Intervention de Jérôme Cahuzac

Ces droits, jusqu'alors de 1, 1 %, ont été doublés, sur l'initiative du rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale - une augmentation de 100 %, mesdames, messieurs les sénateurs -, puis, sur l'initiative du Sénat, ils ont été relevés de 2, 2 à 2, 5 %.

Or qui acquitte les droits de partage ? Certainement pas les plus fortunés d'entre nos concitoyens, puisque ces droits s'appliquent à tous les couples qui divorcent, malheureusement pour eux, ou à toutes les fratries ou associations qui décident de sortir d'une indivision. Affirmer qu'il s'agissait précisément de ceux qui payaient l'ISF était tout à fait exagéré.

Bref, monsieur de Raincourt, non seulement cette mesure n'était pas complètement gagée – je vous en ai donné les deux raisons –, mais, en outre, ce qui existait en fait de gage ne consistait pas à solliciter ceux qui pouvaient le plus, mais tous les Français, notamment les classes moyennes, car il ne vous aura pas échappé que les divorces les frappent aussi…