Intervention de Catherine Morin-Desailly

Madame la ministre, au moment même où se déroule le festival d’Avignon et alors que onze associations d’élus viennent de présenter leur déclaration solennelle pour « une République culturelle décentralisée », je souhaite attirer votre attention sur le sujet précis de la décentralisation des enseignements artistiques.

Le volet « enseignements artistiques » de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, prévoyait, en ses articles 101 et 102, une clarification de la répartition des compétences entre collectivités publiques, ainsi qu’un transfert de crédits budgétaires afin de rééquilibrer la charge financière supportée par ces dernières, notamment les communes et, le cas échéant, les intercommunalités.

Si cette loi n’opérait pas stricto sensu un transfert de compétences, elle permettait de définir les rôles respectifs des communes, départements, régions et de l’État dans un objectif louable de plus grande efficacité et de plus grande cohésion territoriale. Cela répondait aussi au souhait de favoriser la démocratisation de ces établissements et leur ouverture sur la diversité des publics et des pratiques artistiques.

En juillet 2008, constatant que la loi n’était toujours pas appliquée, j’ai rédigé, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, un rapport où j’identifiais les blocages et formulais vingt propositions, articulées autour de trois grands objectifs : définir une méthodologie pour sortir de l’impasse, mettre en œuvre la réforme avec pragmatisme, consolider la rénovation des enseignements artistiques.

J’ai d’ailleurs traduit ces préconisations dans une proposition de loi visant à préciser la loi de 2004 ; la Haute Assemblée n’en a malheureusement pas encore débattu.

Souhaitant poursuivre la réflexion, j’ai, ici même, lancé un débat avec votre prédécesseur sur ce sujet, le 29 octobre 2009.

Enfin, deux ans plus tard, pour finir de rassurer les régions – qui, je dois le dire, ont eu sur ce dossier une position changeante –, j’ai de nouveau réalisé un travail d’auditions et dressé un nouveau bilan à partir des régions ayant appliqué la réforme, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes. Il s’avère que, dans ces régions pilotes, l’expérimentation est très positive et n’a pas entraîné le surcoût imaginé.

La plupart des acteurs que j’ai rencontrés tout au long de ces années demandent donc maintenant, démonstration faite, une mise en œuvre rapide de la loi.

Madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez a annoncé, d’une part, son souhait d’approfondir la décentralisation et, d’autre part, un plan d’éducation artistique et culturelle. Il me semble donc que la mise en œuvre de la décentralisation des enseignements artistiques pourrait utilement constituer une première action concrète en ce sens. Une telle action donnerait corps et cohérence à l’ambition d’une éducation artistique et culturelle de la maternelle à l’université, qui s’inscrirait ainsi dans un continuum de l’apprentissage artistique.

Je souhaiterais que vous me précisiez les ambitions du Gouvernement sur le sujet et les mesures que vous comptez prendre pour clore ce dossier « par le haut ».