportée au nombre de ses habitants puisque onze hélicoptères sont consacrés de façon permanente à ces missions. De plus, le SDIS dispose de crédits pris sur la ligne budgétaire de la direction de la sécurité civile pour répondre à des besoins ponctuels, mais je n’ignore pas les difficultés que pose leur mise en œuvre. J

Quoi qu'il en soit, monsieur le sénateur, je vous invite à prendre, si vous le souhaitez, l’attache de mon cabinet afin que nous puissions examiner de plus près ces sujets que vous connaissez parfaitement.

Enfin, vous évoquez la mise en place d’un dispositif de radiocommunication. Des études ont bien été réalisées par les services de l’État : elles montrent qu’il serait aussi coûteux de déployer le dispositif ANTARES – adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours – sur le seul département de la Guyane, dont vous venez de souligner l’étendue, que sur l’ensemble du territoire métropolitain. Puisqu’il est hors de question de laisser ce département en difficulté, ces études ont également défini d’autres pistes, plus réalistes, telles que l’hébergement par un autre réseau ou la mise en synergie avec les réseaux des autres administrations.

En tout cas, monsieur le sénateur, je souhaite que la Guyane, comme l’ensemble du territoire, bénéficie de dispositifs d’incendie et de secours performants.

S’il y a un département que j’aurai l’occasion de visiter assez rapidement, c’est bien le vôtre, monsieur le sénateur, tant les défis en matière de sécurité, de missions pour le SDIS et, évidemment, d’immigration, sont essentiels. Je le ferai, bien entendu, en lien avec mon collègue Victorin Lurel.

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu et je sais que vous serez attentif aux outre-mer en général et à la Guyane en particulier. Vous n’ignorez pas que les outre-mer ont massivement voté pour un changement de politique, envoyant de la sorte un message clair. Nos attentes sont donc évidemment à la hauteur de ce message.

Je sais que vous avez fort à faire durant cette mandature, dans bien des domaines et dans bien des lieux. Néanmoins, la situation de la Guyane oblige qu’on y prête une attention particulière, car il s’agit en l’occurrence de secours à apporter et de sécurité à restaurer. Ce sont des questions prioritaires, monsieur le ministre, et vous en avez très certainement conscience, vous qui, depuis votre nomination, avez eu à intervenir sur des événements tragiques provoqués par l’insécurité endémique qui sévit sur ce territoire.

Je compte donc sur vous pour que vous apportiez dans des délais rapides des réponses positives et concrètes sur les points que nous venons d’évoquer.

Je tiens également à vous rappeler que, l’année dernière, j’avais accompagné une délégation du SDIS au ministère de l’intérieur pour une séance de travail sur ces sujets. Des promesses avaient alors été faites, mais elles sont restées vaines. Je vous remercie donc par avance d’être plus que votre prédécesseur à l’écoute des demandes des Guyanais en matière de sécurité. Encore une fois, monsieur le ministre, je compte sur vous.

La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1624, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, ma question concerne l’avenir de la politique en matière de contrôles de vitesse sur les routes françaises.

Depuis longtemps, je lutte avec nombre de mes collègues, de tous horizons, pour que cesse cette politique du chiffre instaurée, voilà plusieurs années, avec la mise en place des radars automatiques et aujourd’hui amplifiée, sans concertation, à la demande de votre prédécesseur, par le retrait des panneaux les annonçant.

À l’heure où la grande majorité des pays européens et américains procèdent à leur démontage, le seul pays au monde où ils sont en constante augmentation, c’est la France. On peut donc se poser certaines questions sur les raisons de cette situation : qualité du réseau routier ? Insuffisance des forces de l’ordre ? Besoin de rentrées d’argent.

Certes, nous constatons depuis l’apparition des premiers radars automatiques, en 2002, une diminution moyenne de la vitesse de 10 kilomètres heure. Toutefois, les premières causes de mortalité sur nos routes restent bien la vitesse excessive, la drogue et l’alcool.

Nous sommes tous partisans de sanctionner plus sévèrement les conducteurs qui roulent manifestement trop vite ou prennent le volant sous l’emprise de drogues ou d’alcool. Mais il faut cesser le matraquage des auteurs de ces petites infractions que sont les légers excès de vitesse, car il pénalise toujours les plus vulnérables et les moins aisés de nos compatriotes, qui ne peuvent racheter des points comme le font illégalement les plus riches.

J’ai fait voter, voilà quelques mois, des mesures permettant de récupérer plus rapidement les points ainsi perdus. C’est une avancée pour les travailleurs qui, à la suite d’une perte de points, ont le choix entre perdre leur emploi ou continuer de conduire, mais sans permis. Plus de 450 000 étaient dans ce dernier cas en 2011, selon les sources de votre ministère.

J’attire également votre attention, monsieur le ministre, sur les obstacles administratifs afférents à la contestation d’une contravention : il s’agit d’un véritable parcours du combattant ! En cas de contestation, l’administration se contente en effet de faire parvenir au contrevenant la majoration de l’amende par lettre recommandée. Si celui-ci ne peut prouver qu’il n’était pas au volant, ce qui est souvent le cas, l’amende peut s’élever à plus de 500 euros. Le citoyen doit pouvoir être entendu et se défendre.

Monsieur le ministre, même si ce n’est pas vous qui êtes à l’origine de cette politique, je souhaiterais savoir quelles décisions le Gouvernement envisage de prendre s’agissant des petits excès de vitesse non accidentogènes et de la possibilité de contester, deux points qui préoccupent un grand nombre de nos concitoyens.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Fouché, je suis heureux de pouvoir vous répondre, même si je crains de ne pas aller tout à fait dans votre sens.

Vous avez rappelé la baisse régulière de la mortalité sur les routes françaises depuis 1971 et les bons résultats en termes de sécurité routière.

La politique du contrôle automatisé, mise en place notamment à partir de 2002, sous l’impulsion du président Jacques Chirac, a donné très rapidement des résultats très nets, dès l’année 2003.

Le parc de radars automatiques en France est constitué aujourd’hui de 3 800 équipements, avec un objectif de fin d’année situé légèrement en dessous de 4 100, là où la Grande-Bretagne en compte plus de 7 000.

Le maillage territorial de ces équipements me semble, à ce stade, être proche de l’optimum. Ainsi, à compter de 2013, le volume global du parc sera maintenu autour de 4 200 équipements, avec pour objectif d’assurer à la fois le renouvellement des systèmes les plus anciens et l’adaptation continue du parc aux enjeux de sécurité routière.

Par ailleurs, s’agissant de vos interrogations sur les sanctions des petits excès de vitesse – un sujet bien connu des élus locaux que nous sommes, souvent interpellés sur cette question –, je tiens à vous dire qu’il n’y a pas, de mon point de vue de « petites infractions » sur les routes lorsque des vies sont en jeu. J’insiste sur le fait que tout allégement des sanctions entraînerait nécessairement une augmentation de la vitesse moyenne sur nos routes et, par voie de conséquence, de l’accidentalité et de la mortalité. N’oublions pas qu’une relation scientifiquement établie existe entre la vitesse et la gravité des accidents : 1 % de vitesse en plus, c’est 4 % de morts en plus.

Pour ce motif, il ne semble pas raisonnable de modifier les sanctions prévues pour ces infractions.

Vous attirez également mon attention sur les difficultés que rencontreraient nos concitoyens pour contester une infraction. C’est peut-être le cas, et je suis tout disposé à discuter de ce sujet avec vous. Je crois cependant que les possibilités offertes à chacun sont précises et clairement présentées dans l’avis de contravention. Si le véhicule a été prêté, volé ou détruit, il suffit, sans consignation, de désigner le conducteur ou d’envoyer les justificatifs ad hoc pour que les poursuites soient arrêtées. Les autres cas de contestation demandent la consignation du montant de l’amende pour être prises en compte. Pour mémoire, dans le cas des dépassements de moins de 20 kilomètres heure constatés hors agglomération, le montant à consigner est de 68 euros. Après délibération du tribunal de proximité compétent, si celui qui conteste obtient gain de cause, le montant est systématiquement reversé à l’intéressé.

J’entends évidemment certains de vos arguments, monsieur le sénateur. J’imagine que M. Péchenard, le nouveau délégué interministériel à la sécurité routière, est prêt à rencontrer les élus et à travailler avec eux sur ces questions. De mon côté, je le suis également.

Je crois toutefois que, si nous relâchions un tant soit peu l’effort, nous enverrions un très mauvais signal. Les cas que vous évoquez ne sont évidemment pas directement liés aux incidents et accidents dramatiques de ces dernières heures, mais je vous signale tout de même que je me suis rendu hier sur les lieux de l’accident qui s’est produit dans le XIXe arrondissement de Paris et que j’ai pu malheureusement constater les drames qu’un chauffard sous l’emprise de l’alcool ou du cannabis pouvait provoquer.

Le message général doit donc être correctement pesé et, en la matière, la fermeté est une nécessité. Le nombre de morts sur les routes a baissé parce que la sécurité routière est devenue une priorité. Elle doit le rester.

La parole est à M. Alain Fouché.

Je me permets de revenir très brièvement sur les petits excès de vitesse. Pour les chauffards, tout le monde est d’accord, mais ce sont les plus petits qui font toujours les frais de la politique mise en place et les Français ont l’impression d’un véritable matraquage fiscal.

Sur les possibilités de contestation, il y a du flou. Je suis prêt à me rapprocher du délégué interministériel à la sécurité routière, mais, d’une manière générale, les choses ne se passent pas très bien. Les gens rencontrent des difficultés pour contester et ils finissent par payer des amendes très fortes devant le tribunal. Il faut donc, me semble-t-il, examiner cette question de près. Vous vous êtes montré ouvert au dialogue, monsieur le ministre : je vous en remercie et je me rapprocherai donc de votre ministère et du délégué.

La parole est à M. Philippe Bas, auteur de la question n° 7, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est d’ores et déjà devenue l’une des grandes lois de la République. Elle prévoit le principe de l’accessibilité pour tous. S’agissant du transport en véhicule automobile, cette accessibilité peut notamment se faire grâce à la carte de stationnement, qui est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie de nos maisons départementales des personnes handicapées aux personnes affectées d’un handicap suffisamment important.

Nous avons naturellement, dans nos communes, de nombreuses places de stationnement réservées aux personnes handicapées, mais il arrive aussi qu’une personne handicapée doive stationner en dehors de ces places réservées, soit sur une place libre de droit, soit sur une place soumise au paiement d’une redevance. Dans ce dernier cas, que cette place soit utilisée parce qu’elle est plus proche du lieu où se rend la personne handicapée ou parce qu’il n’y a pas d’autre place disponible, la personne handicapée va devoir se déplacer jusqu’à la borne la plus proche de son véhicule pour pouvoir prendre un ticket et acquitter la redevance.

Un certain nombre de communes ont décidé d’exonérer les personnes handicapées de cette redevance. Je constate toutefois que ce n’est pas le cas partout, il s’en faut. De nombreuses personnes handicapées ne bénéficient dès lors pas pleinement de ce principe d’accessibilité généralisée.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, quelles mesures vous comptez prendre pour permettre la généralisation de l’exonération de la redevance en faveur des personnes handicapées titulaires de la carte délivrée par la maison départementale.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la possibilité de généraliser à tout le territoire les exemptions de redevance de stationnement dont bénéficient les personnes handicapées dans certaines villes.

Comme vous l’avez rappelé, l’arrêt et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune relèvent de la compétence du maire et de son conseil municipal. Il en va de même pour la définition du montant des droits de stationnement qui peuvent être exigés.

Vous le savez, car vous connaissez parfaitement ce sujet, la réglementation du stationnement payant peut tenir compte de la différence de situation existant entre les usagers. La jurisprudence a ainsi confirmé que certains usagers peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel ou être dispensés du paiement du droit de stationnement lorsqu’une différence de situation le justifie. Certaines communes ont donc mis en place des exemptions pour les personnes handicapées, une initiative qu’il convient de saluer. Toutefois, cette compétence reste strictement communale et ne pourrait être étendue sans modification législative.

Je ne peux qu’encourager toutes les communes à suivre cet exemple, mais je ne peux les y obliger si elles ne le souhaitent pas. Ce serait méconnaître le principe de libre administration des collectivités territoriales. Or je connais l’attachement de la Haute Assemblée au strict respect de ce principe.

Par ailleurs, ce domaine doit continuer à relever de la compétence de la commune : qui mieux que le maire peut apprécier les besoins exprimés localement par l’ensemble des usagers ?

Cependant, avec ma collègue Marie-Arlette Carlotti, chargée, au sein du Gouvernement, des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, nous restons ouverts à toute modification législative, et ce en lien avec les sénateurs qui suivent ces questions, en vue de pouvoir étendre progressivement cette possibilité à tous nos concitoyens handicapés.

La parole est à M. Philippe Bas.

Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir rappelé que l’exonération de la redevance pour les personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement ne contrevient nullement au principe d’égalité puisque la différence de situation entre la personne handicapée et celle qui ne l’est pas justifie une différence de traitement.

Dès lors, je regrette que nous n’ayons pas encore pris l’initiative de généraliser cette pratique au niveau national, maintenant ainsi, de fait, une certaine inégalité puisque, selon la commune dans laquelle les personnes handicapées se trouvent, elles sont soumises à un régime différent. Je suis d’ailleurs certain que les maires de nos communes et leurs conseils municipaux ne verraient pas d’un mauvais œil que l’application de ce principe d’égalité à toute personne handicapée vivant en France puisse se faire dans de bonnes conditions.

J’ai compris que le Gouvernement n’était pas a priori hostile à une modification législative. Je serai satisfait s’il la propose, mais, dans le cas contraire, des parlementaires ne manqueront pas de le faire.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 10, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, le cumul de mandats et son corollaire, l’absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Il est donc urgent de légiférer et, à cet égard, on ne peut que suivre ce qu’indiquait Édouard Balladur dans Le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n’y a pas d’enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul. Si on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne. »

Avant l’élection présidentielle, le parti socialiste s’était engagé à interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, quelle qu’elle soit. Deux propositions de loi avaient même été déposées à titre de confirmation par les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La majorité de gauche contrôlant dorénavant l’Élysée, l’Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement n’a aucune excuse pour ne pas respecter les engagements qui ont été pris. C’est pourtant ce vers quoi on risque de s’acheminer, certains responsables se montrant de plus en plus évasifs à ce sujet. On dit même que le Gouvernement pourrait se contenter d’une loi édulcorée, qui ne concernerait que les très grands exécutifs. Ce serait un reniement des engagements pris avant les élections, car la plupart des cumulards pourraient alors continuer à profiter de leur pratique abusive.

En effet, sans être un grand exécutif, l’exercice d’un mandat de maire d’une ville de taille moyenne entraîne en cascade de multiples autres attributions au sein des intercommunalités, des hôpitaux publics, des offices d’HLM… Un temps considérable est ainsi absorbé au détriment du travail parlementaire. Comment les intéressés peuvent-ils ensuite faire hypocritement semblant de s’étonner de l’absentéisme parlementaire ?

Pour vous convaincre que celui-ci est réel, monsieur le ministre, il vous suffit de compter le nombre de sénateurs présents dans cet hémicycle au moment où je vous parle : nous sommes moins de 10 sénateurs en séance sur un total de 348 ! C’est bien la preuve de la pertinence de mon propos !

Je suis également indigné que, dans Le Figaro du 9 juillet 2012, certains parlementaires aient prétendu que seuls les cumulards d’un exécutif local étaient de bons sénateurs, les autres n’étant que des « élus hors-sol, coupés de la gestion quotidienne des collectivités ».

Ainsi, ayant refusé en 2001 de cumuler une fonction exécutive locale avec mon mandat de sénateur, je serais donc un élu hors-sol et serais, de ce fait, coupé de la gestion quotidienne des réalités. Pourtant, lors des élections sénatoriales de 2011, sans l’investiture d’aucun parti politique, j’ai très largement devancé les deux autres listes de droite qui avaient, elles, obtenu une investiture et étaient conduites par des « super-cumulards ».

Étant conseiller général depuis trente ans, les réalités du terrain, je les connais, et je n’ai pas besoin pour cela d’être président du conseil général. Je dirais même mieux : c’est parce que je ne préside pas un exécutif local que j’ai le temps de m’occuper des problèmes de terrain !

De même, on peut être au contact des réalités quotidiennes en tant que simple conseiller municipal, sans être obligatoirement maire.

Il est donc tout à fait mensonger de prétendre que les parlementaires qui refusent de cumuler une fonction exécutive locale seraient coupés des réalités.

En fait, ceux qui défendent les cumuls abusifs ne cherchent qu’à continuer à profiter du système.

Monsieur le ministre, ma question est simple : le Gouvernement est-il, oui ou non, décidé à respecter les engagements pris, c’est-à-dire à interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, quelle qu’elle soit, j’y insiste ?

Même si la coalition des parlementaires cumulards conduit à un blocage, le Président de la République a les moyens de tenir ses engagements en organisant un référendum. Je suis sûr que nos concitoyens désavoueraient massivement le combat d’arrière-garde conduit par les profiteurs du système.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, on sent le vécu dans votre question ! Je suis d’ailleurs heureux de vous répondre en présence de M. Arnaud Montebourg, qui a longtemps mené ce combat.

Vous m’interrogez sur la politique que conduira le Gouvernement en matière de non-cumul des mandats. Elle est claire : c’est celle que le Premier ministre a définie dans son discours de politique générale et qu’il a réaffirmée devant la Haute Assemblée, mais je ne suis pas sûr que ç’ait été le passage de son discours le plus applaudi ici : « Pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à l’exercice de leur mandat et, conformément aux engagements du Président de la République, il sera mis fin au cumul entre un mandat de parlementaire et l’exercice de fonctions exécutives locales. » Il n’y a donc pas de place pour des stades intermédiaires.

Monsieur Masson, vous semblez douter de notre volonté de mettre fin au cumul des mandats. Pourtant, nous avons déjà montré l’exemple : aucun membre du Gouvernement n’exerce plus de fonctions dans un exécutif local.

Vous m’avez interrogé sur le calendrier. Là aussi, le Premier ministre a été clair : « Cette réforme sera applicable avant 2014. » En tout cas, elle sera applicable lors des élections municipales de 2014.

Quant aux modalités exactes du texte, je ne veux pas anticiper sur les travaux de la Commission chargée de la rénovation et de la déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin. Le Président de la République a en effet souhaité que la réforme de la législation sur le cumul des mandats entre dans le champ de travail de cette commission, dont les conclusions seront rendues publiques en novembre prochain.

Je comprends votre impatience, monsieur le sénateur, mais les modalités de mise en œuvre de cette réforme méritent réflexion. En tout cas, ne doutez pas de la volonté du Gouvernement d’appliquer la règle de non-cumul des mandats et de respecter le calendrier prévu.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Croisons les doigts pour que ce problème soit réglé une fois pour toutes dans l’intérêt de la moralisation de la vie politique.

Comme l’avait fort bien souligné M. Balladur, le vrai problème est que l’on demande de légiférer à ceux qui sont les premiers intéressés à la perpétuation du système. Dans ces conditions, il est évident qu’il y en aura toujours, à droite comme à gauche – ce n’est pas une question de couleur politique –, qui traîneront des pieds et qui trouveront des arguments pour essayer de bloquer une évolution. Mais je suis persuadé que nos concitoyens en sont assez de cette situation.

Le Gouvernement doit prendre de nombreuses décisions difficiles en matière économique, financière et fiscale, qui ne sont pas toutes susceptibles de faire l’unanimité. Or, s’il y en a une qui pourrait recevoir une approbation très large, voire massive de l’opinion publique, c’est bien celle du non-cumul des mandats. En cette matière au moins, le Gouvernement pourrait, à coup sûr, satisfaire nos concitoyens, et sans que cela coûte quoi que ce soit. Au contraire, cette décision serait même de nature à nous permettre de réaliser des économies. J’espère que le Gouvernement saisira cette opportunité.

La parole est à M. Jean Desessard, auteur de la question n° 39, adressée à M. le ministre du redressement productif.

Monsieur le ministre du redressement productif, je veux attirer votre attention sur une situation absurde : celle d’une entreprise qui licencie ses employés alors qu’elle est rentable économiquement. Il s’agit de l’entreprise Bopack, basée à Bazouges-sur-le-Loir, en pleine campagne sarthoise, dont les employés ont appris la cessation d’activité et la fermeture programmée le 26 avril dernier.

Installée depuis 1966, cette entreprise fabrique des étiquettes commerciales, principalement pour des entreprises agroalimentaires locales. Et vous savez que, aux yeux d’un écologiste, l’étiquetage et la traçabilité des produits alimentaires sont essentiels !

Dans les années 2000, face à un nombre important de commandes, l’entreprise a réalisé de nombreuses embauches, fonctionnant de jour comme de nuit, selon le système des 3x8. Florissante, elle a été rachetée en 2009 par le groupe Autajon, leader européen du packaging, avec un chiffre d’affaires de 405 millions d’euros en 2011, et dont le PDG, Gérard Autajon, figure au 352e rang dans le classement des 500 plus grandes fortunes de France réalisé par le magazine Challenges. Cela laissait présager de très beaux jours à Bopack, d’autant que nombre de clients de cette entreprise sont encore – mais pas pour longtemps ! – des clients de proximité.

Toutefois, les trente-six employés ont eu la désagréable surprise d’apprendre la fermeture du site, une fermeture annoncée comme « irrévocable », alors que celui-ci semblait toujours jouir d’une bonne santé économique. Il semble incohérent qu’un groupe achète une entreprise, puis la ferme quelques années après, alors même que celle-ci est rentable !

Bien entendu, certains penseront qu’il s’agit d’une stratégie du groupe Autajon pour éliminer la concurrence. Toutefois, ce n’est pas simplement qu’une usine qu’on ferme : ce sont surtout des emplois qui sont supprimés, des hommes et des familles qui vont souffrir.

J’ai pu moi-même voir sur place, en juin dernier, le combat que mènent ces salariés pour ne pas perdre leur emploi, ainsi que la surdité des dirigeants à leur demande de transparence des comptes. Les trente-six employés, âgés de 28 à 57 ans, qui ont vu supprimer leur emploi ont été formés à l’activité très spécifique de l’imprimerie, et certains d’entre eux totalisaient trente ans d’ancienneté.

Dans sa grande « générosité », la direction a octroyé à chacun d’entre eux une prime légale de licenciement, calculée en fonction de l’ancienneté. Je peux citer le cas d’un employé âgé de 36 ans qui a travaillé à Bopack pendant dix ans – dont quatre en tant qu’intérimaire, ce qui a son importance puisque les années d’intérim ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime – pour un salaire net de 1 400 euros par mois. Père de trois enfants à charge, devant rembourser le crédit consenti pour l’achat de sa maison, il se retrouve au chômage sans perspective de reconversion, avec une prime de seulement 2 200 euros ! Quelles sont les perspectives d’avenir dans la région pour ce jeune père de famille qui, il y a peu, travaillait dans une entreprise non seulement rentable mais aussi utile localement puisqu’elle contribuait à l’activité économique de la zone rurale dans laquelle elle était implantée ?

Monsieur le ministre, je sais que vous suivez de nombreux dossiers, dont certains sont très lourds, mais je souhaite vous demander ce que vous comptez faire pour Bopack et ses trente-six employés.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Desessard, je vous remercie de vous préoccuper de la situation de l’entreprise Bopack, installée à Bazouges-sur-le-Loir, dans la Sarthe.

Vous l’avez dit, cette entreprise opère dans le domaine de l’impression d’étiquettes adhésives pour le secteur agroalimentaire. La fermeture du site de Bazouges a été annoncée aux trente-six salariés au printemps 2012. D’après les informations que l’entreprise a communiquées à ses salariés, cette fermeture fait suite à une dégradation continue des résultats de l’ensemble des implantations hexagonales de Bopack depuis 2007.

Cette annonce a surpris dans la mesure où Bopack avait été rachetée par le groupe Autajon en 2009. Nul ne s’attendait donc à ce qu’il y ait si vite des dégâts. Malheureusement, nous n’avons pris en charge ce dossier qu’une fois les annonces faites, ce qui soulève le problème de la réversibilité des décisions des entreprises. C’est pourquoi la mobilisation du territoire, des salariés et des élus est un point important.

Nous avons examiné les mesures sociales prévues par Bopack. Celles-ci ne dépassent pas les obligations posées par le cadre juridique actuel : l’entreprise a ainsi refusé d’octroyer la prime supra-conventionnelle de 60 000 euros réclamée par ses salariés. Comme cette entreprise compte moins de cinquante salariés, elle n’a pas l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi comportant des mesures d’envergure.

Je rappelle également que le groupe Autajon, propriétaire de l’entreprise, est néanmoins soumis à une obligation de revitalisation du site. Nous travaillons d'ailleurs, M. Michel Sapin, ministre en charge du travail et du dialogue social, et moi-même, à renforcer cette obligation afin qu’elle ne demeure pas virtuelle mais se traduise dans les faits. Il ne suffit pas de mandater un cabinet, qui se contentera de réaliser des entretiens personnalisés, sans plus réapparaître au bout de quelques mois, ou de financer avec de l’argent public des cellules de reclassement dont les résultats laissent toujours à désirer.

C'est une des raisons pour lesquelles le commissaire au redressement productif a demandé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, d’accompagner au mieux les trente-six salariés et leurs familles. Deux salariés ont accepté un reclassement interne sur le site de Saumur ; une formation longue a été prise en charge par l’entreprise ; cinq départs volontaires ont été actés pour des embauches en CDI rapides. Restent donc vingt-huit salariés pour lesquels aucune solution n’a encore été trouvée.

Michel Sapin et moi-même avons donc demandé à nos services d’assurer un suivi particulier de cette affaire. Il s’agit d’accompagner ce plan social qui a été décidé avant que nous puissions intervenir. Nous devons faire en sorte que les salariés licenciés ne soient pas abandonnés à eux-mêmes ; c’est la préoccupation du Gouvernement. Le commissaire au redressement productif suit de près de ce dossier, et il me rendra compte de l’évolution de la situation de chacun des vingt-huit salariés aujourd'hui sans emploi.

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications.

Il est difficile de ne pas penser que la lente dégradation économique due à des locations abusives de machines non utilisées a été organisée par le groupe Autajon afin de provoquer la faillite de Bopack, qui était, avant son rachat, un concurrent des autres entreprises du groupe. Il s’agit certainement d’une manipulation ayant consisté à racheter une entreprise florissante pour la condamner afin que les autres entreprises du groupe conservent leur place sur le marché.

Monsieur le ministre, j’approuve les termes que vous avez employés pour décrire la situation. On sent que vous êtes réellement motivé, et on peut donc espérer un certain nombre de résultats. Sachez en tout cas que vous pouvez compter sur l’ensemble des sénatrices et sénateurs pour vous aider à empêcher de tels agissements, qui condamnent des ouvriers au chômage alors qu’il serait utile qu’une activité économique subsiste dans le territoire. On ne peut pas laisser se mettre en place un jeu de Monopoly social ; il nous faut réagir de manière ferme. Vous pouvez donc compter sur nous, monsieur le ministre, pour soutenir les projets de loi que vous présenterez afin de maintenir l’emploi dans les secteurs ruraux.

La parole est à M. Michel Berson, auteur de la question n° 1, adressée à M. le ministre du redressement productif.

Ma question, monsieur le ministre, concerne l’avenir de la société Altis, implantée à Corbeil-Essonnes et spécialisée dans la fabrication de composants semi-conducteurs.

Altis était l’un des fleurons de l’industrie française avant que ses actionnaires – IBM, Siemens, puis Infineon – n’abandonnent leur outil industriel au profit d’une logique libérale purement financière. Depuis, se sont succédé plusieurs plans sociaux, dont le plus important, décidé il y a deux ans, a réduit à 900 le nombre de salariés de l’entreprise.

Aujourd’hui, Altis doit faire face à une double crise : une crise cyclique des composants électroniques, qui se traduit par une réduction sensible des commandes, et une crise de compétitivité, dans la mesure où ses concurrents supportent des coûts de production très inférieurs aux siens. À deux reprises en six mois, les salariés d’Altis ont été mis au chômage partiel avec obligation de liquider les congés et les jours de RTT disponibles.

Monsieur le ministre, vous comprendrez que l’inquiétude des salariés et de leurs familles, des syndicats et des élus locaux soit grande ! Ils s’interrogent sur la stratégie industrielle et même sur la pérennité de l’entreprise. Les nouveaux actionnaires avaient pris des engagements. L’entreprise a certes été recapitalisée, et le fonds stratégique d’investissement, le FSI, qui devait prendre une participation dans le capital, a finalement souscrit 20 millions d’euros d’obligations convertibles.

Mais qu’en est-il du plan d’investissement dans la recherche et développement qui devait permettre à l’entreprise de retrouver le « top niveau » du haut de gamme, le seul créneau qu’elle soit susceptible d’occuper de manière rentable ?

Et surtout, que sont devenues les belles promesses qu’avait faites M. Estrosi, ex-ministre de l’industrie ? Il semble bien qu’elles n’aient jamais été tenues...

Pourquoi la société Altis n’a-t-elle pu bénéficier du grand emprunt finançant les investissements d’avenir ? L’enjeu est pourtant de taille : de la survie de cette société dépendent plusieurs centaines d’emplois hautement qualifiés, le devenir d’un site industriel important de l’Essonne et la première ressource fiscale de ce département. L’enjeu revêt même une dimension nationale : il y va en effet de la revitalisation de notre filière électronique à travers l’avenir de cette entreprise de taille intermédiaire qui, contrairement à son concurrent direct, fabrique en France et non en Asie.

Ma question est donc très simple, monsieur le ministre : quelles sont les perspectives industrielles de la société Altis et quels sont les soutiens que le Gouvernement entend apporter à cette entreprise mais aussi, au-delà, à la filière électronique, pour relever le défi du redressement industriel de notre pays ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Berson, je suis heureux de vous retrouver dans cette enceinte et je vous remercie de m’avoir interrogé sur l’avenir de la filière électronique des semi-conducteurs.

Ces derniers mois, la France a connu quelques déconvenues ; je pense notamment aux difficultés de Technicolor et à l’impossibilité de trouver un repreneur à Freescale dans la région de Toulouse. Du reste, même si la France est particulièrement touchée, c’est l’Europe en général qui rencontre des difficultés sur le front des semi-conducteurs.

Néanmoins, il existe des tentatives de reprise en main de ce secteur ; on peut en citer plusieurs en France, dont certaines qui ont réussi. Il n’y a donc pas de fatalité qui condamnerait les entreprises du secteur à être éliminées par des entreprises issues d’autres continents.

Altis a été créée dans le cadre d’un projet de reprise par Yazid Sabeg, le fonds qatari Diar et le FSI, d’une usine de semi-conducteurs installée à Corbeil-Essonnes et appartenant à Infineon et IBM. Ce projet supposait la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et d’un plan de redressement de la compétitivité. Sur les 1 300 emplois que comptait initialement l’usine, 900 ont été maintenus.

À travers votre question, monsieur le sénateur, vous vous faites l’écho de l’inquiétude des salariés de l’entreprise, qui constatent une baisse d’activité et la mise en place de mesures de chômage partiel. De fait, l’activité d’Altis a été pénalisée à la fin de l’année 2011 par deux événements. D’une part, la société a été victime, en septembre 2011, d’une importante inondation due à la rupture d’une canalisation ; celle-ci a entraîné une coupure de courant sur le site, avec un impact financier significatif, mais qui fera l’objet d’une indemnisation dans le cadre du contrat d’assurance du site. D’autre part, l’environnement de marché de la société a été défavorable, notamment en raison du report de commandes de ST Microelectronics – c’est un effet de la crise du marché des semi-conducteurs –, de la baisse des volumes de commandes d’Infineon et de la hausse du coût des matières premières.

L’exercice 2011 a également été marqué par l’acquisition de la société malaisienne Symmid, au début du mois de juillet ; cette acquisition pourrait permettre à Altis de renforcer ses capacités de design et de se rapprocher du marché asiatique.

La trésorerie de la société s’élevait à environ 80 millions d'euros à la fin de l’année 2011. Le comité d’entreprise extraordinaire du 8 juin 2012 a constaté l’absence de besoin de recapitalisation pour 2012. Cependant, pour cette même année, l’activité devrait rester en deçà des estimations initiales.

Monsieur le sénateur, soyez assuré que le ministère dont j’ai la charge suit l’évolution de la situation d’Altis et des autres sociétés fragilisées par le contexte mondial et européen. Lorsque nous évoquons le maintien de l’emploi, ce n’est pas pour nous une clause de style : c’est la première préoccupation du Gouvernement.

Comme vous le savez, la décision du FSI d’investir dans Altis a été prise sous le précédent gouvernement. Aujourd’hui, mon action à la tête du ministère du redressement productif vise à ce que l’ensemble des outils dont dispose l’État, et en particulier le FSI, puissent peser de tout leur poids pour garantir le bon fonctionnement d’Altis et le maintien des emplois associés. Je connais l’importance de cette société pour le département de l’Essonne et je suis particulièrement vigilant quant aux évolutions de ce dossier. Je souhaite d'ailleurs que nous en reparlions avec l’ensemble des partenaires de l’entreprise, et je serais particulièrement heureux que les élus et les organisations syndicales veuillent bien s’associer à ce tour de table.

La parole est à M. Michel Berson.

Monsieur le ministre, à travers votre personne, je veux remercier le Gouvernement, qui, aujourd’hui, est beaucoup plus que mobilisé pour défendre notre appareil productif.

Vous avez souligné à juste titre que le secteur des semi-conducteurs était, à l’heure actuelle, en très grande difficulté et que vous exerciez votre vigilance en vue d’intervenir chaque fois que cela est possible.

Vous avez parlé du FSI. Je pense que sa présence au sein du son conseil d’administration de cette entreprise est une bonne chose. Encore faudrait-il, peut-être, que le FSI soit davantage présent et qu’il puisse, lui aussi, exercer sa vigilance.

Vous avez mentionné le report des commandes de ST Microelectronics, entreprise fortement soutenue par le Gouvernement. J’ai rappelé les promesses de l’ancien gouvernement. Peut-être conviendrait-il d’examiner les choses d’un peu plus près pour voir si un soutien plus fort, comparable à celui dont bénéficie ST Microelectronics, serait possible pour Altis.

Enfin, je note, pour m’en réjouir, votre invitation à une réunion de travail avec les partenaires sociaux. Dans les tout prochains jours, je ne manquerai pas de prendre contact avec votre cabinet, afin que nous puissions effectivement faire le point sur l’avenir de cette société qui, vous l’avez constaté, suscite beaucoup d’inquiétudes non seulement chez les salariés, bien sûr, mais également chez les élus, qui se battent chaque jour pour défendre leur territoire et les industries qui y sont installées.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les éventuelles dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harcèlement sexuel, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani, Mmes Christiane Demontès, Éliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, François Pillet et Yves Détraigne

Suppléants : M. Nicolas Alfonsi, Mme Esther Benbassa, M. Philippe Kaltenbach, Mme Virginie Klès, M. André Reichardt, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le Président du Sénat en aura été informé.

Je rappelle que plusieurs commissions ont proposé des candidats pour siéger en qualité de membres titulaires au sein d’un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Jackie Pierre, André Vairetto, Mme Bernadette Bourzai et M. Jean-Pierre Vial, membres du Conseil supérieur de la montagne.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger :

- à la commission des affaires économiques à la place laissée vacante par M. Thierry Repentin, dont le mandat de sénateur a cessé,

- à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire en remplacement de M. Marc Daunis, démissionnaire.

J’informe le Sénat que le Groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé.

J’informe le Sénat que le Groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la place laissée vacante par Mme Hélène Conway-Mouret, dont le mandat de sénateur a cessé.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

J’informe le Sénat que le Groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé.

J’informe le Sénat que le Groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la délégation sénatoriale à l’outre-mer à la place laissée vacante par de M. Thierry Repentin, dont le mandat de sénateur a cessé.

J’informe le Sénat que le Groupe du Rassemblement démocratique et social européen a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation à la place laissée vacante par de Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé.

Ces candidatures ont été affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

Je rappelle au Sénat que :

- le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire ;

- le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire ;

- le groupe écologiste a présenté une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Marc Dallais membre de la commission des affaires économiques, à la place laissée vacante par M. Thierry Repentin, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. André Vairetto membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, en remplacement de M. Marc Daunis, démissionnaire ;

- M. Stéphane Mazars membre de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique, à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- Mme Kalliopi Ango Ela membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la place laissée vacante par Mme Hélène Conway-Mouret, dont le mandat de sénateur a cessé.

Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale à l'outre-mer.

Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement démocratique et social européen a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Stéphane Mazars membre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Gilbert Roger membre de délégation sénatoriale à l'outre-mer, à la place laissée vacante par M. Thierry Repentin, dont le mandat de sénateur a cessé ;

- M. Stéphane Mazars membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à la place laissée vacante par Mme Anne-Marie Escoffier, dont le mandat de sénateur a cessé.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (projet n° 687, rapport n° 689, avis n° 691 et 690).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué, que je veux saluer, car il s'agit aujourd'hui de sa première intervention au Sénat.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, même si j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer devant vous à des titres divers, c'est effectivement la première fois que je m'adresse depuis cette tribune à la Haute Assemblée. J'éprouve donc aujourd'hui un sentiment particulier. J'espère que celui-ci me vaudra de l'indulgence sur l'ensemble des travées.

Mme Nathalie Goulet et M. Roger Karoutchi. Ce n'est pas sûr !

M. Albéric de Montgolfier. N'y comptez pas trop !

Merci de ces encouragements ! Fort de vos réactions, que je prends comme autant de signes de sympathie, je rappelle qu'un projet de loi de finances rectificative présenté par le Gouvernement à la suite d'élections générales, est plus qu'une tradition : c'est presque une obligation politique.

Que les électeurs aient décidé de maintenir la majorité en place quand son mandat doit être renouvelé ou d'en changer, comme ce fut le cas voilà quelques semaines, tout nouveau gouvernement présente une loi de finances rectificative, soit pour amplifier ou infléchir la politique menée jusqu'alors, soit, s'il y a changement, pour proposer des modifications, tout en s'inscrivant dans une certaine continuité eu égard à la parole donnée par notre pays dans le concert des nations.

Nous prendrons en compte la nécessité de faire prévaloir, dans les sacrifices demandés, ce que d'aucuns appellent, fort à propos, un effort juste.

Cette tradition, qui est aussi une nécessité, ne surprendra donc personne. Elle rencontre une réalité budgétaire que vous avez déjà pu connaître puisque vous avez eu ces dernières semaines non seulement à examiner la loi de règlement, mais aussi à donner votre avis sur les orientations pluriannuelles des finances publiques. J'en dirai néanmoins quelques mots.

Cette réalité budgétaire est d'abord un objet de satisfaction pour celles et ceux qui en portent la responsabilité. En effet, jamais dans l'histoire de notre pays le déficit public et le déficit budgétaire ne furent réduits dans les proportions que l'on a pu observer à la fin de l'année 2011 : près de 1, 9 point de PIB pour le premier et près de 59 milliards d'euros pour le second. Convenons que ces deux diminutions sont historiques, mais aussi qu'elles répondent à une réalité qui ne l'était pas moins, à savoir l'importance prise l'année précédente à la fois par le déficit public et par le déficit budgétaire. Une ampleur a répondu à une autre.

En effet, si le déficit public fut réduit de 1, 9 % en 2011, ce fut d'abord – la Cour des comptes comme la loi de règlement ont apporté à cet égard des éléments d'appréciation objectifs – pour des raisons conjoncturelles ou exceptionnelles, et bien peu pour des motifs structurels. Il en fut de même de la diminution de 59 milliards d'euros du déficit du budget de l'État.

La réduction de 1, 9 point de PIB du déficit public s'explique pour 0, 8 point pour des raisons exceptionnelles, pour un demi-point de PIB pour des causes conjoncturelles et pour 0, 8 point pour des motifs structurels. Ce dernier élément est incontestable ; il a été établi par la Cour des comptes et la loi de règlement en a fait état.

Toutefois, cette réduction du déficit public structurel s'explique exclusivement par une augmentation des prélèvements obligatoires. La majorité précédente, quoi qu'elle ait affirmé, a augmenté les impôts : il est temps d'appeler un chat un chat ! Ce qui était communément désigné sous le vocable de « réduction de la dépense fiscale » et qui n'était donc pas assumé comme une hausse d'impôts fut, en réalité, un accroissement des prélèvements fiscaux. Entre 2007 et 2011, ces derniers ont augmenté de près de 1, 5 % du PIB, c'est-à-dire de 30 milliards d'euros. Il faut mettre cette augmentation en rapport avec l'engagement de celui qui, brillamment élu Président de la République en 2007, avait promis cette année-là de baisser les impôts de 4 points de PIB, soit 80 milliards d'euros…

Il y a eu la crise !

Entre une réduction de 80 milliards d'euros et une augmentation de 30 milliards d'euros, il y a donc un écart de 110 milliards d'euros. On peut en comprendre les raisons conjoncturelles. On peut aussi, par souci de lucidité, estimer que cette promesse fut inconsidérée ou que les politiques publiques mises en œuvre ne furent pas cohérentes avec elle. Quoi qu'il en soit, l'écart est incontestable.

D'ailleurs, cette augmentation d'impôts de 30 milliards d'euros a eu lieu, pour l'essentiel, pendant les deux dernières années de la mandature précédente. Cela peut laisser perplexes ceux qui estiment qu'un effort doit être plutôt demandé en début qu'en fin de mandat, mais la responsabilité d'un tel choix incombe à ceux qui l'ont fait, et non aux autres.

Il reste que ces augmentations d'impôts ont permis une réduction structurelle du déficit de 0, 8 point de PIB. Quant à la baisse de la dépense publique, dont il nous fut dit continûment pendant cinq ans qu'elle était l'objet de soins attentifs de la part du Gouvernement, elle n'a pas contribué à la baisse du déficit en 2011.

En effet, la Cour des comptes estime dans son rapport que, l'an dernier, l'évolution de la dépense publique a contribué défavorablement à celle du déficit, pour 0, 2 point de PIB. La dépense publique, loin d'avoir été tenue, comme les pouvoirs publics s'étaient engagés à le faire, a progressé.

Dans la réduction du déficit de 1, 9 point de PIB, qui, je le répète, est historique, seul 0, 8 point tient à une réforme ou à des décisions structurelles relatives aux recettes. La contribution des dépenses a été négative. Pour le reste, il faut invoquer des causes conjoncturelles ou exceptionnelles, en particulier la fin du plan de relance, pour 0, 4 point de PIB, l'achèvement de la réforme de la taxe professionnelle ou l'aboutissement de la budgétisation de certains crédits militaires. Par définition, ces mesures ne se répéteront pas. Ni en 2012, ni en 2013, ni davantage les années suivantes nous ne reverrons ces diminutions de dépenses, qui n'étaient que conjoncturelles.

On pourrait réaliser un raisonnement analogue en matière de déficit budgétaire. La diminution de 59 milliards d'euros tient, pour l'essentiel, à des mesures conjoncturelles ou exceptionnelles. La Cour des comptes n'identifie qu'une réduction structurelle de 14 milliards d'euros pour le budget de l'État. Et encore, elle précise que, sur cette somme, 4 milliards d'euros viennent du remboursement par le secteur automobile des prêts accordés par l'État. Demeurent, en vérité, 10 milliards d'euros d'effort structurel, ce qui correspond, mesdames, messieurs les sénateurs, à la croissance spontanée des recettes fiscales de l'État... Cette dernière remarque en dit long sur ce que fut l'effort lié à des décisions voulues, présentées et assumées par les pouvoirs publics en matière de réduction du déficit budgétaire !

Telle est la réalité des finances publiques à la fin de 2011. Chacun peut l'assumer ou la critiquer en conscience, mais c'est la base sur laquelle le débat, fructueux je l'espère, doit se construire pour 2012. En effet, la France a donné sa parole qu'elle afficherait à la fin de cette année un déficit public de 4, 5 % du PIB. Tout fut fait consciemment et délibérément par ceux qui avaient la charge du pays il y a encore quelques semaines, je le crois, pour que ce déficit fût respecté. Or il se trouve que l'analyse de la Cour des comptes et celle des services du ministère de l'économie et des finances convergent pour indiquer que, toutes choses égales par ailleurs, la France ne pourrait respecter l'objectif sur lequel elle s'est engagée.

Cette situation s'explique par la conjoncture : la croissance n'est pas celle qui fut espérée, même s'il est vrai que, avec le temps et après quelques lois de finances rectificatives, elle fut en définitive prudemment estimée à 0, 5 % du PIB. Elle s'explique également par une prévision budgétaire audacieuse, certains diraient même imprudente.

C'est toujours le cas !

Chacun sait ce qu'il en est de la conjoncture : 0, 1 point de croissance en moins fait perdre plusieurs milliards d'euros de recettes au pays. L'expérience a malheureusement été vécue par tous les gouvernements de la République depuis toujours.

Toutefois, il est possible d'apprécier différemment la sous-estimation de certaines recettes. Je pense à l'impôt sur les sociétés, dont le produit fut objectivement surestimé, pour des raisons conjoncturelles bien sûr, mais aussi pour des motifs tenant à la commodité. Le précédent gouvernement prévoyait que l'assiette sur laquelle est assis l'impôt sur les sociétés progresserait de 5, 2 %. De fait, cette hausse ne fut que de 2 %...

Reconnaissons que, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, des voix se sont élevées pour indiquer que cette estimation était largement exagérée, pour appeler à une plus grande prudence, pour suggérer une croissance du bénéfice fiscal qui serait plutôt de 2, 5 % ou de 3 % que de 5, 2 %. Ces avertissements ne furent pas écoutés par le gouvernement de l'époque, qui préféra en rester à sa prévision.

Au regard d'une telle prévision, la surestimation des recettes au titre de l'impôt sur les sociétés fut donc d'un peu moins de 3 milliards d'euros, une somme qui, aujourd'hui, manque dans les comptes de l'État. On peut formuler la même remarque pour la TVA, dont les recettes ont été surestimées de 1, 4 milliard d'euros. La conjoncture est, hélas ! responsable de cette situation pour 0, 4 milliard d'euros. Toutefois, pour 1 milliard d'euros, c'est le gouvernement précédent qui – passez-moi l'expression, mesdames, messieurs les sénateurs – s'en est chargé.

En effet, quand la prévision fut formulée, toutes les restitutions n'avaient pas été effectuées et chacun savait que cette surestimation d'un milliard d'euros serait avérée en cours d'année. Nous y sommes ! On compte également 1 milliard d'euros en moins pour les cotisations sociales et un autre pour les collectivités locales.

La Cour des comptes a estimé que le manque de recettes dû tant à l'évolution conjoncturelle qu'à des prévisions audacieuses, pour ne pas dire irréfléchies, se situait entre 7 milliards et 10 milliards d'euros. Le Gouvernement retient le chiffre de 7, 1 milliards d'euros et vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, un plan de recettes complémentaires de 7, 2 milliards d'euros sans lequel la France ne pourrait tenir sa parole.

Le présent collectif budgétaire est donc de nature traditionnelle, puisqu'il coïncide avec une alternance politique. De surcroît, il a pour fonction première de permettre à notre pays de respecter la parole donnée en son nom par d'autres que ceux qui occupent aujourd'hui les plus hautes responsabilités. En effet, la France, comme tout grand pays, se doit de respecter les engagements pris.

À cet égard, un fait doit être relevé. Dans les années ou les mois précédant l'élection présidentielle de 2007, le Président de la République, parlant au nom de la France, s'était engagé devant le concert des nations, plus particulièrement au sein de la zone euro, à respecter une certaine trajectoire en matière de finances publiques. Or la parole de la France fut reprise par son successeur, qui s'était invité à l'Eurogroupe – ce fut d'ailleurs une première sans suite. Il avait alors indiqué qu'ayant été élu pour mener à bien un programme, il réaliserait celui-ci plus qu'il ne respecterait la parole de la France.

Selon moi, ce jour là, la France a commis une erreur au sein de la zone euro. Une telle attitude n'a pas contribué à crédibiliser la parole des pouvoirs publics de notre pays, quels qu'ils soient.

Nous assistons aujourd'hui à une rupture. En effet, en dépit de l'alternance politique voulue par les Français, le Président de la République a décidé que la parole donnée au nom de la France par d'autres que lui serait respectée. Pour ce faire, mesdames, messieurs les sénateurs, il vous est proposé un projet de loi de finances rectificative afin de dégager les recettes qui manquent.

À cette période de l'année, au regard de l'exécution budgétaire déjà engagée, la présentation d'un plan d'économies d'une ampleur telle – plus de 7 milliards d'euros – peut permettre à certaines personnes, peu averties de la difficulté de modifier une exécution budgétaire à mi-année, de se livrer à quelques effets oratoires, attitude qui est bien éloignée du sérieux nécessaire en la matière.

L'année dernière, le gouvernement précédent, confronté à des difficultés de même nature – le redressement obligatoire des finances publiques eu égard à l'engagement pris –, fut à l'initiative de deux plans de redressement, dénommés, selon la loi du genre, les « plans Fillon I et Fillon II », qui comportaient quasiment exclusivement des recettes supplémentaires et aucune économie pour l'année en cours ; seul le second plan prévoyait quelques économies pour l'année future. Outre 10 milliards d'euros de recettes supplémentaires en année pleine, il visait 1 milliard d'euros d'économies en matière de dépenses pour l'année suivante. Je le sais, il est de bon ton pour certains responsables politiques et pour certains élus de reprocher au gouvernement en place de ne pas proposer des économies significatives en cours d'année. Ce rappel historique prouve que la difficulté d'effectuer de telles économies fut déjà rencontrée par d'autres gouvernements que celui auquel j'appartiens.

Vous avez été élus pour être meilleurs !

D'ailleurs, je comprends les modalités qui ont assorti les mesures d'économie alors proposées au Parlement.

Dommage que vous n'ayez pas voté le plan Fillon !

Quoi qu'il en soit, des économies sont aujourd'hui proposées.

Ah bon ?

Même si tel n'est pas forcément l'usage lors d'une alternance politique, le gel de crédits à hauteur de 5, 4 milliards d'euros décidé par le gouvernement précédent…

Il avait bien fait !

… est maintenu par le gouvernement actuel, en dépit de la chaleur estivale. C'est vous dire notre mérite ! (Sourires.)

Tout n'a donc pas été si mal fait !

Quelle prétention !

Une telle décision ne fut pas prise l'année dernière par le gouvernement précédent, avec l'approbation, je l'imagine, de la majorité de l'époque.

Comme chacun le sait, lorsqu'un gel ou un surgel de crédits est décidé, tous les ministères sont sollicités ; en l'espèce, ils le seront à concurrence des sommes que je viens d'indiquer.

Peut-on espérer de cette disposition des économies supplémentaires nettes en fin d'année ? Nous ne serons en mesure de faire le point qu'à ce moment-là, une fois honorés tous les engagements souscrits par l'État.

Là encore, prenons l'exemple des années précédentes, car le gel de crédits n'est pas une technique très originale, les différents gouvernements s'y étant prêtés depuis quelques années de manière judicieuse, même si, en fin d'exercice, le résultat fut parfois décevant pour les défenseurs de cette ligne de conduite.

En 2009 et en 2010, en dépit du gel de crédits d'un niveau comparable à celui que je viens d'évoquer – de l'ordre de 5 milliards à 7 milliards d'euros –, les économies réelles effectuées en fin d'année, une fois apurées les différentes lignes budgétaires que l'État se devait d'honorer, furent nulles.

L'année dernière, au prix d'une précaution supplémentaire, les économies sèches réalisées pour la première fois en fin d'exercice se sont élevées à 200 millions d'euros.

J'entends déjà les reproches qui seront faits au Gouvernement quant à l'insuffisance des économies envisagées. Si je me suis permis ce court rappel historique, c'est parce que j'ose espérer un peu d'indulgence, sinon de compréhension, de la part de ceux qui estiment qu'il faudrait d'ores et déjà faire dès ce mois de juillet 1 milliard, 2 milliards ou 3 milliards d'euros d'économies, voire davantage, ceux-là mêmes qui n'ont pas été en mesure d'obtenir plus de 200 millions d'euros d'économies l'année dernière.

Nous nous efforcerons donc de dégager des économies. Mais l'effort demandé à nos concitoyens cette année est tel qu'ils ne pourront l'accepter qu'à la condition d'obtenir l'engagement des pouvoirs publics que ces derniers feront tout pour que chaque euro dépensé le soit à bon escient et, surtout, faute d'autre solution. C'est probablement l'année prochaine, lors de l'examen du projet de loi de règlement, que nous devrons solder collectivement l'année 2012.

Cette année sera rude pour certains et difficile pour tous. Le plan proposé par le Gouvernement prévoit des recettes supplémentaires de 2, 7 milliards d'euros, qui s'ajoutent aux contributions déjà demandées par le biais des plans Fillon I et Fillon II.

Ça, c'est la facilité !

J'entends déjà ce que certains diront : lever des recettes supplémentaires relèverait d'une facilité condamnable. Mais, cette année, les prélèvements obligatoires augmenteront de 1, 1 point de PIB, soit d'un peu plus de 20 milliards d'euros.

Attendez de nous entendre ! Ne faites pas les questions et les réponses !

Le Gouvernement auquel j'appartiens propose au Parlement de voter 7, 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires sur ce 1, 1 point de PIB. Cela signifie que, sur cette hausse, 15 milliards d'euros d'impôts ont déjà été décidés par le gouvernement précédent et votés par l'ancienne majorité. Bref, cette année, un tiers de l'augmentation des prélèvements obligatoires résultera d'une demande au Parlement du gouvernement actuel, tandis que les deux autres tiers tiennent à la décision du gouvernement précédent et de la majorité précédente.

Eh oui !

Finalement, l'actuelle majorité demandera moitié moins que la précédente. J'attends de la part des parlementaires de l'opposition…

Justement, attendez monsieur le ministre !

M. Jérôme Cahuzac, ministre. … qu'ils émettent à l'égard du Gouvernement auquel j'appartiens la moitié des critiques qu'ils ont pu asséner au gouvernement précédent.

En tout cas, j'espère que les chiffres que j'ai fournis ne seront pas contestés. À défaut, j'en viendrai à citer la loi de règlement et le rapport de la Cour des comptes, qui ne sont remis en cause par personne.

Si vous faites les questions et les réponses, le débat est inutile !

En revanche, on peut débattre des mesures proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative. En l'espèce, l'alternance prend tout son sens, dans la mesure où les dispositions soumises au Parlement ne se situent pas, c'est évident, dans la ligne de celles qu'avait suggérées le précédent gouvernement. Toutefois, pour certaines d'entre elles, l'on peut noter une certaine continuité.

Ainsi, la taxe sur les transactions financières, dont le doublement du taux est proposé au Parlement, conserve la même assiette que celle qu'a retenue la précédente majorité.

Mais elle est beaucoup trop petite !

De surcroît, afin que les engagements du gouvernement précédent soutenus par certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, soient respectés, il vous est proposé de doubler le taux de cette taxe, dont le rendement ne s'est pas révélé à la hauteur des espérances affichées.

Parlez du Gouvernement actuel !

J'espère que cette proposition ne soulèvera pas trop d'opposition, sinon chacun conviendra que cette opposition est purement politique.

Parlez-nous de vos projets et laissez l'opposition s'exprimer !

Nous nous inscrivons dans la continuité également lorsqu'il s'agit d'avancer au profit de l'État la perception de la surtaxe au titre de l'impôt sur les sociétés. L'assiette tout comme le taux, votés par la majorité précédente, demeureront les mêmes. Je peux comprendre la critique selon laquelle versée en 2012, cette surtaxe ne pourra pas l'être en 2013. Mais l'objet même de cet impôt, à savoir garantir le rétablissement des finances publiques, pourrait faire consensus.

D'autres dispositions, bien évidemment, s'inscrivent en rupture avec celles qu'a adoptées la majorité précédente.

Sinon, pourquoi les proposer ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre. Qui pourrait s'en indigner d'ailleurs ? L'alternance politique assez nette, voulue à deux reprises par les Français, lors des élections présidentielle et législatives, et peut-être plus nettement d'ailleurs, selon certains, lors de la deuxième échéance

Je citerai, d'abord, les mesures relatives aux heures supplémentaires. D'ores et déjà, je devine riche et intense le débat qui se déroulera dans cet hémicycle §

Quel progrès ! Ça, c'est une rupture !

M. Jérôme Cahuzac, ministre. Ces mesures ne constituent pas une réelle surprise, car, sans discontinuer, pendant cinq ans, l'opposition de l'époque, à laquelle j'appartenais, s'est élevée contre les allégements sociaux attachés aux heures supplémentaires. Comme nous l'avions alors souligné, si de tels allégements n'étaient pas contestables en soi, le contexte économique ne s'y prêtait absolument pas. En période de plein emploi et de croissance économique affirmée, ce n'est pas un mauvais principe que de permettre à certains de tirer des avantages d'un travail supplémentaire qui leur serait demandé, voire imposé par l'employeur, car c'est souvent ainsi que les choses se passent. D'ailleurs, en droit du travail, ces heures ne sont pas négociables par le salarié.

Exactement !

M. Jérôme Cahuzac, ministre. Mais, en période de stagnation ou, pis, de récession, subventionner des heures supplémentaires revient à détruire de l'emploi.

Permettez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous livrer à cet égard une comparaison que je crois édifiante. L'Allemagne, elle, a mené une politique rigoureusement inverse à celle de la France. Elle a décidé de mettre en œuvre la politique du Kurzarbeit, du travail réduit. Que les distingués germanistes qui siègent au sein de cette assemblée me permettent cette traduction, moi qui ne suis pas germanophile…

Germanophone, voulez-vous dire ! Mais vous êtes certainement germanophile !

Je vous remercie d'avoir apporté cette correction, monsieur le président de la commission des finances.

Donc, germanophile, je suis ; germanophone, je ne suis pas. J'espère que le compte rendu aura bien noté cette précision dont je vous sais gré, monsieur le président de la commission des finances. §

La politique menée en Allemagne fut rigoureusement adverse de la politique menée en France. En Allemagne, le chômage a baissé ; en France, il a augmenté, touchant un million supplémentaire de nos concitoyens. Il ne me semble pas que ce résultat puisse aller au crédit des politiques économiques de la précédente majorité et du précédent gouvernement. Je comprends que ceux qui ont soutenu ce dernier continuent à soutenir les dispositions qu'ils ont votées, mais les faits sont là et ils sont têtus : un million de chômeurs en plus, c'est au moins la marque sinon le témoignage que les politiques économiques ne furent pas adaptées à la dureté des temps.

Dans six mois, on fera votre bilan ! Ne soyez pas trop fiers !

L'Allemagne, elle, avait su s'adapter. D'autres l'avaient fait moins bien. Sachons tirer les leçons des différences notables entre nos deux pays !

Il est une autre mesure dont l'abolition va être proposée par le Gouvernement. C'est, bien sûr, cette augmentation de la TVA qui a reçu tant de noms : « TVA Sarkozy », « TVA sociale », « TVA anti-délocalisation », « TVA emploi », « TVA compétitivité », « TVA je-ne-sais-quoi » !

La majorité dont je suis l'émanation n'a en tout cas jamais pensé que cette mesure permettrait de traiter la vraie – et difficile – question de la compétitivité des entreprises en France, et cela pour une raison assez simple à propos de laquelle il me semble, là encore, que la bonne foi pourrait tenter de rejoindre l'arithmétique.

Une baisse de 2 % s'appliquant au seul coût du travail, alors que celui-ci ne compte que pour 20 % à 40 % dans le prix du produit fini, signifie en effet au total une baisse du prix du produit fini de 0, 4 % à 0, 8 %, en une seule fois, de surcroît.

L'Allemagne l'a fait !

Que proposez-vous ?

Comment espérer, mesdames, messieurs les sénateurs, un gain de compétitivité sur les prix en faisant baisser en une fois ceux-ci de 0, 4 % à 0, 8 %, c'est-à-dire bien moins que ce que les simples progrès de la productivité permettent dans des pays comme l'Allemagne ?

Excellent !

Et je ne parle même pas de pays situés dans d'autres zones que l'Europe…

Comment peut-on imaginer que cette mesure aurait pu par elle-même améliorer la compétitivité de nos entreprises !

En revanche, il est sûr – en tout cas je le crois, même si je sais que cette appréciation peut-être contestée par certains –que la hausse de la TVA aurait conduit à une baisse du pouvoir d'achat. Dès lors que c'est ce qu'estiment en conscience ceux qui émanent de la nouvelle majorité, que l'on sait que la consommation des ménages est la contrepartie de près de 60 % de la croissance économique, que l'on constate que cette dernière est particulièrement faible cette année, il est légitime de revenir sur une mesure qui l'aurait compromise davantage alors que le pays en a, évidemment, besoin.

C'est évident !

Il vous sera donc proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, de revenir sur une politique publique dont nous ne pensons pas qu'elle aurait amené les résultats que ses promoteurs avaient pu en espérer, …

Elle est dangereuse !

Augmentons donc la CSG ! Tout va bien…

… mais nous aurons ce débat, car ne croyez pas, les uns et les autres, que la question de la compétitivité des entreprises sera épuisée pour autant : pas plus que tout autre collectif budgétaire présenté au milieu de l'été, le présent collectif ne résume la politique du Gouvernement et moins encore ses ambitions pour la mandature.

Nos institutions sont en effet ainsi faites : pendant les cinq à venir, le pays aura une majorité solide…

Ça, on verra !

… et un gouvernement qui émanera de celle-ci, sous la direction d'un Président de la République élu pour cinq ans, dont chacun sait – la Constitution y a pourvu – qu'il est inexpugnable du palais de l'Élysée. Je crois qu'admettre cette situation relève de la sagesse la plus élémentaire, mais, naturellement, cela ne signifie pas que l'opposition doive faire preuve de silence, de modestie…

À qui le dites-vous !

Rassurez-vous !

Je me permets de le dire pour n'être en rien accusé de croire que, dès lors que les Français se sont prononcés à la majorité, la totalité du pays adhérerait aux vues que nous défendons.

Certaines des dispositions qui vous seront proposées à l'occasion de ce projet de loi de finances s'inscrivent donc, pour partie, dans une certaine continuité – je suppose qu'elles rencontreront peu d'opposition –, d'autres, dans une franche rupture. À celles-ci, certains s'opposeront.

Je pense, par exemple, à l'impôt de solidarité sur la fortune. Dès lors qu'il faut redresser les finances publiques tout en ménageant autant que faire se peut, je l'ai dit, la consommation des ménages, il convient de solliciter ceux d'entre eux qui, en dépit de cette sollicitation, ne modifieront pas sensiblement – à supposer même qu'ils la modifient – leur consommation et d'épargner les autres afin que la consommation ne pâtisse pas de dispositions pour autant nécessaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons poursuivre le débat qui s'est tenu à l'Assemblée nationale. Je ne doute pas que les uns et les autres émettront un vote en conscience, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cette assemblée. J'espère que le débat parlementaire continuera ainsi à éclairer le débat public, car c'est après tout le rôle de chacune des deux chambres de notre Parlement.

En conclusion, je dirai simplement à tous que personne ne doit se méprendre : il s'agit bien, avec ce projet de loi de finances rectificative, de veiller à ce que la France respecte sa parole et d'indiquer à nos partenaires, à nos alliés, à nos amis – je pense, une fois encore, à nos amis Allemands – que notre pays est engagé dans une trajectoire de correction de ses finances publiques absolument nécessaire.

Ce faisant, la France retrouvera peut-être une voix plus forte que celle qu'elle a pu avoir et pourra donc faire prévaloir davantage les vues originales qui sont les siennes. Depuis la Révolution, notre pays a en effet une originalité à défendre, générations après générations.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il s'agit donc bien de renouer, en Europe et en France, avec une prospérité qui semble nous fuir et de garantir, à nos enfants et à nos petits-enfants, le destin que, historiquement, il nous appartient de leur garantir. §

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative que M. le ministre vient de nous présenter répond à une double nécessité.

La première, vous l'avez indiqué avec beaucoup de conviction, monsieur le ministre, c'est de conforter la place de la France en Europe.

La seconde, c'est de tenir sans délai les engagements pris devant les Français dans le cadre des élections présidentielles.

S'agissant de la première nécessité, rappelez-vous, chers collègues, les mois qui ont précédé l'élection présidentielle. Politiquement, la France était considérée comme n'ayant plus de rôle spécifique puisqu'elle se contentait de relayer les exigences allemandes. §Économiquement, le risque était que l'Europe se coupe en deux, l'enjeu pour la France étant de savoir si elle basculerait plutôt du côté sud ou du côté nord.

Maintenant, c'est fait : c'est le sud !

On voit le résultat : il y a le feu !

Politiquement, la France a retrouvé une voix mieux affirmée, qui a permis de redonner de l'unité à la zone euro en mettant fin aux dialogues de sourds.

Économiquement, les évolutions sont à double tranchant. Ce qui est positif, c'est que la France n'a pas rejoint les pays qui connaissent des difficultés de financement.

Pour l'instant !

Ce qui est inquiétant, c'est le fait que nous nous financions à des taux négatifs alors que l'Espagne et l'Italie se débattent pour conserver des conditions de financement soutenables. Cela montre que les investisseurs ne croient plus aujourd'hui en l'unité de la zone euro.

L'accueil favorable réservé, pendant quelques jours, aux décisions prises au Conseil des 28 et 29 juin montre que l'espoir subsiste, mais la confiance ne reviendra pas tant que rien de tangible ne pourra être constaté.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, notre gouvernement doit poursuivre son travail de persuasion, …

Ça oui !

… de conviction, pour faire avancer les idées que nous défendons et qui donneront une perspective à la zone euro : union bancaire, licence bancaire au Fonds européen de stabilité financière, le FESF, et au MES, le mécanisme européen de stabilité, lorsqu'il sera en mesure de voir le jour, augmentation de la taille des dispositifs de stabilité.

Tout à fait !

Cependant – et j'en reviens à ce projet de loi de finances rectificative –, la France ne pourra pas être un moteur et nos partenaires ne pourront pas faire confiance à nos solutions si par ailleurs nous ne montrons pas notre capacité à garder notre maison en ordre. C'est la bonne gestion de notre pays qui assurera notre crédibilité en Europe.

tout à fait !

Cette loi de finances rectificative est le premier exemple de la manière dont le Gouvernement et la majorité qui le soutient veulent désormais conduire notre pays.

Eh bien, ce n'est pas rassurant !

Lucidité, réalisme et transparence, voilà les premières qualités que je trouve à ce collectif budgétaire.

L'objectif est de respecter en 2012 la trajectoire des finances publiques, c'est-à-dire de ramener le déficit à 4, 5 % du produit intérieur brut en fin d'année.

Pour cela, il ne faut pas habiller un peu, comme l'avait fait le gouvernement précédent, les chiffres pour donner le sentiment que l'objectif sera atteint. Il faut, au contraire, faire en sorte de réussir même si de mauvaises nouvelles devaient survenir.

C'est pourquoi il était important que le Gouvernement révise à la baisse son hypothèse de croissance, corrige en conséquence les prévisions de recettes et évalue l'ampleur des risques de dérapage sur les dépenses.

En matière de prévision de recettes, il n'est pas déplacé de penser que le Gouvernement précédent n'a pas tiré les conséquences dans le premier collectif budgétaire de 2012 de toutes les informations dont il disposait. Quoi qu'il en soit, le tir est rectifié ici. Les moins-values de recettes sont évaluées à 7, 1 milliards d'euros pour l'ensemble des administrations publiques.

Aux effets de la conjoncture et aux erreurs de prévision, il faut ajouter les conséquences de la condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne du régime fiscal des OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Nous devrons rembourser environ 5 milliards d'euros, dont 1, 5 milliard dès cette année. Aurions-nous pu arrêter le compteur plus tôt ? La question mérite d'être posée. Nous avons en tout cas le sentiment que des informations auraient pu être exploitées bien avant.

Pour les dépenses, le dérapage potentiel est estimé à environ 2 milliards d'euros.

Au total, c'est bien une dizaine de milliards d'euros – soit plus d'un demi-point de PIB – qu'il faut trouver pour que notre déficit de 2012 soit bien de 4, 5 % du produit intérieur brut en fin d'année, et non de 5 %.

Comment cet objectif va-t-il être atteint ?

En dépenses, le choix du Gouvernement est de respecter les règles sur la base desquelles a été construite la loi de finances pour 2012. La plus importante est celle selon laquelle les dépenses de l'État autres que la charge de la dette et les pensions doivent être stabilisées en valeur. Pour la tenir, et donc pour faire face aux risques de dérapage, le Gouvernement accroît de 1, 5 milliard d'euros le montant des crédits mis en réserve. Souvenons-nous qu'il y a seulement quatre mois la précédente ministre du budget expliquait que les risques de dérapage étaient si réduits que l'on pouvait se permettre d'annuler des crédits mis en réserve dès le début de l'année...

Le nouveau gouvernement corrige le tir et fait heureusement preuve, en la matière, de plus de prudence.

Ces règles sont strictes, mais leur respect est essentiel, notamment parce que la pression à la hausse des dépenses est importante et que les motifs de dépenses exceptionnelles surgissent sans cesse. Le versement en mars 2012, en dehors de la norme de dépense, de deux tranches de capital au lieu d'une au mécanisme européen de stabilité est, à cet égard, un bon exemple.

En recettes, nous évoquerons longuement dans la discussion des articles les différentes mesures qui figurent dans ce collectif budgétaire et je reviendrai dans quelques instants sur leur logique.

Je veux juste rappeler à ce stade que ces mesures vont rapporter 7, 3 milliards d'euros au titre de 2012, dont 5, 7 milliards d'euros pour l'État et 1, 6 milliard d'euros pour la sécurité sociale. En 2013, ces mesures rapporteront 4, 4 milliards d'euros en plus, ce qui nous procurera une base de départ de 11, 7 milliards d'euros pour l'année.

Au total, les mesures du projet de loi de finances rectificative permettront de stabiliser le déficit « maastrichtien », qui est celui qui intéresse nos partenaires et les observateurs, et donc de contenir son dérapage. Son montant devrait même être réduit de 500 millions d'euros.

Le déficit budgétaire, celui que nous votons à l'article d'équilibre, sera réduit de manière plus importante, de 3, 7 milliards d'euros, pour atteindre 81, 1 milliards d'euros.

Mes chers collègues, rappelez-vous l'examen du premier collectif budgétaire. Nous avions dénoncé un dérapage de plusieurs milliards d'euros, le déficit budgétaire ayant été porté à 84 milliards d'euros, contre 78 milliards d'euros dans la loi de finances initiale.

Ce qui m'a frappé dans ce collectif budgétaire, c'est que nous commençons à ressentir les effets budgétaires des dispositifs de stabilité mis en place dans la zone euro.

D'abord, le rapport du Gouvernement sur les orientations des finances publiques nous a montré la semaine dernière que notre dette publique de 2012 – 89, 4 points de PIB – incluait d'ores et déjà pour 2, 4 points de PIB les garanties apportées aux dispositifs de stabilité.

Ensuite, le dividende que la Banque de France verse à l'État pourrait être réduit, puisqu'elle rembourse désormais à la Grèce les revenus que lui procurent les titres grecs qu'elle détient. En outre, il se pourrait qu'Eurostat analyse ces remboursements comme des dépenses, qui viendraient peser sur notre déficit public.

Enfin, la baisse des taux d'intérêt de nos prêts bilatéraux à la Grèce réduit de 300 millions d'euros nos recettes non fiscales.

Nous reviendrons sur ces sujets lors de la discussion de l'article 17.

Au total et en résumé, n'en doutons pas, mes chers collègues, ce collectif budgétaire atteint son premier objectif : il permet de tenir le cap budgétaire et conforte notre crédibilité en Europe.

Il faut maintenant examiner le second objectif de ce projet de loi de finances rectificative. Répond-il aux autres attentes exprimées par les Français ? Permet-il, pour reprendre la thématique de la campagne électorale, « le redressement dans la justice » ? La réponse est oui.

Pour les membres de la majorité sénatoriale que nous sommes, il y a une vraie satisfaction à voir figurer dans un texte transmis par l'Assemblée nationale, aux quatre premiers articles, un ensemble de mesures que nous avions votées en vain ces derniers mois, sur l'initiative des différents groupes, socialiste, CRC, RDSE et écologiste. Je pense à la suppression du régime d'exonération des heures supplémentaires, dans son volet tant fiscal que social, au retour – partiel, certes – sur les allégements de droits de mutation issus de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA », au rétablissement de l'ancien barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, à la suppression de la TVA sociale.

Le message est clair : une page est tournée. Désormais, l'action publique encouragera l'emploi plutôt que l'aubaine, le travail plutôt que la rente, l'innovation plutôt que la baisse des salaires.

Vous rêvez !

La fiscalité jouera un rôle important dans la remise en ordre de nos priorités et le Gouvernement nous annonce pour l'automne deux chantiers essentiels : d'une part, l'amélioration de la progressivité de la fiscalité des revenus, qu'il s'agisse de ceux du travail ou de ceux du patrimoine ; d'autre part, la refonte de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Je salue sa décision d'engager sans attendre ces réformes, là où d'autres auraient pu s'abriter derrière l'ampleur de la « marche budgétaire » à franchir pour les repousser à plus tard.

D'ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative envoie des premiers signaux. Avec la taxe sur les dividendes, nous aurons désormais un impôt sur les sociétés différencié selon que les bénéfices sont réinvestis plutôt que distribués. Les possibilités de se livrer à des montages optimisants pour réduire son impôt sur les sociétés sont réduites. Le secteur financier, en particulier bancaire, est mis à contribution en raison de sa situation spécifique dans l'économie, puisqu'il est à la fois essentiel pour l'alimentation des entreprises en crédit et à la source des excès qui ont provoqué la crise dont nous ne sommes toujours pas sortis. En conséquence, ce secteur est taxé par le canal de la taxe sur les transactions financières, qui est doublée, et par celui de la taxe de risque systémique, dont l'assiette reflète les actifs pondérés par les risques.

Du côté des dépenses, il faut saluer la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre ses engagements malgré les difficultés budgétaires et à toujours gager les dépenses supplémentaires par des annulations ou des redéploiements, et ce quel que soit leur montant, même limité.

C'est ainsi que le coût des créations de postes dans l'enseignement scolaire – 90 millions d'euros – est gagé à due concurrence par des annulations. La hausse du SMIC – 100 millions d'euros – ou la suppression du droit acquitté par les bénéficiaires de l'aide médicale d'État seront financées par des redéploiements.

Le second objectif de ce collectif budgétaire – répondre aux attentes des Français – est donc aussi atteint.

Mes chers collègues, il est un domaine des finances publiques qui n'a pas été évoqué jusqu'à présent et dont la commission des finances a souhaité enrichir le texte adopté par l'Assemblée nationale, il s'agit des finances locales. Cela ne surprendra personne au Sénat.

Je vous proposerai plusieurs amendements visant à résoudre des difficultés concrètes auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, en particulier les intercommunalités qui doivent gérer en même temps les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité.

Je vous soumettrai surtout un amendement tendant à rendre opérationnel le processus de révision des valeurs locatives professionnelles engagé en 2010, qui est aujourd'hui interrompu, car des modifications législatives sont nécessaires pour traduire les enseignements de la phase d'expérimentation.

Mes chers collègues, je n'ai pas besoin de vous expliquer l'enjeu de ce dispositif, vous le connaissez tous : si les valeurs locatives professionnelles ne correspondent pas mieux à la réalité des capacités contributives, nous serons mis en grande difficulté non seulement pour redonner de l'autonomie fiscale aux collectivités, en particulier sur les taux, mais aussi pour permettre la montée en puissance des mécanismes de péréquation justes et incontestés. Or, le processus enclenché en 2010 est en panne. Les acteurs concernés avaient joué le jeu, mais aujourd'hui, faute de perspective, ils sont en train de se démobiliser. Il faut donc leur envoyer un signal et c'est ce à quoi nous nous attelons avec cet amendement.

J'ai le sentiment que, si nous ne relançons pas dès cet été le processus de révision de valeurs locatives professionnelles, nous courrons un risque très important d'ensablement. Pierre Jarlier, co-rapporteur de la mission d'information sur la révision des valeurs locatives professionnelles et commerciales, partage ce point de vue, tout comme la commission des finances, dans sa quasi-unanimité, qui a évoqué ce sujet hier.

Mes chers collègues, j'en viens à ma conclusion. Ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 est le premier texte budgétaire qui suit l'élection présidentielle. Il semble intéressant de comparer la démarche que nous menons aujourd'hui à celle qui prévalait voilà dix ans comme à celle qui a été engagée il y a cinq ans.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 qui nous avait été présenté après l'élection présidentielle de 2002 nous appelait à réduire les impôts, en particulier l'impôt le plus juste, l'impôt progressif, l'impôt sur le revenu. Francis Mer était alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. On nous promettait un choc de croissance : en libérant les initiatives et les énergies des investisseurs par une baisse d'impôt sur le revenu, on allait créer de la croissance.

Le même constat peut être dressé concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2007 qui nous a été soumis voilà cinq ans, avec le fameux paquet fiscal.

C'est un autre paquet fiscal que vous nous présentez ! On passe d'un paquet fiscal à un autre !

Certains nous l'ont présenté comme un cocktail gagnant, qui allait générer de la croissance, créer de l'initiative et permettre de redresser les finances publiques.

Vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, en matière d'endettement, la situation de la France est aujourd'hui catastrophique : le déficit budgétaire est considérable et les objectifs annoncés n'ont en rien été atteints. Il est donc important qu'une page soit aujourd'hui tournée, qu'une nouvelle politique soit mise en œuvre, c'est celle que vous venez de nous présenter.

Nous sommes nombreux à partager cette volonté d'un redressement dans la justice. Je pense très sincèrement que ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 contribuera à cette action. C'est la raison pour laquelle nous apporterons notre vif soutien au Gouvernement. §

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales est saisie pour avis de ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui, dans le domaine social comme dans le champ du budget de l'État, répond à deux objectifs. Il s'agit, d'une part, d'enrayer la détérioration des comptes publics afin de respecter les objectifs de réduction des déficits et de retour à l'équilibre et, d'autre part, de mettre en œuvre les orientations et priorités du nouveau Gouvernement en imprimant les premières inflexions en matière de répartition de l'effort contributif, de moyens des politiques publiques et de protection sociale.

Lors du débat sur les orientations des finances publiques la semaine dernière, j'ai détaillé la situation et les perspectives des finances sociales.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur ce sujet, mais rappellerai simplement que, avec une croissance à l'arrêt, les recettes de la sécurité sociale ont fléchi. Sans mesure correctrice, le déficit du régime général pour 2012 s'alourdirait de 2 milliards d'euros par rapport au montant de la loi de financement de la sécurité sociale. Il serait peu ou prou identique à celui de 2011, soit 20 milliards d'euros, un niveau qui aurait donc été atteint ou dépassé pour la quatrième année consécutive.

J'ai également évoqué la semaine dernière les projections à moyen terme réalisées par la Cour des comptes dans le cadre de son audit. Elles divergent très nettement de la trajectoire de retour à l'équilibre présentée par l'ancien gouvernement. Au contraire, elles soulignent une tendance au maintien durable des déficits à un niveau très élevé.

Il est donc nécessaire d'infléchir cette tendance rapidement. C'est ce que propose ce collectif budgétaire, qui ne se résume pas, toutefois, à dégager des recettes supplémentaires. En effet, il traduit aussi de nouvelles orientations pour notre système de protection sociale, avec l'objectif d'une plus grande équité, tant dans son financement que dans les garanties apportées à nos concitoyens.

J'évoquerai, tout d'abord, l'article 1er, qui revient sur le mécanisme de la TVA dite « sociale », voté il y a quatre mois.

La commission des affaires sociales s'était opposée à cette mesure pour des raisons de méthode comme pour des raisons de fond.

Sur le plan de la méthode, nous l'avions jugée pour le moins improvisée quelques semaines avant l'élection présidentielle, alors que le gouvernement en avait clairement écarté le principe dès le début de la législature. Était-il raisonnable de vouloir traiter cette question en dehors d'une réflexion plus globale sur le financement de notre protection sociale ? Avait-on réellement et soigneusement évalué toutes les incidences macro-économiques d'un éventuel basculement vers la TVA ?

De ce point de vue, nous approuvons la méthode retenue à l'issue de la grande conférence sociale, visant à saisir le Haut conseil du financement de la protection sociale en vue d'une éventuelle réforme en 2013.

En ce qui concerne le fond, l'impact de la mesure proposée par le précédent gouvernement sur la compétitivité des entreprises françaises nous avait paru bien hypothétique. On ne constate aucun consensus des économistes sur le sujet et les rapports qui avaient été remis au gouvernement en 2007 ne l'avaient visiblement pas convaincu.

La commission des affaires sociales considère également que ce transfert de cotisations patronales sur les ménages se traduirait inévitablement par une ponction immédiate sur le pouvoir d'achat, ponction non seulement malvenue en cette période de croissance à l'arrêt, mais surtout extrêmement injuste, puisqu'elle frapperait proportionnellement davantage les ménages les plus modestes, ceux qui consomment l'intégralité de leurs revenus.

En cohérence avec la position que nous avions affirmée voilà quatre mois, nous approuvons donc l'abrogation du relèvement programmé de la TVA, le maintien du mode actuel de calcul des cotisations d'allocations familiales en vigueur et la confirmation du relèvement de 2 points du prélèvement social sur les revenus du capital. Celui-ci se traduira par un surcroît annuel de ressources de 2, 6 milliards d'euros.

S'agissant du régime des heures supplémentaires, la commission des affaires sociales n'était directement concernée que par les exonérations de cotisations sociales mises en place par la loi TEPA. Les dispositions de l'article 2 du projet de loi rejoignent celles que le Sénat avait adoptées dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur notre proposition.

Ces exonérations représentent un coût élevé pour les finances publiques. Les évaluations menées, aussi bien par le Conseil des prélèvements obligatoires que par l'Inspection des finances, dans le cadre de leurs travaux sur les niches sociales, ont abouti à des conclusions très réservées.

Ces instances ont relevé les deux principales limites du dispositif : son effet « ambigu » sur l'emploi, puisqu'il décourage certaines embauches ; un effet d'aubaine, également, dans la mesure où les avantages fiscaux et sociaux auraient incité les entreprises à officialiser des heures supplémentaires jusqu'alors sous-déclarées, voire à déclarer comme rétribuant des heures supplémentaires des rémunérations jusque-là attribuées sous d'autres formes. Un rapport bipartisan de l'Assemblée nationale, adopté en juin 2011, établissait le même constat.

Certes, le recours aux heures supplémentaires peut répondre à une nécessité pour les entreprises, mais leur subventionnement à une telle hauteur est-il réellement justifié ?

Le Gouvernement ne le pense pas, sauf pour les très petites entreprises, celles de moins de vingt salariés, qui continueront de bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de 1, 5 euro par heure.

Je relève que la compensation par l'État de ces exonérations sociales sera supprimée. L'opération sera donc neutre pour la sécurité sociale, le surcroît de recettes revenant à l'État. Il faudra néanmoins maintenir une compensation pour les exonérations subsistant au profit des très petites entreprises. Nous avons bien noté l'engagement du Gouvernement de proposer un nouveau mécanisme de compensation dans les textes financiers pour 2013.

La commission des affaires sociales se félicite également de ce que l'article 2 prévoie l'apurement de la dette contractée par l'État à l'égard de la sécurité sociale au titre de la compensation des années 2010 et 2011. Elle vous proposera, par amendement, une rédaction plus explicite sur ce point.

Le projet de loi prévoit également la réduction de plusieurs niches sociales, notamment sur les stock-options et attributions gratuites d'actions, ainsi que sur les avantages accessoires aux salaires entrant dans le champ du forfait social.

Depuis plusieurs années, l'assiette dudit forfait évolue de manière particulièrement dynamique, beaucoup plus rapidement que la masse salariale. L'écart de prélèvement entre les différentes formes de rémunérations favorise très certainement un effet de substitution au détriment des salaires, soumis aux cotisations patronales de sécurité sociale.

Ici encore, la Cour des comptes, comme l'Inspection des finances, a proposé de réduire ces niches sociales.

S'agissant du forfait social, la Cour des comptes suggérait de porter son taux à 19 %, soit à peu près l'équivalent des cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales, qui, à la différence des cotisations d'assurance vieillesse ou d'assurance chômage, n'entraînent pas de contrepartie individuelle en termes de droits à revenus supplémentaires.

Suivant un raisonnement du même type, l'article 27 du projet de loi prévoit de retenir un taux de 20 %. Celui-ci permettrait une plus juste participation au financement de la sécurité sociale des éléments de rémunération soumis au forfait social, sans menacer l'attractivité de ces dispositifs, qui continueront de bénéficier d'un taux global de prélèvement très inférieur à celui qui est opéré sur les salaires.

Je souligne que ces mesures reprennent pour partie celles votées par le Sénat dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dans la même logique, la commission des affaires sociales vous proposera un amendement portant sur l'assujettissement des indemnités de rupture les plus élevées, parfois qualifiées de « parachutes dorés », que le Sénat avait également adopté en novembre dernier.

Les dispositions du projet de loi auront un impact financier très sensible, y compris dès l'année 2012. Au total, elles représentent, pour la sécurité sociale, environ 1, 5 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour 2012, et 5, 5 milliards d'euros par an à compter de 2013.

L'essentiel des ressources ira à la branche vieillesse, pour un montant d'environ 4, 5 milliards d'euros par an, soit une contribution significative à la réduction de son déficit.

La branche famille bénéficiera d'un surcroît de recettes de 400 millions d'euros par an, qui couvrira la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire.

Comme je l'ai indiqué lors du débat d'orientation sur les finances publiques, ces mesures permettront, si elles sont adoptées, d'amorcer un redressement des finances sociales, en faisant porter l'effort sur des revenus trop peu sollicités jusqu'ici, qu'il s'agisse des revenus du capital ou de ceux qui bénéficient de niches de plus en plus difficiles à justifier dans le contexte financier actuel.

Très bien !

Enfin, la commission des affaires sociales a approuvé l'article 29 sur l'aide médicale d'État, l'AME.

En 2010, le Sénat avait rejeté l'instauration du droit de timbre à la charge des bénéficiaires de l'AME et la procédure d'agrément préalable pour les soins coûteux et non urgents. Il avait adopté un amendement de suppression de la commission des affaires sociales, présenté par le rapporteur pour avis de la mission « Santé », à l'époque notre collègue Alain Milon.

Notre argument était précisément celui qu'invoque le Gouvernement à l'appui de cet article 29, à savoir que ces mesures conduisent à retarder des soins qui seront, en tout état de cause, réalisés, ce délai pouvant avoir des conséquences préjudiciables tant sur l'état de santé du patient que sur le coût définitif des prises en charge. Il s'agit donc d'un véritable problème de santé publique.

Les mesures adoptées sur proposition du gouvernement précédent témoignent d'une suspicion, qui nous paraît injustifiée, à l'encontre des bénéficiaires du dispositif, mais aussi des médecins qui prescrivent des soins lourds. Or un rapport de l'Assemblée nationale de juin 2011 a relativisé la croissance des dépenses d'AME et a largement démontré que celle-ci résultait de facteurs assez bien identifiés – nous y reviendrons certainement dans le débat –, notamment du mode de facturation à l'État par les hôpitaux.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Elle a émis un avis favorable sur ce texte, sous réserve de l'adoption des deux amendements qu'elle vous présentera. §

La parole est à Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2012, que l'Assemblée nationale vient d'adopter, car plusieurs dispositions concernent son champ de compétences.

Tout d'abord, la commission de la culture se réjouit vivement de la reconstitution, en faveur du spectacle vivant, de l'intégralité des crédits d'intervention prévus en loi de finances initiale pour 2012.

Bien !

C'est une excellente nouvelle pour ce secteur. Ainsi, 23, 5 millions d'euros seront rapidement débloqués, comme nous l'a confirmé Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, à l'occasion de son audition devant notre commission, le mercredi 18 juillet dernier.

Ces crédits apporteront une bouffée d'oxygène très attendue par de nombreux lieux et compagnies, dont les marges artistiques ont été rognées ces dernières années, les installant, pour beaucoup d'entre eux, dans une grande fragilité. Cela a encore été confirmé récemment par les professionnels que la délégation de notre commission, qui s'est rendue en Avignon, a rencontrés.

Par ailleurs, la commission de la culture a donné un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des articles dont elle s'est saisie. Il s'agit de mesures d'urgence bienvenues, dans l'attente de la construction à long terme de nouvelles politiques en faveur de l'éducation et de la culture.

Nous nous réjouissons tout particulièrement de l'article 23 du projet de loi, qui rehausse le plafond des autorisations d'emploi de la mission « Enseignement scolaire », conformément aux engagements du Président de la République.

Les moyens humains dévolus à ladite mission seront ainsi renforcés, avec 1 524 équivalents temps plein, ou ETP, annuels travaillés, dont 1 000 professeurs des écoles, sans parler des personnels non enseignants.

Très bien !

Ainsi, 100 conseillers principaux d'éducation, 1 500 auxiliaires de vie scolaire individualisés, qui accompagnent les enfants en situation de handicap, 2 000 assistants d'éducation et 500 agents de prévention et de sécurité scolaire seront recrutés. Tous ces personnels sont indispensables à la réussite de notre jeunesse.

Eh oui !

L'enseignement agricole, particulièrement touché par les suppressions de postes, n'a pas été oublié.

Il s'agit là d'un message de confiance et d'espoir adressé aux équipes enseignantes, si malmenées ces dernières années.

Ben voyons !

Ces recrutements permettront aussi des aménagements de service pour les enseignants stagiaires, en attendant la si nécessaire réforme de la formation des enseignants.

Je me félicite aujourd'hui de ces corrections, qui témoignent de la volonté du Gouvernement de concilier la responsabilité budgétaire et l'ambition éducative retrouvée.

Après plusieurs années de fragilisation du primaire, en particulier de l'école maternelle, l'accent mis sur ce segment essentiel du système éducatif est particulièrement bienvenu. De même, je salue les mesures destinées à modifier aussi rapidement que possible le déroulement de l'année de stage des futurs enseignants. Ainsi, ils se verront octroyer des décharges de service afin de leur permettre de poursuivre leur formation au métier d'enseignant.

Ce projet de loi de finances rectificative répond aux besoins les plus criants, de sorte que la rentrée scolaire de 2012, préparée par l'ancien gouvernement, se passe le moins mal possible, surtout là où il y a le plus de souffrances et de difficultés. De nouveaux enseignants seront devant les élèves à la rentrée, au grand soulagement des parents. Ainsi, nous éviterons que certaines classes à faibles effectifs soient fermées en zone rurale et nous permettrons de nouveau à des enfants de trois ans de trouver le chemin de l'école maternelle, notamment dans les zones dites « sensibles ».

Nous commençons à réparer les dégâts, que nous avons tous identifiés et subis sur nos territoires, qu'ils soient ruraux ou urbains.

En commission, certains de nos collègues se sont exprimés sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par l'article 2 du projet de loi. Nous ne nous sommes pas saisis de cet article, parce qu'il appelle une réflexion globale.

Néanmoins, sur ce point, soyons clairs : d'une part, les heures supplémentaires des enseignants ne s'appliquent ni au primaire ni à la maternelle, secteurs de l'éducation que le ministre a déclaré prioritaires, à notre grande satisfaction ; d'autre part, cette mesure, utilisée abondamment par le précédent gouvernement, a sans doute empêché la création de postes de titulaires, dans une période où l'emploi est en forte crise. Rendez-vous compte : il s'agissait d'un budget de 1, 3 milliard d'euros, soit l'équivalent de la totalité des crédits consacrés aux remplacements dans toutes nos écoles, ou de la totalité du budget alloué à l'enseignement agricole.

Bonne remarque !

Mme Françoise Cartron, rapporteur pour avis. Cela méritait donc rectification.

L'article 24 du projet de loi, quant à lui, vise à ramener de 7 % à 5, 5 % le taux de TVA applicable aux filières les plus fragiles de la culture et dont l'accès est le plus difficile pour certains publics.

Il s'agit, en premier lieu, des livres, imprimés comme numériques, pour un coût fiscal annuel évalué à 50 millions d'euros, et, en second lieu, du secteur du spectacle vivant, nos collègues députés lui ayant étendu cette disposition en adoptant un amendement du groupe socialiste.

Très bien !

Là aussi, nous ne pouvons que soutenir ces mesures puisque le Sénat s'était farouchement opposé à l'adoption de l'article 13 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui avait procédé à la hausse du taux de TVA.

Par ailleurs, l'article 30 du projet de loi tend à supprimer la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, créée en 2007. Je vous rappelle que nous avons dénoncé, chaque année, une telle mesure au coût exponentiel, qui présente, en outre, d'importants inconvénients.

Si cette mesure de gratuité pouvait apparaître comme égalitaire, elle a induit des effets pervers, créant des inégalités entre élèves français et étrangers ou entre élèves français et ressortissants de l'Union européenne. §

Elle avait été prise en vue des élections !

De plus, elle a abouti à tendre fortement la capacité d'accueil des élèves étrangers résidents et de pays tiers. Enfin, elle a ouvert la voie à un désengagement potentiel des entreprises prenant en charge les frais de scolarité des enfants de leurs cadres expatriés.

Soulignons que la nouvelle mesure ne doit pas pénaliser les familles les moins aisées, qui resteront éligibles aux bourses scolaires, attribuées sous conditions de ressources. Il y a donc là une justice.

J'évoquerai, pour finir, l'article 30 bis, qui vise à reporter de quelques mois la date effective du passage des universités d'Antilles-Guyane et de la Réunion aux responsabilités et compétences élargies, en application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Il s'agit de faire coïncider le transfert des crédits de masse salariale avec l'année budgétaire et civile. La commission de la culture soutient cette mesure de sécurisation de la rémunération des personnels des universités concernées.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous confirme donc que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a donné un avis favorable à l'adoption de l'ensemble de ces articles. Je le répète, ces mesures d'urgence montrent que le Gouvernement a choisi de faire de l'éducation et de la culture l'une de ses priorités, ce que nous attendions depuis fort longtemps Aussi, nous le soutenons dans cette voie.

Enfin !

Monsieur le ministre, pendant que nous délibérons sur ce projet de loi de finances rectificative pour 2012, ce nouveau « paquet fiscal », …

Ah oui !

… la conjoncture des marchés est de nouveau en train de s'emballer.

C'est bien pour cela qu'il faut vraiment changer de politique !

La lecture des taux d'aujourd'hui montre que l'Italie emprunte, à dix ans, à 6, 44 %, l'Espagne, à 7, 59 %, encore un peu plus haut qu'hier, …

Qui gagne dans l'affaire ?

… et que la France, par rapport à l'Allemagne, est atteinte par un spread, une différence positive de plus de 1 %.

Si je dis cela, c'est parce que, parmi les nombreuses écritures de ce projet de loi de finances rectificative, figure une économie de constatation de 700 millions d'euros sur les charges d'intérêt, grâce à une combinaison de facteurs très particulière, qui a prévalu au cours des derniers mois.

Nous le savons, vous le savez, monsieur le ministre, la situation est extrêmement fragile…

Prévisible !

Allons !

Promesses électorales !

Le respect de notre trajectoire de retour à l'équilibre budgétaire a manifestement guidé l'action du précédent gouvernement.

Il parle au nom de l'UMP !

et non sans un certain plaisir, monsieur l'ancien président de la commission des finances de l'Assemblée nationale !

Vous vous y ferez !

En réalité, le gouvernement que vous représentez ne fait, vous nous l'avez dit tout à l'heure, que s'inspirer de la démarche de ses prédécesseurs.

Au début de l'année, le gouvernement Fillon a effectué un premier ajustement, dans le cadre du premier collectif budgétaire. Il s'agissait d'une correction de 2 milliards d'euros, dont 1, 2 milliard d'annulations de crédits et 800 millions d'euros de mesures sur les recettes. L'effort avait alors été équilibré, je le rappelle, entre dépenses et recettes.

Je soulignerai, enfin, au titre de mon introduction, que l'hypothèse de croissance initiale de 0, 7 %, retenue par le précédent gouvernement pour 2012, était parfaitement en ligne avec le consensus des conjoncturistes de l'époque. À la vérité, le nouveau gouvernement fait la même chose : il s'inspire dudit consensus et révise le taux de croissance à 0, 3 %. Si la majorité n'avait pas changé, il est très vraisemblable que l'on aurait agi strictement de la même manière.

Verba volant !

J'en viens au chapitre des prévisions de recettes. Je voudrais, à cet égard, rappeler ce que dit la Cour des comptes, dont l'audit, monsieur le ministre, est une arme à double tranchant pour le Gouvernement.

La Cour des comptes souligne que les risques de dépassement, en ce qui concerne les dépenses sur 2012, peuvent être estimés à un niveau compris entre 1, 2 milliard et 2 milliards d'euros, sur un total de 275 milliards d'euros de dépenses hors dette et pensions. La Cour ajoute : « Un tel niveau de risque ne se démarque pas de ceux couramment identifiés en cours d'année, à l'occasion des exercices précédents. » C'est manifestement un bon point pour vos prédécesseurs.

Vous avez souligné que vous mainteniez, voire que vous augmentiez la réserve de précaution. Or j'ai bien souvent, dans le passé, entendu vos amis critiquer cet instrument pourtant nécessaire et utile à la gestion budgétaire.

C'est sûr !

Mes chers collègues, mettons un terme au fréquent procès d'intention, d'après lequel le gouvernement Fillon n'aurait pas pris les mesures qui s'imposaient sur les recettes. Celui-ci a fait son devoir et son possible. Il faut, je crois, lui en donner acte.

Non, non, non !

Au titre du cadrage budgétaire, je retiendrai, pour ma part, un chiffre, qui figure dans l'excellent rapport de notre collègue François Marc, publié à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques : celui selon lequel l'action discrétionnaire du précédent gouvernement a contribué à réduire le déficit public dans son ensemble d'environ 1, 5 point de PIB.

M. le ministre l'a dit !

Je me permets de vous renvoyer à cet excellent développement.

Monsieur le ministre, j'en viens maintenant à un autre point. On aimerait être certain que votre présentation du solde budgétaire soit animée d'un réel souci de sincérité, …

C'est le cas !

… qu'elle ne soit pas affectée ni entachée d'approximations, et qu'elle ne fasse pas l'objet de tours de passe-passe, …

Oh !

Vous étiez maître en la matière !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … finalement assez semblables à ceux que vous reprochez à vos prédécesseurs.

Parole d'expert !

Relevez les tapis !

Gardez votre calme, mes chers collègues !

Je vous donnerai quelques petits exemples, …

M. Roger Karoutchi. Oui, attaquez !

… pour montrer combien peut être grande la tentation du window dressing dans les comptes publics.

Vous êtes professeur en tours de passe-passe !

Le paquet fiscal de 7, 2 milliards d'euros compense, certes, des moins-values fiscales de 7, 1 milliards d'euros. Mais vous ne précisez pas que, dans le second montant, se trouve une baisse de recettes de 1 milliard d'euros au titre des droits de mutation des collectivités territoriales.

Très bien !

Tout ne concerne pas l'État. Cela arrange quelque peu la présentation de l'oublier.

Bien sûr, en face des recettes fiscales nouvelles se trouvent quelques dépenses nouvelles, notamment l'augmentation de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire.

Êtes-vous contre ?

Ne la regrettons pas !

Au terme de notre débat, si le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est voté sans modifications, les recettes nettes de l'État seront tout de même en baisse de 1, 4 milliard d'euros.

Vous insistez sur l'amélioration du solde budgétaire de 3, 7 milliards d'euros. À mon avis, le solde significatif est celui qui ne tient pas compte de la suppression du prêt bilatéral de 4, 3 milliards d'euros à la Grèce, car on le remplace purement et simplement par une opération initiée par le Fonds européen de solidarité financière, garantie par l'État, faisant l'objet d'un accroissement des engagements hors bilan de l'État.

En comptabilité nationale, le solde est non pas de 3, 7 milliards d'euros, mais de 500 millions d'euros, seul montant cohérent avec nos engagements européens et susceptible d'être retenu par Eurostat.

Pour conclure sur les questions strictement budgétaires avant d'aborder la fiscalité, je voudrais signaler un point, qui, à mon avis, sera omniprésent dans tous les débats des mois à venir. C'est celui qui concerne l'évolution de la masse salariale et des effectifs de la fonction publique.

Tout le monde le sait, monsieur le ministre, l'équation est impossible à tenir. On ne peut à la fois stabiliser les effectifs, la masse salariale, et le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Vous ne semblez pas partager ce point de vue : à vous de démontrer votre thèse par des arguments chiffrés.

S'agissant des subterfuges qui ne manqueront certainement pas d'être utilisés pour sortir d'une telle contradiction, le Gouvernement montre dès maintenant le bout de son nez puisqu'il prévoit la création de 1 524 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, dans l'éducation nationale. J'ai entendu notre collègue rapporteur pour avis de la commission de la culture s'en féliciter.

S'agissant des handicapés, vous êtes contre ?

Or ces postes sont financés pour une bonne part par les crédits d'intervention du titre VI.

C'est normal : il ne s'agit pas de fonctionnaires !

Cela signifie que les crédits de masse salariale ne représentent pas la totalité de l'effort.

C'est là que vous montrez le bout de votre nez : vous vous arrangez avec les normes que vous édictez ou proclamez, tout en les aménageant, bien entendu, dans le sens qui vous arrange. Le point de fuite que constitue le financement par les crédits d'intervention du titre VI des dépenses de personnel est, à mon avis, tout à fait préoccupant. §

Mes chers collègues, venons-en au fond des choses.

Vous ne parliez que de la forme jusqu'à présent ?

Mon groupe estime, et je partage cette conviction, que vous vous apprêtez à faire subir à notre pays un quadruple choc anti-compétitivité, ...

Vous êtes bien placé pour en parler !

... dans le cadre de ce qui s'apparente non à une réforme fiscale, mais à une revanche fiscale, à un règlement de compte idéologique ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Procureur et non président de commission !

Le Président de la République a ramené le pacte de croissance de Bruxelles tel un trophée.

Et vous, qu'avez-vous ramené ?

Pourtant, seule une très faible part de cet argent destiné à améliorer la conjoncture sera investie dans notre pays au cours des prochains mois, ce qui va contrarier vos projets. Dans le même temps, vous portez un coup d'arrêt brutal aux efforts d'allégement du coût du travail.

Défendez plutôt votre bilan en matière d'emploi !

Le coût du travail sera donc immédiatement renchéri.

C'est sûr, les gens gagnent beaucoup trop !

Elle coûte 11 milliards d'euros !

Supportés par les classes moyennes !

Et la réduction du pouvoir d'achat ?

Vous avez eu tort ! Il eût mieux valu adopter une attitude empirique : si vous aviez laissé faire cette petite expérimentation, vous auriez toujours eu la possibilité de dire, en cas de problème, que ce n'était pas de votre faute, et cela vous aurait permis, au moins, d'en observer les résultats économiques. Nous aurions alors pu discuter de choses réelles et non de supputations d'économistes.

Parlez des salaires !

De la même façon, mes chers collègues de la majorité, vous vous apprêtez à fragiliser le financement de l'économie.

Avec vous, on en a vu d'autres !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Certes, nous sommes favorables aux mesures anti-abus en matière de fiscalité. Nous questionnerons, cependant, le Gouvernement sur ce sujet dans le cours de la discussion. En effet, chacun le sait, les entreprises en difficulté et les restructurations d'entreprises représentent de grands enjeux.

Si vous aggravez ces difficultés en imposant aux entreprises des pénalisations fiscales, il ne faudra pas s'étonner de l'augmentation des échecs en la matière, voire des procédures collectives.

Il fallait oser !

Quel cynisme !

Nous vous questionnerons sur ce sujet, monsieur le ministre, et j'espère que nous pourrons établir un dialogue.

Qui ça, nous ?

Les mesures relatives aux banques et aux entreprises sont un très mauvais signal pour le financement de l'économie.

La charge fiscale des entreprises s'accroît de 3 milliards d'euros, dans un contexte de croissance atone et de chute de la production industrielle. Ce n'est pas ainsi que l'on améliorera un tant soit peu la compétitivité des entreprises ; bien au contraire !

Vous êtes bien placé pour en parler !

Par ailleurs, les décisions prises au détriment des banques et de l'épargne salariale cumuleront leurs effets avec le durcissement de la normalisation comptable internationale pour les banques et les assurances, et avec la mise en œuvre des accords dits de « Bâle III » et de la réforme réglementaire « solvabilité II », ce qui pénalisera encore davantage les financements longs, ainsi que les financements en fonds propres.

C'est surréaliste !

En effet, quels véhicules financiers comportent dans leurs actifs 60 % d'actions – très largement françaises –, si ce ne sont les fonds d'épargne retraite, c'est-à-dire les PERP et les PERCO issus de la loi Fillon de 2004 ?

Qu'en pense la commission des finances ?

La commission des finances, ma chère collègue, est partagée, car elle comporte une majorité et une opposition.

J'espère que vos réminiscences staliniennes ne vous empêcheront pas de respecter l'opposition ! §

Encore quelques mots, mes chers collègues, avant de conclure mon propos.

L'amputation du pouvoir d'achat des ménages, du fait de la suppression brutale du dispositif relatif à l'exonération des heures supplémentaires, fait peser sur la conjoncture un nouvel effet dépressif.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je commente le projet de loi de finances rectificative, mon cher collègue ... Vous ne m'avez pas bien écouté : je les ai évoqués dans la première partie de mon exposé, à propos de certains artifices de présentation.

Madame la présidente, puis-je reprendre le cours de mon propos et le terminer ?

Mes chers collègues, je vous prie de laisser s'exprimer M. le président de la commission des finances.

Je vous remercie, madame la présidente !

Je conclurai donc mon intervention, je le répète, en évoquant l'amputation du pouvoir d'achat des ménages par la mesure extrêmement brutale visant à supprimer, d'un seul coup, les exonérations fiscales et les déductions de charges sociales au titre des heures supplémentaires.

Les personnes concernées sont au nombre de 9 millions. Le gain qu'elles percevaient depuis 2007 s'établit en moyenne, selon la direction générale du Trésor, à plus de 400 euros.

Ce n'était pas le treizième mois ?

Vous ne me direz pas le contraire ! Elle concernera aussi les secteurs du transport routier et de l'hôtellerie-restauration, qu'il est question, paraît-il, de pénaliser. J'ajoute à cette liste le cas des professeurs de l'enseignement secondaire, qui n'ont pas bénéficié de la bienveillance de notre collègue rapporteur pour avis de la commission de la culture. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

La hausse drastique du forfait social est une très mauvaise mesure pour le financement de l'économie : elle tend à réduire les ressources de près de 10 millions de salariés et de retraités, et à frapper une épargne majoritairement investie en actions. C'est un mauvais coup porté à l'investissement long qui intervient au moment où les problèmes de financement des retraites imposent de favoriser, ou tout au moins d'utiliser, des investissements alternatifs, en particulier l'épargne retraite.

D'autres collègues insisteront, enfin, sur le risque d'une fiscalité patrimoniale confiscatoire. §

Il y a cependant un point, monsieur le ministre, sur lequel je suivrai le Gouvernement : lorsqu'il reprend un amendement que j'avais moi-même formulé lors de la discussion budgétaire, à la fin de l'année dernière. §

Je demande à mes collègues représentant les Français établis hors de France de bien vouloir m'en excuser : je suis, à titre personnel, favorable à l'assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour ce qui concerne les revenus immobiliers des non-résidents.

Ouf !

En l'occurrence, je le répète, l'actuel gouvernement a repris un de mes amendements. Or, à la différence de certains, je n'ai pas changé d'avis depuis le 6 mai : je défends les mêmes points de vue ! Du côté gauche de l'hémicycle, en revanche, quelques-uns me semblent avoir fait évoluer un peu leur langage.

S'agissant de l'ISF, vous savez que nous contestons l'absence de plafonnement du dispositif, en particulier la méthode consistant à recréer une charge permanente en la qualifiant d'exceptionnelle et de temporaire. En l'occurrence, mes chers collègues, on peut parler de tour de passe-passe !

On nous présente, en effet, une mesure « exceptionnelle » pour l'année 2012, qui revient à recréer, dans une très large mesure, l'ISF qui existait avant la réforme de 2011.

Je ne crois pas, monsieur le ministre, qu'il y ait d'incertitude sur ce point, à moins que vous ne nous disiez le contraire, ce que certains accueilleraient d'ailleurs favorablement...

J'ai le sentiment que vous souhaitez bien en rester aux taux du barème de l'ISF tels qu'ils existaient jusqu'à la réforme de 2011. Est-ce bien le cas ? Or vous présentez le produit fiscal supplémentaire qui en découlera comme le résultat d'une surtaxe exceptionnelle et particulière à l'année 2012.

Nous considérons, pour notre part, qu'il s'agit d'une présentation fallacieuse, simplement destinée à éviter de rétablir un plafonnement. Vous évitez d'aborder une question – pourtant traitée en son temps, par le gouvernement Rocard ! –, que vous réglez ensuite en travestissant et en vilipendant le dispositif du bouclier fiscal.

Il importe, dans ce pays – et c'est une question de droit ! –, que l'on ne puisse pas demander à des sujets fiscaux, en opérant un cumul des fiscalités, de payer plus, et même bien plus, que leurs revenus disponibles.

C'est extraordinaire !

C'est un point de principe, auquel nous sommes particulièrement attachés.

Mes chers collègues, j'en ai terminé. L'ensemble de cette assemblée est donc satisfaite : ceux de ses membres qui ont la bonté de me soutenir, et les autres, heureux que je m'arrête de parler ! Je souhaite que notre discussion se déroule dans le bon ordre et qu'elle nous permette d'approfondir les convictions des uns et des autres. §

Je vous remercie, monsieur le président de la commission des finances.

Mes chers collègues, vint-huit orateurs sont inscrits dans la suite de la discussion générale, ce qui traduit l'intérêt de notre assemblée pour ce débat. J'appelle néanmoins votre attention sur le nécessaire respect du temps de parole qui vous est imparti. Je fais ce rappel sans beaucoup d'espoir, mais je souhaite cependant qu'il puisse être entendu.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, premier orateur inscrit, qui, je l'espère, donnera l'exemple.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler, avant d'entrer dans le vif de mon propos, que je fus l'un des premiers sénateurs à souhaiter que la commission des finances de la Haute Assemblée soit présidée par un membre de l'opposition. C'est une bonne chose, et je ne le regrette pas.

J'ai même plaisir, monsieur le président de la commission des finances, à souligner régulièrement votre talent et vos compétences en matière financière, même si nous ne partageons ni les mêmes opinions ni les mêmes orientations.

Je vous remercie, mon cher collègue !

Vous avez eu le souci d'exposer un point de vue qui n'est pas – c'est le moins que l'on puisse dire – tout à fait celui de la majorité de la commission des finances, mais c'est la loi du genre.

Je vous le dis donc très sincèrement, monsieur le président de la commission des finances, votre intelligence ne vous autorise pas à être injurieux.

Le mot « stalinien » veut dire quelque chose dans ce pays !

À une certaine époque, certains trouvaient cela très bien !

J'ai parlé de « réminiscences » staliniennes...

Je trouve tout à fait honteux qu'une personne de votre haute éducation, et possédant vos qualités de langage, se permette de tels propos. Je tenais à vous le dire, en toute sérénité, devant cette assemblée ! §

Je n'accuse pas la droite populaire d'être vichyste ou hitlérienne ! Le mot « stalinien », je le répète, signifie quelque chose ! Il faut faire attention aux mots que l'on emploie. Cela n'a pas été le cas au cours de la précédente mandature, et on a vu ce qui est advenu !

Là, c'est vous qui devez faire attention !

Madame la présidente, j'espère que ce petit propos liminaire, qui me tenait à cœur, ne sera pas décompté de mon temps de parole.

Mes chers collègues, par ce collectif budgétaire, il a fallu répondre à l'urgence. Sous la mandature précédente, en effet, la dette de la France a augmenté de 50 % et les inégalités sociales ont été délibérément amplifiées.

L'urgence, aujourd'hui, est donc de relever les finances publiques et de rétablir l'équité sociale : c'est le redressement dans la justice.

De ce point de vue, ce projet de loi de finances rectificative ne manque pas d'ambition pour mobiliser les 7 milliards d'euros qui manquaient au budget établi par le gouvernement précédent.

Des mesures comme la TVA sociale ou l'exonération sociale des heures supplémentaires, à la fois coûteuses et inefficaces, sont abrogées.

Dans le même temps, de nouvelles recettes sont prélevées : certaines sur les ménages les plus aisés, au moyen, par exemple, du renforcement de la fiscalité sur la fortune, les successions ou les stock-options, d'autres sur les entreprises les plus rentables, au moyen, par exemple, de taxes exceptionnelles ou de dispositions visant à contrarier l'optimisation fiscale.

Les écologistes approuvent pleinement toutes ces mesures, car, pour beaucoup d'entre elles, nous les réclamions aussi depuis longtemps.

Pour autant, nous sommes convaincus que cette démarche, pour nécessaire qu'elle soit, ne suffira pas à nous extraire de la crise multidimensionnelle dans laquelle notre société se fourvoie aujourd'hui.

Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises à cette tribune, notre modèle de développement se heurte aujourd'hui aux limites physiques de la planète, qu'il a voulu trop longtemps ignorer. Prendre en compte ces contraintes n'est désormais plus une option ; si l'on veut vraiment sortir de la crise, c'est une nécessité.

Changer de paradigme n'est évidemment pas chose aisée : c'est un processus complexe et transversal, qui nécessite l'adhésion et l'implication des autorités publiques comme des citoyens. Toutefois, en matière budgétaire, il existe d'assez grandes marges de manœuvre.

Au-delà de l'important chantier de la contribution climat-énergie, dont nous aurons à parler dès la conférence environnementale de septembre, il existe de multiples moyens par lesquels la fiscalité peut favoriser la transition écologique.

Pour commencer, il faut supprimer les niches fiscales qui subventionnent la destruction de l'environnement, dont les associations spécialisées évaluent le coût à plusieurs dizaines de milliards d'euros.

La remise en cause de ces niches ne présente que des avantages. Comme mes collègues écologistes l'expliqueront tout à l'heure dans la suite de la discussion générale puis dans la discussion des articles, elle permet d'endiguer la pollution et la dégradation du climat, de préserver notre santé et de nous éloigner de l'impasse énergétique qui nous menace.

Du point de vue comptable, cette suppression permet, bien sûr, de dégager des recettes substantielles, mais aussi de réaliser des économies considérables. Songez, mes chers collègues, que, selon une évaluation récente du Commissariat général au développement durable, le coût sanitaire et social des pathologies respiratoires et cardiovasculaires liées à la pollution de l'air s'élève à 20 ou à 30 milliards d'euros par an !

Enfin, je tiens à souligner que la transition écologique constitue également une aubaine sur le plan économique. En effet, le changement de modèle que nous appelons de nos vœux et la transition énergétique sont créateurs d'emplois.

Très bien !

Comme l'ont montré plusieurs études fondées sur les évaluations de la Commission européenne et de la Confédération européenne des syndicats, la transition écologique pourrait créer en France près d'un million d'emplois net, soit bien plus qu'une simple relance keynésienne.

La raison en est, au fond, assez simple : alors que l'augmentation de la productivité du travail s'est appuyée jusqu'alors sur davantage de capital, c'est-à-dire sur plus de machines, et sur davantage de nature, c'est-à-dire sur plus de ressources ou de pollution, dans un contexte de crise financière et environnementale pérenne, la transition écologique impulse l'effet inverse.

Autrement dit, une moindre mobilisation de la nature et du capital, faisant baisser la productivité apparente, augmente le besoin en emplois.

Très bien !

Par exemple, l'exploitation d'un hectare en agriculture biologique nécessite 20 % de main-d'œuvre en plus que son exploitation en agriculture classique, du fait du plus grand nombre d'opérations à mener et de leur caractère moins mécanique. Entre une agriculture intensive en machines et en produits phytosanitaires et une agriculture saine et intensive en emplois, le choix devrait être assez simple !

De même, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques, isoler un logement crée, pour la même valeur ajoutée économique, plus de quatre fois plus d'emplois en France que l'importation de gaz.

En effet, une autre caractéristique des emplois créés par la transition énergétique est qu'ils sont le plus souvent liés au territoire, par conséquent non délocalisables.

Enfin, le modèle écologique est intrinsèquement lié à la réduction du temps de travail, qui va dans le sens de l'histoire de l'humanité. Par exemple, un salarié qui se rend en voiture à son travail effectue, en réalité, une tâche non payée ; lorsqu'il prend les transports en commun, il gagne non pas en salaire, mais en temps libre.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'écologie n'est pas l'ennemie de l'emploi. Bien au contraire : l'écologie, c'est la réponse sociale.

La difficulté réside aujourd'hui dans la transition elle-même. En l'occurrence, la suppression des niches fiscales anti-écologiques nécessite du doigté et de la progressivité. Mais ne rien faire, continuer à soutenir un modèle et des filières condamnés, ce n'est à coup sûr pas la solution d'avenir.

C'est dans cet esprit que les sénateurs écologistes présenteront tout à l'heure un certain nombre d'amendements. Leur sort est prévisible mais, en les défendant, nous voulons attirer l'attention du Gouvernement et de nos concitoyens sur des questions qui nous importent particulièrement.

Nous espérons qu'au cours du quinquennat qui commence et dès l'examen de la loi de finances initiale pour 2013, nous pourrons avoir à leur sujet un dialogue avéré et fructueux. Ainsi, nous ferons en sorte, que, dès demain, l'écologie, ce soit maintenant !

Je vous remercie, monsieur Placé, pour votre exemplarité dans le respect du temps de parole.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative soulève trois questions qui, à mon sens, méritent réflexion : je pense aux suppressions de la TVA sociale, dite « TVA anti-délocalisations », de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la franchise de 30 euros pour l'accès à l'aide médicale de l'État, l'AME.

Pour ce qui concerne d'abord la TVA sociale, je vous rappelle que j'en ai toujours défendu l'idée, y compris lorsque le gouvernement Fillon, pendant des années, a prétendu que c'était une erreur et qu'il ne fallait surtout pas la mettre en place. Il aurait certainement bien mieux fait de l'instaurer dès son entrée en fonction, au lieu de faire voter la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat !

Très juste !

En effet, la TVA sociale permet de rétablir la compétitivité des produits nationaux par rapport aux produits importés.

Remplacer, à terme, la TVA sociale par un supplément de CSG va tout simplement plomber nos activités économiques, sans pour autant régler le problème des distorsions de compétitivité entre les importations et les exportations.

L'augmentation de la CSG frappera les revenus liés aux activités de production en France, c'est-à-dire le pouvoir d'achat des ouvriers qui fabriquent français, sans toucher les produits importés.

Si donc le gouvernement Fillon a fait une erreur profonde en s'obstinant à ne rien vouloir savoir, c'est une erreur encore plus profonde, après qu'il a fini par comprendre la nécessité d'agir, de vouloir maintenant revenir en arrière.

La suppression de la TVA sociale est, à mon sens, un mauvais coup pour la France, qui s'ajoute à l'erreur du précédent gouvernement de ne pas l'avoir instaurée plus tôt.

Très bien !

S'agissant, ensuite, de la défiscalisation des heures supplémentaires, qu'on nous propose de supprimer, il s'agit d'un faux problème.

À la vérité, il y a eu deux erreurs successives. La première a consisté à mettre en place les 35 heures. La seconde a été commise par le gouvernement Fillon qui, au lieu d'avoir le courage de supprimer ce dispositif, a décidé de défiscaliser les heures supplémentaires, ce qui revenait à faire payer par le budget de l'État les conséquences des 35 heures.

En raison de cela, je prétends que le gouvernement Fillon est tout aussi responsable que Mme Aubry.

C'est le redresseur de torts en chef !

En somme, des deux gouvernements en cause, le premier a pris une très mauvaise mesure, le second a essayé d'apporter une solution qui n'en était absolument pas une.

Pour ma part, je crois que le fond du problème de la compétitivité réside dans les 35 heures.

Annuler la défiscalisation revient donc à supprimer une erreur. Mais j'aurais bien aimé que l'on supprime également l'autre erreur, c'est-à-dire que l'on pose de nouveau le problème des 35 heures !

En un temps où nous avons l'obligation d'équilibrer nos comptes, il y avait certainement mieux à faire que de mettre en place une défiscalisation qui coûte énormément au budget de l'État. Sa suppression constitue une demi-avancée, mais qui ne règle pas le problème de fond de la compétitivité, c'est-à-dire celui des 35 heures.

S'agissant, enfin, de l'AME, je rappelle qu'elle a été créée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la CMU, afin d'assurer une couverture maladie aux citoyens étrangers en situation irrégulière.

Les bénéficiaires de l'AME étaient au nombre de 220 000 en 2012. Le coût de ce dispositif pour la collectivité est considérable et, surtout, ne cesse d'augmenter : il est passé de 75 millions d'euros en 2000 à 588 millions d'euros en 2011.

En fait, les bénéficiaires de l'AME usent et abusent d'un système qui est sans équivalent dans les pays voisins. §Afin d'éviter la gabegie, l'Allemagne, l'Italie et la Grande-Bretagne ont au moins eu le bon sens de limiter la prise en charge gratuite aux soins les plus urgents.

En période de déficit budgétaire, il n'est vraiment pas souhaitable de supprimer le droit annuel très modique de 30 euros demandé aux bénéficiaires de l'AME.

Très bien !

Pis, il est incohérent de vouloir accorder la gratuité totale de la couverture médicale à des personnes entrées clandestinement sur le territoire national alors que les Français ou les étrangers séjournant de manière régulière en France supportent, eux, une franchise médicale de 50 euros dans le cadre de la CMU.

C'est un problème de santé publique !

Cette incohérence est, à mon sens, un véritable encouragement pour l'immigration illégale !

Je pense donc que la moindre des choses serait, non seulement de ne pas supprimer la franchise de 30 euros demandée aux étrangers illégaux, mais même de la porter à 50 euros, c'est-à-dire exactement au niveau de la franchise payée par les Français ou les étrangers en situation régulière démunis lorsqu'ils bénéficient de la CMU.

Quelle humanité !

Comment justifier que des étrangers en situation irrégulière soient mieux traités que des étrangers en situation régulière et, a fortiori, que…

Réactionnaire !

Madame la présidente, est-il au moins permis de terminer ?

Mon cher collègue, il vous faut conclure.

Chacun a le droit de s'exprimer à cette tribune, du moins je l'espère !

Pour ma part, je considère que réserver un traitement de faveur aux personnes en situation irrégulière constitue un appel d'air pour l'immigration et une aberration complète !

La santé publique, ce n'est pas votre problème !

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au lendemain d'une alternance, la présentation au Parlement d'un projet de loi de finances rectificative est un événement attendu.

Le projet de loi de finances rectificative exprime la vision, l'ambition, les mesures que le Gouvernement et sa majorité entendent mettre en œuvre.

Messieurs les ministres, convenez que votre texte est assez classique. Bien sûr que la parole de la France sera tenue ! Et l'objectif de ramener le déficit public à 4, 5 % du produit intérieur brut devrait être respecté ; on ne pourra que s'en réjouir.

Mais, sur le fond, que faites-vous ? Vous confirmez les hausses d'impôts décidées par la précédente majorité et vous annulez les baisses d'impôts.

Tout à fait !

Sur l'ISF, c'est vrai !

En fait, votre collectif budgétaire est largement une œuvre de détricotage.

Très juste ! C'est une œuvre de revanche !

Messieurs les ministres, mes chers collègues, le plus préoccupant à mes yeux est que l'on ne réponde pas à l'exigence de compétitivité !

Car les vrais problèmes auxquels nous sommes confrontés, c'est l'emploi et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Or, dans ce projet de loi de finances rectificative, vous faites disparaître la seule mesure qui pouvait constituer une esquisse de solution, certes marginale.

Avouons d'ailleurs que les conditions d'adoption du dispositif, voté à la fin d'une législature pour entrer en vigueur au début de la suivante, étaient inouïes.

C'était juste de l'affichage !

J'adresserai donc un reproche à la précédente majorité : si peu, si tard pour instituer une TVA sociale !

Je sais bien que le Gouvernement respecte les paroles du candidat François Hollande. Tandis que nous votions de telles dispositions, le candidat à la présidence de la République fustigeait la TVA sociale, qu'il qualifiait de « faute économique » et de « faute sociale », « dans une période où la consommation se porte très mal ».

Et il avait raison !

Et il ajoutait : « Comment imaginer que quelques points de moins de cotisations patronales pourraient d'un seul coup améliorer nos échanges extérieurs ? »

Et il est vrai que nos échanges extérieurs constituent une préoccupation. En 2011, nous avions 70 milliards d'euros de déficit extérieur. En d'autres termes, nous, Français, consommons 70 milliards d'euros de plus que ce que nous produisons.

Notre balance commerciale était à l'équilibre en 2003 !

Merci, monsieur Chevènement !

Nous ne pouvons pas continuer ainsi. La dégradation régulière de notre balance commerciale est une vraie préoccupation, qui marque notre déficit de compétitivité.

Qu'est devenue notre compétitivité ?

Que peut-on faire pour améliorer la compétitivité ?

Justement, qu'avez-vous fait ?

Quel nouvel électrochoc allons-nous devoir attendre ?

L'annonce de 8 000 suppressions d'emploi chez Peugeot, la fermeture du site d'Aulnay-sous-Bois ne sont-ils pas des électrochocs majeurs qui doivent nous amener à réviser nos positions ?

Parce qu'il n'y en avait pas voilà deux ans ?

À défaut, nous serons les observateurs d'un déclin industriel programmé.

Puis-je rappeler que nous avons perdu pratiquement 600 000 emplois industriels entre 2000 et maintenant ?

Voilà le bilan de dix ans de droite au pouvoir !

On pourra bientôt faire le bilan de la gauche au pouvoir !

En 2000, la valeur ajoutée industrielle représentait 24 % du produit intérieur brut, contre moins de 14 % aujourd'hui.

C'est l'échec de la droite !

Certainement pas !

Mes chers collègues, dans l'actualité récente, il y a une bonne et une mauvaise nouvelles.

La bonne nouvelle, c'est que le Président de la République, sa majorité et les partenaires sociaux commencent à considérer que le coût du travail constitue bien une difficulté. Certes, le coût du travail n'est pas à lui seul le facteur déterminant.

Effectivement.

Il y a l'investissement, l'innovation, le soutien aux petites et moyennes entreprises… Tout cela est vrai.

Mais le coût du travail constitue une vraie difficulté. Et, lors de la conférence sociale qui s'est tenue au Palais d'Iéna au début du mois de juillet, le Président de la République a déclaré que nous devions trouver les nouveaux modes de financement et les nouvelles organisations de notre modèle social.

Et je crois aujourd'hui pouvoir dire qu'il y a consensus sur la nécessité d'alléger les charges patronales. Mais deux questions se posent. Dans quelles proportions devrons-nous les alléger ? Et par quelles ressources devrons-nous assurer le financement de la protection sociale ?

Je considère que l'unité de compte n'est pas la dizaine de milliards d'euros. Si nous voulons modifier de manière significative la compétitivité, ce sont 40 milliards à 50 milliards d'euros d'allégements qui doivent être décidés et pour lesquels nous devons trouver un autre financement.

La CSG semble avoir les faveurs de certains, notamment des partenaires sociaux. M. Michel Sapin, le ministre du travail, a, avec adresse, affirmé que la CSG avait surgi dans le débat sur l'initiative des partenaires sociaux, et non du Gouvernement. §Je salue son habileté.

Ayant dit cela, pensons-nous que la CSG peut suffire à elle seule ? Un point de CSG, cela représente 10 milliards d'euros.

Et tout le monde le paie !

Qui peut imaginer que l'on puisse augmenter de 4 % ou 5 % la CSG ?