Intervention de Anne-Marie Escoffier

Merci, monsieur le président !

Monsieur le sénateur, je voudrais répondre précisément à la question que vous avez posée, non sans avoir, au préalable, évoqué le contexte général dans lequel nous nous trouvons et que vous avez d’ailleurs rappelé.

L’article 144 de la loi de finances pour 2012 a fixé les conditions d’existence du FPIC. La loi prévoit que son montant devra progressivement passer de 150 millions d’euros pour l’année 2012 à environ 1 milliard d’euros à l’horizon 2016. Ce montant explique et justifie pleinement l’importance que l’on accorde à ce Fonds, dont le rôle consiste notamment à être le garant de la solidarité entre les collectivités territoriales et à aider les plus fragiles d’entre elles, dans le contexte économique et financier que nous connaissons.

Le Gouvernement a été sollicité pour remettre un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2012. Nos services y travaillent actuellement.

Des premiers constats que l’on a pu relever, il apparaît très clairement que le Fonds répond à son objectif de péréquation de manière globalement satisfaisante, même si les conditions des reversements pourraient faire l’objet de corrections.

Par ailleurs, vous le savez, un groupe de travail spécifique a été constitué au sein du Comité des finances locales. Il est chargé de porter une réflexion sur l’éventuelle révision des conditions de reversement de ce Fonds. Le Comité des finances locales et son groupe de travail se réunissent justement demain. Nous disposerons alors de quelques premières informations.

Vous posez également, monsieur le sénateur, une question particulière sur la règle de l’unanimité requise pour décider des conditions dans lesquelles est fixée la répartition dérogatoire libre de la péréquation horizontale.

La proposition que vous faites à ce propos nous paraît tout à fait intéressante, car elle correspond à la vocation première de ce Fonds, qui se voulait un dispositif plus souple. Le recours à la majorité qualifiée devait laisser les intercommunalités libres de procéder comme elles le souhaitent à la répartition des prélèvements et des reversements entre les EPCI et les communes elles-mêmes. Votre proposition reviendrait donc à respecter la logique de ce Fonds, qui voulait reconnaître le rôle et la responsabilité des collectivités territoriales.

Je rappelle que la solution choisie à l’époque pouvait être considérée comme intermédiaire. Elle visait à éviter d’effrayer des collectivités qui entraient au sein d’un nouveau dispositif.

Je suis donc tout à fait prête, monsieur le sénateur, à partir des réflexions qui sont en cours, à revenir sur le dispositif que vous avez évoqué.