Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 5 octobre 2009 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Articles additionnels après l'article 36, amendement 612
L'amendement n° 612 vise à rendre obligatoire un contrôle du matériel d’application des pesticides tous les trois ans.
La mesure instaurant un contrôle quinquennal, prévue à l'article L. 256-2 du code rural, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, c'est-à-dire tout récemment. Il ne semble donc pas opportun d’augmenter dès à présent la périodicité de ces contrôles, d’autant que le Gouvernement a strictement respecté la directive-cadre relative à l’utilisation durable des pesticides, qui prévoit un contrôle tous les cinq ans jusqu’en 2020, puis tous les trois ans.
Il est donc plus pertinent de conserver pour le moment cette fréquence et, à partir de 2014, d’en envisager une augmentation.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 612. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 766.
