Intervention de Michel Houel

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous rappeler qu’un amendement allant dans le même sens que mon amendement n° 91 rectifié avait déjà été présenté au mois de juin 2005, à l’occasion de l’examen du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

Il avait été retiré à la demande du représentant du gouvernement d’alors, qui avait indiqué qu’un groupe de travail devait étudier un droit d’intervention certes respectueux de la liberté commerciale, mais également protecteur des commerces de bouche.