Intervention de François Marc

Avant l'ouverture de ces débats fructueux, il me revient, en tant que rapporteur général, de vous présenter ce deuxième projet de loi de finances rectificative destiné à garantir le respect de l'équilibre des finances publiques tout en amorçant la réorientation souhaitée vers une plus grande justice fiscale. Il s'agit d'une nécessité, car si aucune mesure correctrice n'est prise, le déficit constaté à la fin de 2012 s'élèvera à 5 % du PIB, et non 4,5 %. Notre capacité à revenir à un seuil de 3 % en 2013 en serait atteinte. Autrement dit, ce texte constitue une première étape avant la loi de finances initiale pour 2013, moment où nous en viendrons vraiment aux choses sérieuses en termes de chiffres.

Si l'on s'appuie sur le rapport de la Cour des comptes, le dérapage du solde public de 2012 porte pour 0,5 point de PIB sur les recettes, et sur les dépenses pour 0,1 point. Sans mesures correctrices, le déficit se situerait entre 4,8 % et 5 % du PIB. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif 4,5 % cette année, avec une hypothèse de croissance de 0,3 % en 2012 et de 1,2 % en 2013. Les conjoncturistes s'accordent sur des chiffres moins optimistes : 0,3 % et 0,9 % en juin, 0,2 % et 0,7 % en juillet, voire 0 % et 0,6% hier... Cette tendance annonce une situation peut-être plus difficile que prévu. En tout état de cause, le Gouvernement devra compenser des moins-values de recettes qu'il estime à 7,1 milliards d'euros - entre 6 et 10 milliards selon la Cour des comptes.

Quelle est la donne budgétaire ? Ce texte, je l'ai dit, vise à surmonter ces difficultés et à traduire sans délai les attentes exprimées lors des scrutins de mai et de juin. Cela impose de revoir les hypothèses et de dire la vérité, d'abord, sur les recettes de l'Etat : une diminution de 6,3 milliards par rapport au précédent collectif, dont 5,8 milliards pour les recettes fiscales et 0,5 milliard pour les recettes non fiscales.

Côté recettes fiscales, il faut acter une baisse des recettes de l'impôt sur les sociétés de 3,4 milliards et de 1,4 milliard pour la TVA. Cette situation s'explique surtout par les surestimations du précédent gouvernement, la moindre croissance entraînant, elle, une diminution de 0,4 milliard du produit de la TVA.

En outre, le collectif inclut différents éléments dont le budget n'avait pas tenu compte. Premièrement, le contentieux liés au précompte immobilier. Les remboursements interviendront finalement en 2013, ce qui se traduit par une économie de 0,9 milliard en 2012. Deuxièmement, les contentieux liés au régime de retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versées aux OPCVM. Nous en avons beaucoup parlé, la somme est importante : un coût de 1,5 milliard en 2012. Troisièmement, les amendes infligées à dix banques françaises par l'Autorité de la concurrence s'imputeront sur le budget pour 2012 à hauteur de 0,4 milliard.

En revanche, le Gouvernement a jugé les délais trop courts pour déterminer de manière fiable les moins-values de recettes de l'impôt sur le revenu. Pour la Cour des comptes, dans son audit de juillet 2012, elles sont comprises entre 0,1 et 0,3 milliard.

Côté recettes non fiscales, on prévoit désormais une baisse de 0,5 milliard. Elle résulte de la contraction de 0,3 milliard du versement de la Caisse des dépôts, dont les résultats l'an dernier ont été affectés par la décote des titres grecs ; d'une diminution de 0,3 milliard également en raison de la baisse rétroactive des taux d'intérêt consentis à la Grèce ; enfin, d'une amélioration de 0,1 milliard au titre des revenus de la garantie Dexia.

Hors budget général de l'Etat, il faut également noter un moindre rendement des droits de mutation à titre onéreux, les élus locaux l'ont à l'esprit, pour un montant de l'ordre de 0,8 à 1,2 milliard qui tient à la fois à l'anticipation de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières jugée moins favorable et au retournement du marché immobilier.

Ensuite, la vérité sur les dépenses. Le risque de dérapage, pour la Cour des comptes comme pour le Gouvernement, est de 1,2 à 2 milliards. D'où la décision d'augmenter la réserve de précaution de 1,5 milliard. Voilà confirmé le jugement que notre ancienne collègue Nicole Bricq portait sur l'annulation de plus de 1 milliard de crédits gelés lors du premier collectif budgétaire pour 2012 : ces ressources doivent servir à faire face aux aléas, et pas de variable d'ajustement.