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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 juillet 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion d'un projet de loi
Philippe Marini, président de la commission des finances :Le paquet fiscal de 7, 2 milliards d’euros compense, certes, des moins-values fiscales de 7, 1 milliards d’euros. Mais vous ne précisez pas que, dans le second montant, se trouve une baisse de recettes de 1 milliard d’euros au titre des droits de mutation des collectivités territoriales.
