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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 7 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 26
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
…y compris pour le ministre en charge du commerce et de l’artisanat.
J’ai été très sensible à la démonstration de M. Éric Doligé. Il est en effet quasi impossible, aujourd'hui, de préaffecter une recette à une dépense dans une loi de finances, sauf à créer des « fléchages » prohibés par les règles habituelles.
Quoi qu’il en soit, ayant été très sensible à votre argumentation, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point, et je lève le gage.
