Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

En effet, monsieur Houel, si nous partageons votre souci de préserver les petits commerces en centre-ville, nous ne pouvons pas soutenir votre proposition.

D’abord, nous ne disposons d’aucune définition juridique de la notion de centre-ville. Certes, il serait probablement utile d’en avoir une, mais ce n’est pas le cas pour le moment. Dès lors, l’exonération visée par cet amendement serait difficile à mettre en place en pratique.

Ensuite, il est proposé de réserver l’application de ce dispositif aux villes de plus de 10 000 habitants, ce qui créerait certainement une discrimination à l’encontre des professionnels installés dans les communes de moins de 10 000 habitants et pouvant rencontrer – pourquoi en seraient-ils exclus ? – les mêmes difficultés.

En outre, il ne nous semble pas opportun de subordonner l’exonération des plus-values réalisées par le cédant au comportement du cessionnaire. En effet, cela entraînerait une insécurité juridique pour le cédant, dont l’exonération pourrait être remise en cause, d’autant plus que la condition relative à la poursuite de l’activité n’est pas limitée dans le temps, comme l’a remarqué Mme le rapporteur.

Enfin, je souhaiterais rappeler à la Haute Assemblée qu’il existe déjà de nombreux dispositifs d’exonération de plus-value. Je pense notamment aux mesures prévues par l’article 151 septies A du code général des impôts, qui prévoit une réduction d’impôt en cas de départ à la retraite, et par l’article 238 quindecies du même code, aux termes duquel une cession peut faire l’objet d’une exonération totale, si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros, ou partielle, si cette valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros.

Je suis convaincu que ces dispositifs, applicables en cas de transmission d’une entreprise individuelle, sont d’ores et déjà de nature à répondre à nombre de préoccupations.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous invite à retirer cet amendement.