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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 juillet 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion d'un projet de loi
Philippe Marini, président de la commission des finances :C’est vrai. La question de la date d’entrée en vigueur de la mesure et de son éventuelle rétroactivité en témoigne.
