Intervention de Élisabeth Lamure

En effet, au titre II du projet de loi, nous vous présentons un bloc de mesures concrètes de nature à équilibrer les différentes formes de commerce. Cet ensemble repose sur quatre piliers. Nous en avons déjà adopté deux.

Le premier pilier est une réforme équilibrée de la négociabilité, qui associe plus de liberté à plus de responsabilité et de sanctions en cas d’abus.

Le deuxième pilier, c’est la création de l’Autorité de la concurrence, que vous venez d’inscrire dans le projet de loi. Nous vous avons proposé que le Parlement joue pleinement son rôle dans ce domaine essentiel.

Nous en arrivons à présent aux deux autres piliers, qui ont trait à l’inscription dans nos territoires de l’équilibre entre les différentes formes de commerce.

Nous reviendrons sur notre proposition majeure de modulation de l’aménagement commercial dans le cadre des schémas de cohérence territoriale, les SCOT, à l’occasion de l’examen de l’article 27.

Pour l’instant, nous allons aborder le pilier du FISAC. Beaucoup d’entre nous sont très attachés à l’action de ce fonds et souhaitent son développement. Or non seulement nous facilitons ce développement, mais nous y associons en plus étroitement les élus et le Parlement.

Dans quelques instants, je vous présenterai l’amendement n° 142 de la commission, qui tend à affecter jusqu’à 100 millions d’euros au FISAC dès 2009, soit une augmentation de ses crédits de 20 % !

En outre, nous rétablissons le lien logique entre la TASCOM et le financement du FISAC, en réservant une part de cette taxe au fonds.

Mes chers collègues, voilà une proposition concrète en faveur des activités de proximité. Si, comme je l’espère, le Sénat adopte ce dispositif, la Haute Assemblée aura montré que l’on peut croire à l’avenir du commerce de proximité et de l’artisanat et que l’on peut également encourager ces secteurs.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer lors de la discussion générale, je suis convaincue que les activités de proximité ont un bel avenir devant elles. Il nous revient juste de leur permettre de cueillir les fruits de ce développement futur.

C’est dans cet esprit que la commission spéciale aborde l’article 26 du projet de loi.