Intervention de Christiane Demontès

De notre point de vue, c’est donc tout logiquement qu’il est proposé d’abroger cette hausse de TVA tout comme son corollaire, à savoir la baisse des cotisations patronales au titre des allocations familiales.

Parce que la recherche d’une plus grande justice fiscale est au cœur des préoccupations du Gouvernement, la hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui a pris effet le 1er janvier dernier pour les revenus du patrimoine et le 1er juillet pour les revenus dits « de placement », est conservée. Un rendement de 2, 6 milliards d’euros en est attendu en année pleine et un montant représentant 0, 3 point du prélèvement social sera affecté à la Caisse nationale d’allocations familiales.

Ce supplément annuel de recettes s’élèvera à 400 millions d’euros dès cette année 2012, soit un peu plus que le coût estimé de la majoration de l’allocation de rentrée scolaire. Le reste, d’un montant évalué à 400 millions d’euros en 2012 et à 2, 2 milliards d’euros par an dès 2013, ira à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

D’autres dispositions contenues dans les articles 25, 26 et 27 du présent projet de loi visent à réduire les niches fiscales. Je n’insisterai pas sur ce point, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Yves Daudigny, l’ayant fort bien développé.

Au total, les recettes nouvelles s’élèveront à 5, 5 milliards d’euros par an à compter de 2013, dont 4, 5 milliards d’euros pour la branche vieillesse, et à 1, 5 milliard d’euros dès cette année. Pour le régime général, elles s’ajoutent au relèvement progressif des cotisations d’assurance vieillesse.

Permettez-moi de conclure en mettant particulièrement l’accent sur la branche vieillesse. Étant la plus déficitaire, c’est vers elle que seront dirigées en priorité ces recettes nouvelles, lesquelles devraient permettre, à terme, de couvrir près de la moitié des besoins de financement de la branche.

Néanmoins, mes chers collègues, le déficit structurel ne sera pas résorbé. Souvenons-nous de la réforme des retraites de 2010, une réforme que nous avions dénoncée à l’époque, en raison de son caractère brutal et parce qu’elle avait été imposée sans concertation. Quel changement depuis la prise de fonctions de notre gouvernement !