Intervention de Thierry Repentin

En déposant cet amendement, nous anticipons – mais peut-être avons-nous tort ? – un vote négatif de la Haute Assemblée sur l’amendement de suppression qui vient d’être présenté par M. Michel Billout.

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à défendre les intérêts des territoires de montagne.

L’article 26 crée un article L. 750-1-1 du code du commerce, qui pose les opérations éligibles au FISAC pour le commerce sédentaire et non sédentaire.

S’il est fait référence au milieu rural, les zones de montagne ont visiblement été omises de ce dispositif. Or, selon nous, il n’y a a priori aucune raison de les en exclure.

L’article 26 mentionne les « quartiers prioritaires de la politique de la ville » et le « milieu rural ». Or tous deux font déjà l’objet d’un zonage spécifique, qu’il s’agisse des zones urbaines sensibles pour les premiers ou des zones de revitalisation rurale pour le second.

En revanche, le zonage montagne, qui a pourtant été posé comme fondement par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, a été oublié. Il convient donc de réparer cette omission en ajoutant cette référence dans le texte.