Intervention de Yves Daudigny

Madame la ministre déléguée, ma question concerne les modalités de vote pour la répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.

Ce mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal a été institué par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012. Il comporte trois modalités de répartition différentes : la répartition de droit commun pour laquelle aucune délibération n’est nécessaire ; la répartition dérogatoire en fonction du coefficient d’intégration fiscale, pour laquelle une majorité des deux tiers de l’organe délibérant doit être réunie ; enfin, la répartition dérogatoire libre, pour laquelle l’unanimité de l’organe délibérant est requise.

S’agissant de ce dernier mode de répartition, l’exigence d’unanimité est de nature à doter chaque conseiller communautaire, et par extension chaque commune membre de l’établissement intercommunal, d’un droit de veto totalement contraire, à mon sens, à l’esprit du fonctionnement des intercommunalités.

Cette disposition semble d’autant plus surprenante que le mode de décision est beaucoup plus souple et que l’unanimité n’est pas requise s’agissant, par exemple, de prises de compétences intercommunales pouvant priver, même contre leur gré, une ou plusieurs communes de l’exercice de pans entiers de leur activité dans des domaines aussi importants que l’économie, l’urbanisme, la voirie ou les solidarités.

Cette exigence d’unanimité semble ainsi sclérosante et de nature à empêcher toute compensation horizontale spécifique au bénéfice d’une ou de plusieurs communes défavorisées ou subissant certaines nuisances, au travers de projets économiques d’importance.

Le texte actuel prévoit que les ressources de ce Fonds passeront de 150 millions d’euros en 2012 à 780 millions d’euros en 2015. L’enjeu de cette répartition est donc important.

Nous connaissons ce réflexe « NIMBY » – not in my backyard –, prévalant à l’égard de tout projet économique d’importance lancé sur des territoires ayant fait le choix de la solidarité fiscale, et le risque qu’il s’en trouve renforcé.

Madame la ministre, ne vous paraît-il pas opportun, dans ces conditions, d’envisager un assouplissement relatif des modalités de dévolution ?