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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 24 juillet 2012 à 22h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Léonce Dupont, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 23 juillet 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-281 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
