Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement tend à garantir le financement du soutien au commerce de proximité et à l'artisanat. La commission spéciale partage le souci du Gouvernement de développer cette politique et propose un outil juridique qui la consacrera. L'opération consiste simplement à affecter au FISAC une fraction de l'ex-TACA, la TASCOM, et à le doter d'organes de pilotage.

Cet amendement est de nature à offrir une double garantie au Parlement. D'une part, les crédits du FISAC ne pourront faire l'objet d'une régulation budgétaire et ne pourront être réduits que dans le cadre d'une loi de finances, et donc sous le contrôle direct des parlementaires. D'autre part, les parlementaires seront associés au pilotage du fonds, au travers du conseil stratégique ou de la commission d'orientation. Ce dernier élément correspond du reste aux intentions que vous avez exprimées, monsieur le secrétaire d'État, de créer une structure de pilotage du FISAC.