Intervention de Albéric de Montgolfier

L'article 1er, qui prévoit l'abrogation de la TVA sociale, nous permet de revenir sur le sujet principal évoqué tout au long de l'après-midi : la compétitivité des entreprises.

La TVA sociale aurait permis de diminuer, certes modestement mais c'était une première, le coût du travail, qui est extrêmement élevé en France.

M. le ministre nous a dit à l'instant qu'il n'y avait pas de problème de compétitivité-prix. Pourtant, les chiffres nous rappellent que, en 2009, l'ensemble des prélèvements obligatoires assis sur le travail représentait 23 % du PIB en France, contre 20 % en moyenne pour le reste de l'Union européenne. Ainsi, pour un même coût du travail de 4 000 euros, l'entreprise française paie 1 200 euros de charges patronales alors que l'entreprise allemande ne verse que 700 euros !

La TVA sociale que nous avions voulu mettre en place se serait traduite par une baisse, certes insuffisante mais sans précédent, de 5 % du coût du travail pour des emplois peu ou pas qualifié, au bénéfice de 95 % des petites entreprises françaises. Dès lors, pourquoi ne pas avoir au moins maintenu le mécanisme prévu pour les PME de moins de vingt salariés ?

Il s'agissait donc d'une TVA « compétitivité », qui visait tout simplement à lutter plus efficacement contre les délocalisations et à renforcer les exportations, notamment dans les secteurs industriel et agricole. C'est d'ailleurs un sujet qui a été bien identifié par le Président de la République, puisque, lors de la conférence sociale, M. Hollande a considéré nécessaire de prévoir une réforme du mode actuel de financement de la protection sociale, mode qui pèse uniquement sur le coût du travail. Cette approche correspond très exactement à l'idée qui sous-tendait la TVA « anti-délocalisation », aujourd'hui supprimée.

Le Gouvernement veut mettre fin à cette mesure visant à abaisser le coût du travail pour éviter, nous dit-on, une augmentation de la TVA et donc une perte de pouvoir d'achat. Or, comme l'a très justement souligné M. Arthuis en défendant sa motion, la hausse de 1, 6 point de TVA n'aurait entraîné qu'un relèvement très relatif des prix : quelques dixièmes de points au plus d'après les économistes et la direction du Trésor.

Il y a un point sur lequel le Gouvernement insiste très peu : alors que la majorité supprime une mesure de baisse du coût du travail, elle maintient une mesure de compensation de la hausse des prélèvements obligatoires. Je vise ici la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les produits de placement, mesure qui va clairement impacter le pouvoir d'achat des Français qui détiennent un capital ou des placements, quelle que soit l'importance de ceux-ci, puisqu'un prélèvement à hauteur de 800 millions d'euros en 2012 et de 2, 6 milliards d'euros en 2013 est prévu. C'était l'une des mesures destinées à compenser la baisse des charges sur laquelle le présent gouvernement ne revient pas.

Surtout, la TVA sociale n'avait vocation à s'appliquer que sur les produits taxés au taux normal, produits qui sont aux trois quarts importés.

Finalement, en faisant le choix de remplacer la TVA « compétitivité » par une future augmentation de la CSG – il semble qu'elle soit déjà annoncée –, le Gouvernement et sa majorité vont frapper l'ensemble des salariés et des retraités. Alors que le Gouvernement invoque souvent les recommandations de la Cour des comptes, il ferait bien de s'inspirer de celle qui prône l'augmentation de la TVA !

En conclusion, la TVA sociale était, bien que peut-être encore insuffisante, une bonne réforme qui consistait à faire financer notre protection sociale par les entreprises qui délocalisent leur production à l'étranger. C'est ce qu'ont fait l'Allemagne et le Danemark, et c'est aussi ce que propose de faire l'Union européenne pour financer la sécurité sociale. Clairement, un tel dispositif est beaucoup moins douloureux que ne le sera la probable hausse de la CSG.

Compte tenu de l'urgence du problème de la compétitivité, le groupe UMP ne peut que dénoncer l'abrogation de la TVA « compétitivité ». C'est pourquoi il votera l'amendement de suppression de l'article 1er.