Intervention de Philippe Dallier

Quant à l'abaissement de 160 000 à 100 000 euros du plafond pour l'exonération de droits de succession, il ne pénalisera pas vraiment les plus aisés, pour qui cette différence de 60 000 euros ne représente, proportionnellement, qu'une faible part de l'ensemble du patrimoine transmis.

En revanche, il concernera bien les classes moyennes, notamment les ménages qui ont pu acquérir un bien immobilier en zone urbaine tendue – par exemple la région d'Île-de-France, y compris département comme la Seine-Saint-Denis –, car votre dispositif ne tient pas compte du renchérissement du coût de l'immobilier.

Autre mesure totalement dogmatique, la suppression de la « TVA compétitivité », qui était un moyen d'accroître, à court terme, la compétitivité de nos entreprises, par une baisse des charges patronales.

Cette mesure était calibrée pour être faiblement inflationniste et permettre la création du plus grand nombre d'emplois possible, puisqu'elle était ciblée sur les bas salaires. §Elle avait aussi l'extrême avantage de porter sur les importations et de les faire ainsi contribuer au financement de notre protection sociale.