Intervention de Jean Bizet

L'article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement retient le principe de la responsabilité des producteurs pour l'élimination des déchets issus de leurs produits. Toutefois, il prévoit également que, lorsque des dispositifs de responsabilité partagée sont déjà mis en œuvre pour l'élimination des déchets, ceux-ci doivent être pris en compte.

Ainsi, l'élimination des produits phytopharmaceutiques sans autorisation de mise sur le marché est prise en charge depuis 2001 par Adivalor – agriculteurs, distributeurs, industriels pour la valorisation des déchets de l’agro-fourniture. À ce jour, cette structure a éliminé 80 % des stocks historiques de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel non utilisables et plus de 60 % des emballages vides de ces produits. Ce dispositif, qui a fait la preuve de son efficacité, est fondé sur une approche volontaire, consensuelle et collective, reposant sur le partage des responsabilités et des coûts financiers supportés par chacun des acteurs de la filière.

L'article 39 de ce projet de loi « transcrit » le dispositif actuel d'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel réalisé par Adivalor. S’il n’était pas modifié pour que soit précisé que l'élimination ne vise que les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel, c'est l’ensemble du dispositif actuel d'élimination qui risquerait d'être mis en péril, dans la mesure où Adivalor ne dispose pas des outils suffisants pour répondre à la collecte et à l'élimination de produits phytopharmaceutiques détenus par les ménages.

Je souligne que, conformément au principe de la responsabilité des producteurs de déchets fixé par l'article 46 du Grenelle I, l'élimination des produits phytopharmaceutiques employés dans les jardins d'amateurs doit faire l'objet de dispositions particulières. Selon moi, un décret devrait être publié en ce sens.

J’insiste sur la distinction qu’il convient d’établir entre les produits phytosanitaires à usage professionnel et les produits phytopharmaceutiques à usage domestique. Si cet amendement n’était pas adopté, l'article 39, dont l’objet est fort louable, pourrait avoir des incidences concrètes et nuire à l’efficacité d’un système qui, je le répète, a fait ses preuves.