Intervention de Dominique Watrin

Venons-en à un point souvent mis en avant par l'opposition dans ce débat. Je veux bien sûr parler de la suppression des exonérations fiscales et sociales accordées au titre des heures supplémentaires, que la droite a voté dans le cadre de la loi TEPA. Pour quelle efficacité sociale ? Sur une échelle allant de 0 à 3, l'Inspection générale des finances a attribué à cette niche sociale particulièrement coûteuse la note de 1, une note, donc, en dessous de la moyenne.

En réalité, ce sont 100 000 emplois, cela a été dit, qui n'ont pas été créés à cause de cet effet d'aubaine. Les caisses de l'État et celles de la sécurité sociale déboursaient chaque année plus de 3 milliards d'euros pour se priver de créations d'emploi qui auraient rapporté des ressources fiscales et sociales, dont nous avons pourtant besoin.

Je ne parle même pas de la trappe à bas salaires que ces exonérations de cotisations patronales créent généralement, puisque, pour en bénéficier, les employeurs sont incités à sous-payer les salariés, avec les conséquences que l'on sait sur le pouvoir d'achat, donc sur la consommation et par conséquent, au final, sur l'emploi.

Ce n'est certainement pas avec des mesures comme celles-ci, partielles, inefficaces et coûteuses pour le budget de l'État et de notre protection sociale, que l'on peut répondre à la question du pouvoir d'achat, qui reste posée au nouveau gouvernement, et que le groupe CRC n'éludera jamais.

Mes chers collègues, n'oublions pas que, en vingt-cinq ans, 10 % de plus de la richesse créée dans les entreprises ont été accaparés par les actionnaires, au détriment des salariés.

Pour l'heure, nous nous réjouissons d'un projet de loi de finances rectificative qui a le mérite de tourner la page du sarkozysme, de corriger les excès les plus criants, et d'engager les premières inflexions sur la répartition de l'effort contributif.

J'en veux pour preuve l'article 1er, ô combien symbolique, du présent projet de loi de finances rectificative pour 2012 : la suppression de TVA antisociale, qui était, ni plus ni moins, un hold-up d'un montant de 11 milliards d'euros, réalisé sur le dos des ménages.