 
        Je suis saisi d'un sous-amendement n° 656, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 9, après les mots :
d'une évaluation
insérer les mots :
par une autorité publique extérieure à l'éducation nationale
La parole est à M. Michel Charasse.