Intervention de Yves Daudigny

Enfin, la commission des affaires sociales a approuvé l’article 29 sur l’aide médicale d’État, l’AME.

En 2010, le Sénat avait rejeté l’instauration du droit de timbre à la charge des bénéficiaires de l’AME et la procédure d’agrément préalable pour les soins coûteux et non urgents. Il avait adopté un amendement de suppression de la commission des affaires sociales, présenté par le rapporteur pour avis de la mission « Santé », à l’époque notre collègue Alain Milon.

Notre argument était précisément celui qu’invoque le Gouvernement à l’appui de cet article 29, à savoir que ces mesures conduisent à retarder des soins qui seront, en tout état de cause, réalisés, ce délai pouvant avoir des conséquences préjudiciables tant sur l’état de santé du patient que sur le coût définitif des prises en charge. Il s’agit donc d’un véritable problème de santé publique.

Les mesures adoptées sur proposition du gouvernement précédent témoignent d’une suspicion, qui nous paraît injustifiée, à l’encontre des bénéficiaires du dispositif, mais aussi des médecins qui prescrivent des soins lourds. Or un rapport de l’Assemblée nationale de juin 2011 a relativisé la croissance des dépenses d’AME et a largement démontré que celle-ci résultait de facteurs assez bien identifiés – nous y reviendrons certainement dans le débat –, notamment du mode de facturation à l’État par les hôpitaux.

Telles sont, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Elle a émis un avis favorable sur ce texte, sous réserve de l’adoption des deux amendements qu’elle vous présentera. §