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Intervention de Jérôme Cahuzac
Réunion du 24 juillet 2012 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion d'un projet de loi
L’affirmer encore aujourd’hui, monsieur de Raincourt, c’est peut-être tout aussi audacieux de votre part.
En effet, je me souviens que le gage prévu consistait à élaborer une exit tax. Or, quand je suis arrivé à Bercy, les instructions fiscales relatives à cette taxe n’avaient pas été données, de sorte que son rendement pour 2012 est plus qu’aléatoire…
Autrement dit, après avoir proposé au Parlement de voter cette taxe, le précédent gouvernement n’avait pas cru devoir prendre les dispositions indispensables à son recouvrement, comme il lui incombait légitimement de le faire.
Je pourrais vous faire la même démonstration à propos de la taxation des trusts.
Voilà au moins deux exemples de mesures censées gager la réforme de l’ISF qui, de fait, en 2012, ne la gageront pas.
