Intervention de Philippe Marini

Réunion du 24 juillet 2012 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président de la commission des finances :

Au terme de notre débat, si le projet de loi de finances rectificative pour 2012 est voté sans modifications, les recettes nettes de l'État seront tout de même en baisse de 1, 4 milliard d'euros.

Vous insistez sur l'amélioration du solde budgétaire de 3, 7 milliards d'euros. À mon avis, le solde significatif est celui qui ne tient pas compte de la suppression du prêt bilatéral de 4, 3 milliards d'euros à la Grèce, car on le remplace purement et simplement par une opération initiée par le Fonds européen de solidarité financière, garantie par l'État, faisant l'objet d'un accroissement des engagements hors bilan de l'État.

En comptabilité nationale, le solde est non pas de 3, 7 milliards d'euros, mais de 500 millions d'euros, seul montant cohérent avec nos engagements européens et susceptible d'être retenu par Eurostat.

Pour conclure sur les questions strictement budgétaires avant d'aborder la fiscalité, je voudrais signaler un point, qui, à mon avis, sera omniprésent dans tous les débats des mois à venir. C'est celui qui concerne l'évolution de la masse salariale et des effectifs de la fonction publique.

Tout le monde le sait, monsieur le ministre, l'équation est impossible à tenir. On ne peut à la fois stabiliser les effectifs, la masse salariale, et le pouvoir d'achat des fonctionnaires. Vous ne semblez pas partager ce point de vue : à vous de démontrer votre thèse par des arguments chiffrés.

S'agissant des subterfuges qui ne manqueront certainement pas d'être utilisés pour sortir d'une telle contradiction, le Gouvernement montre dès maintenant le bout de son nez puisqu'il prévoit la création de 1 524 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, dans l'éducation nationale. J'ai entendu notre collègue rapporteur pour avis de la commission de la culture s'en féliciter.

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