Intervention de Yvon Collin

Merci, Monsieur le rapporteur général !

Plus récemment, la nouvelle majorité sénatoriale à laquelle j'appartiens avait introduit dans le projet de loi de finances pour 2012 une autre taxe sur les transactions financières, plus ambitieuse que celle qui avait été finalement retenue par le gouvernement Fillon avec le soutien de sa majorité à l'Assemblée nationale, devenue depuis l'opposition.

Et puisque ce collectif budgétaire ne remet pas en cause cette version de la taxe sur les transactions financières, je tiens à réitérer les inquiétudes formulées par notre excellent rapporteur général de l'époque Nicole Bricq, qui est désormais une non moins excellente ministre. Elle soulignait que le dispositif « peu ambitieux » de la taxe française, lequel ne visait que les transactions sur actions, était « le plus petit commun dénominateur entre tous les États membres » et pourrait bien se révéler « contre-productif ».

En effet, plutôt que de suivre la proposition de la Commission européenne, les États membres pourraient bien se contenter d'une taxe « a minima », sur le modèle du fameux « droit de timbre britannique », mais dans une version affaiblie, comme celle qui a été adoptée par la France, dont « le seul but serait le rendement budgétaire au détriment d'objectifs de régulation ».

C'est pourquoi, monsieur le ministre, il me paraît essentiel de ne pas perdre de vue l'objectif d'instaurer une taxe sur les transactions financières plus ambitieuse et véritablement efficace, avec une assiette large et un taux faible. C'est ce type de taxe que nous devons mettre en place en France et dans les autres pays européens pour dissuader la spéculation et stabiliser les marchés financiers. C'est dans cet esprit que plusieurs membres de mon groupe et moi-même vous proposerons un amendement sur cette question.

Enfin, je dirai quelques mots de l'esprit des articles 11 à 15, dont l'objet est de lutter contre les pratiques abusives d'optimisation fiscale de certaines grandes entreprises qui ont pour conséquence directe des pertes de recettes non négligeables pour l'État.

Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne le risque important de moins-values en recettes lié à la faiblesse du produit de l'impôt sur les sociétés. La crise explique certainement en partie ce faible rendement, mais son effet est aggravé par le comportement de certaines entreprises qui « contournent » la loi pour réduire le montant de l'impôt dû. Cela n'est plus acceptable ! Et il nous appartient, en tant que parlementaires, de réagir et d'y mettre un terme. Les mesures proposées par le Gouvernement, dont certaines ont été remaniées lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale pour renforcer leur sécurité juridique et accroître leur portée, vont dans le bon sens.

Il faudra cependant poursuivre cet effort, au regard notamment des travaux de notre commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, à laquelle j'appartiens, et qui vient tout juste, aujourd'hui même, de rendre public son rapport, dont il convient de saluer la qualité.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce collectif budgétaire constitue, dans l'ensemble, un bon « début » sur le chemin du redressement de nos finances publiques. Même si, selon nous, le projet de loi de finances rectificative peut encore être amélioré par les travaux du Sénat, et je pense à certains de nos amendements, la grande majorité des membres du RDSE apportera son soutien à ce texte. §