Intervention de Jean-Pierre Caffet

Reconnaissez qu’il sert au moins à cela, respecter les engagements européens de la France ! Ce n’est pas rien ! Au début d’un quinquennat, c’est certainement une nouveauté.

Ce collectif budgétaire engage le redressement des comptes publics avec la justice comme boussole, puisque ces mesures concernent principalement la rente ainsi que les plus gros patrimoines, en revenant, par exemple, sur la division par deux de l’ISF que l’ancienne majorité avait entérinée. Il le fait également avec le souci de ne pas aggraver la conjoncture économique de notre pays, déjà très dégradée, tant il est vrai qu’aucune mesure de politique économique n’est bonne ou mauvaise dans l’absolu ; tout dépend de la situation conjoncturelle dans laquelle on se trouve.

Justice, soutien à la croissance, cohérence : tels sont les objectifs que les deux premiers articles de ce texte symbolisent et sur lesquels je m’attarderai quelques instants.

L’article 1er supprime la TVA dite « sociale » et rend ainsi aux ménages 11 milliards d'euros de pouvoir d’achat, en année pleine. Cette suppression va dans le sens de la justice, puisque la TVA, en pesant surtout sur les ménages les plus modestes, est l’un des impôts les plus injustes.

C’est également une mesure d’efficacité économique, car, dans cette période où c’est justement la faiblesse du pouvoir d’achat de nos concitoyens qui obère la croissance, le transfert de charges d’un tel montant des entreprises vers les ménages était le plus sûr moyen de ralentir une activité déjà atone. C’est d’ailleurs l’argument principal qu’invoquaient nombre de dirigeants et de ministres de la précédente majorité. Chacun se souviendra des propos de MM. Copé, Baroin, Estrosi, Bertrand, voire de Mme Lagarde, mais sans doute étaient-ce là, pour reprendre l’expression du président de la commission des finances, de « vagues supputations d’économistes »…

L’article 2 revient, quant à lui, sur la défiscalisation et l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires mises en œuvre par la loi TEPA de 2007. Dans la conjoncture actuelle, ce dispositif était tout simplement inepte. Subventionner les heures supplémentaires peut être utile en période de plein-emploi ou de pénurie de main-d’œuvre, mais n’a aucun sens dans un contexte de chômage de masse. D’ailleurs, aucun autre pays ne l’a fait. Et, pour reprendre l’exemple de l’Allemagne, devenu si cher à l’ancien Président, même si ce fut bien tardif, il faut souligner que ce pays encourageait financièrement la réduction du temps de travail et le Kurzarbeit, c’est-à-dire le chômage partiel permettant le maintien des salariés dans l’entreprise, pendant que la France consacrait chaque année près de 5 milliards d’euros financés par l’emprunt et la dette à une mesure empêchant la création d’emplois nouveaux ou, pis, détruisant des emplois existants.

Qu’on le veuille ou non, en période de sous-emploi, encourager les heures supplémentaires conduit à un effet de substitution, donc à une réduction de l’embauche, de l’ordre de 30 000 emplois selon l’OFCE et de 80 000 emplois selon l’INSEE.

Cela étant, j’entends les arguments sur le pouvoir d’achat additionnel individuel procuré par les heures supplémentaires. Force est de constater néanmoins que ces gains enregistrés par ceux qui ont un emploi et effectuent des heures supplémentaires sont annulés par les pertes de ceux qui se retrouvent au chômage ou n’accèdent pas au marché du travail en raison de ce même dispositif.

En outre, en rendant 11 milliards d'euros aux ménages par la suppression de la TVA sociale, nous faisons plus que compenser les 3 milliards d'euros consacrés à la défiscalisation et aux exonérations des heures supplémentaires pour les ménages.

Enfin, je rappelle les mesures favorables au pouvoir d’achat prises par ce gouvernement, comme le décret sur la modération de l’évolution des loyers, l’augmentation de 25 % des allocations de rentrée scolaire ou la réduction de la TVA sur le livre.

Mes chers collègues, ces deux mesures, comme d’autres que contient ce collectif budgétaire, ont été adoptées par la majorité sénatoriale au mois de février dernier. L’Assemblée nationale les avait supprimées. C’est pourquoi, l’alternance ayant été au rendez- vous, nous les revoterons non seulement avec conviction, mais aussi avec la certitude qu’elles entreront en vigueur et contribueront ainsi au redressement du pays dans la justice et la cohérence de la politique menée.