Cette semaine consacrée à l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 mobilisera, j'en suis certain, votre intelligence et votre présence active jusqu'à jeudi tard dans la soirée.

Cela ne suffira pas.

Avant l'ouverture de ces débats fructueux, il me revient, en tant que rapporteur général, de vous présenter ce deuxième projet de loi de finances rectificative destiné à garantir le respect de l'équilibre des finances publiques tout en amorçant la réorientation souhaitée vers une plus grande justice fiscale. Il s'agit d'une nécessité, car si aucune mesure correctrice n'est prise, le déficit constaté à la fin de 2012 s'élèvera à 5 % du PIB, et non 4,5 %. Notre capacité à revenir à un seuil de 3 % en 2013 en serait atteinte. Autrement dit, ce texte constitue une première étape avant la loi de finances initiale pour 2013, moment où nous en viendrons vraiment aux choses sérieuses en termes de chiffres.

Si l'on s'appuie sur le rapport de la Cour des comptes, le dérapage du solde public de 2012 porte pour 0,5 point de PIB sur les recettes, et sur les dépenses pour 0,1 point. Sans mesures correctrices, le déficit se situerait entre 4,8 % et 5 % du PIB. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif 4,5 % cette année, avec une hypothèse de croissance de 0,3 % en 2012 et de 1,2 % en 2013. Les conjoncturistes s'accordent sur des chiffres moins optimistes : 0,3 % et 0,9 % en juin, 0,2 % et 0,7 % en juillet, voire 0 % et 0,6% hier... Cette tendance annonce une situation peut-être plus difficile que prévu. En tout état de cause, le Gouvernement devra compenser des moins-values de recettes qu'il estime à 7,1 milliards d'euros - entre 6 et 10 milliards selon la Cour des comptes.

Quelle est la donne budgétaire ? Ce texte, je l'ai dit, vise à surmonter ces difficultés et à traduire sans délai les attentes exprimées lors des scrutins de mai et de juin. Cela impose de revoir les hypothèses et de dire la vérité, d'abord, sur les recettes de l'Etat : une diminution de 6,3 milliards par rapport au précédent collectif, dont 5,8 milliards pour les recettes fiscales et 0,5 milliard pour les recettes non fiscales.

Côté recettes fiscales, il faut acter une baisse des recettes de l'impôt sur les sociétés de 3,4 milliards et de 1,4 milliard pour la TVA. Cette situation s'explique surtout par les surestimations du précédent gouvernement, la moindre croissance entraînant, elle, une diminution de 0,4 milliard du produit de la TVA.

En outre, le collectif inclut différents éléments dont le budget n'avait pas tenu compte. Premièrement, le contentieux liés au précompte immobilier. Les remboursements interviendront finalement en 2013, ce qui se traduit par une économie de 0,9 milliard en 2012. Deuxièmement, les contentieux liés au régime de retenue à la source sur les dividendes de sociétés françaises versées aux OPCVM. Nous en avons beaucoup parlé, la somme est importante : un coût de 1,5 milliard en 2012. Troisièmement, les amendes infligées à dix banques françaises par l'Autorité de la concurrence s'imputeront sur le budget pour 2012 à hauteur de 0,4 milliard.

En revanche, le Gouvernement a jugé les délais trop courts pour déterminer de manière fiable les moins-values de recettes de l'impôt sur le revenu. Pour la Cour des comptes, dans son audit de juillet 2012, elles sont comprises entre 0,1 et 0,3 milliard.

Côté recettes non fiscales, on prévoit désormais une baisse de 0,5 milliard. Elle résulte de la contraction de 0,3 milliard du versement de la Caisse des dépôts, dont les résultats l'an dernier ont été affectés par la décote des titres grecs ; d'une diminution de 0,3 milliard également en raison de la baisse rétroactive des taux d'intérêt consentis à la Grèce ; enfin, d'une amélioration de 0,1 milliard au titre des revenus de la garantie Dexia.

Hors budget général de l'Etat, il faut également noter un moindre rendement des droits de mutation à titre onéreux, les élus locaux l'ont à l'esprit, pour un montant de l'ordre de 0,8 à 1,2 milliard qui tient à la fois à l'anticipation de la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières jugée moins favorable et au retournement du marché immobilier.

Ensuite, la vérité sur les dépenses. Le risque de dérapage, pour la Cour des comptes comme pour le Gouvernement, est de 1,2 à 2 milliards. D'où la décision d'augmenter la réserve de précaution de 1,5 milliard. Voilà confirmé le jugement que notre ancienne collègue Nicole Bricq portait sur l'annulation de plus de 1 milliard de crédits gelés lors du premier collectif budgétaire pour 2012 : ces ressources doivent servir à faire face aux aléas, et pas de variable d'ajustement.

Ne dites pas : « Fontaine, je ne boirai pas de ton eau... »

Il restait tout de même 5 milliards !

Comment enrayer le risque de dérapage ? Après son passage à l'Assemblée nationale, le collectif améliore le solde budgétaire de 3,7 milliards. Les mesures nouvelles sur les recettes représentent 7,3 milliards en comptabilité nationale, dont 3,3 milliards prélevés sur les personnes physiques et 4 milliards sur les entreprises. En année pleine, à partir de 2013, elles produisent 11,7 milliards de ressources supplémentaires, dont 6,2 milliards pour l'Etat et 5,5 milliards pour la sécurité sociale.

Le surplus de recettes de l'Etat pour 2012 s'établira en comptabilité budgétaire à 4,9 milliards, et non à 5,7, l'ensemble des recettes rattachées à l'exercice n'étant pas perçu l'année même. Il compense les moins-values de recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA de 4,8 milliards. De même, les bonnes nouvelles sur les charges de la dette et le report du remboursement lié au contentieux précompte représentent une rentrée de 1,6 milliard, ce qui compense la dépense de 1,5 milliard liée au contentieux OPCVM. Les 90 millions de dépenses nouvelles en faveur de l'enseignement scolaire, une dépense modeste, sont financés par des annulations à due concurrence. Quant à la moins-value des recettes non fiscales (0,5 milliard), elle est plus que compensée par l'annulation des crédits bilatéraux à la Grèce de 4,3 milliards.

Alors là !

Désormais, ces concours transiteront par le Fonds européen de stabilité financière (FESF)...

que nous garantissons.

En effet, et nous avons d'ailleurs prévu un amendement pour une transparence totale sur le contenu de cette garantie.

Bon amendement !

Si l'on en juge par la situation de la France sur les marchés, cet ensemble de mesures a rassuré les investisseurs.

Outre l'annulation des prêts bilatéraux à la Grèce, la participation de la France aux dispositifs de stabilité européens se traduit notamment par le versement de 6,5 milliards au Mécanisme européen de stabilité (MES) prévu dans le premier collectif budgétaire, la minoration de 0,3 milliard des recettes non fiscales et la création d'un compte d'affectation spéciale, par lequel transitent les sommes que la Banque de France rembourse à la Grèce au titre de la rémunération des titres souverains grecs. Au total, la participation de la France aux différents mécanismes de stabilité de la zone euro a pour effet d'augmenter sa dette publique, au sens du traité de Maastricht, de 2,4 points de PIB, en 2012, pour une dette qui atteint 89,4 %. Mentionnons, pour terminer, une charge de la dette réduite de 700 millions en raison de la crise de la zone euro et de l'évolution des spreads.

Une économie de constatation.

Pour 2012, le déficit prévisionnel s'établit à 81,1 milliards. Compte tenu de la dégradation du solde de 6,2 milliards par le premier collectif, il reste supérieur à l'objectif fixé dans le budget (78,7 milliards) et à celui de la loi de programmation (72,9 milliards). Autrement dit, malgré le rattrapage, nous restons en deçà de l'ambition initiale.

L'amélioration du solde budgétaire se traduit par la réduction du besoin de financement de l'Etat : il passe de 184 milliards lors du collectif de mars à 180,3 milliards. Une belle somme, tout de même, à financer sur les marchés ! Dans le total, la part du financement du déficit est ramenée à 45 %.

Quant au solde maastrichtien, il est globalement stable : l'embellie est de 0,5 milliard seulement. De fait, les 4,3 milliards d'annulations de crédits à la Grèce sont neutres, de même que l'opération pour les pensions de France Télécom, qui améliore le solde budgétaire de 0,1 milliard. Concernant le rendement supérieur des nouvelles mesures fiscales pour 0,8 milliard, la différence tient à l'encaissement des recettes provenant de la fin de l'exonération des heures supplémentaires. Enfin, l'impact du contentieux bancaire, pour moins 0,4 milliard : les sommes ont été versées sans être imputées en comptabilité nationale. D'où une différence totale de 3,2 milliards entre les deux comptabilités.

Nous avons récemment auditionné Louis Gallois, commissaire général à l'investissement. Si je ne m'abuse, les investissements d'avenir, imputés sur le solde budgétaire en 2010, sont pris en compte chaque année dans le calcul du solde maastrichtien.

Soit, mais cela n'affecte pas le différentiel sur ce collectif.

Comment partager cet effort demandé au pays ? D'abord, en revenant sur les mesures incohérentes et injustes de la législature précédente.

Réservons-nous pour la séance.

Ne disiez-vous pas, sous la précédente législature, que le « Gouvernement a toujours raison » ? J'utilise donc le vocabulaire en vigueur...

Quel abandon !

Le texte remet en question deux mesures phares de la législature précédente : la défiscalisation des heures supplémentaires et le triplement des abattements applicables au calcul des droits de donation et de succession. Il instaure également une contribution exceptionnelle sur la fortune, qui permet d'amortir en 2012 les effets de la réforme emblématique de l'ISF et il supprime la TVA dite sociale. Affirmer que les classes moyennes sont touchées est excessif...

Elles le sont pourtant !

quand la proportion des successions taxées passerait à seulement 10 %, si le dispositif proposé était adopté.

Une succession de 100 000 euros représente 12 mètres carrés à Paris et 42 mètres carrés hors Ile-de-France...

Ensuite, le Gouvernement propose une hausse des prélèvements ciblée de 4 milliards sur les grandes entreprises et les secteurs à forte rentabilité : 1 milliard sur les banques et les institutions financières, 550 millions sur le secteur pétrolier et 800 millions avec le versement de la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés par anticipation en 2012.

Cinq articles luttent contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises, une préoccupation constante de notre commission. Malgré un chiffrage incertain, ce ne peut être qu'un motif de satisfaction.

Enfin, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués, à l'article 5, correspond à un des engagements du président de la République : l'impôt sera modulé selon que l'entreprise met en réserve ses bénéfices, les réinvestit ou les redistribue à ses actionnaires.

C'est de l'optimisation fiscale !

La mesure est-elle chiffrée ?

Après ces mesures de rendement indispensables pour tenir notre trajectoire des finances publiques, viendront des réformes plus substantielles dans la loi de finances pour 2013. Ce sera l'occasion d'intervenir sur l'impôt sur les sociétés et son assiette, qui a fait l'objet d'un de nos déplacements à Bruxelles.

Ce collectif traduit également les nouvelles priorités du Gouvernement. Deux mesures relèvent de la sécurité sociale : la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire bénéficiera à 3 millions de familles et l'élargissement des possibilités de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans sera financé par une augmentation des cotisations sociales retraite.

Intégralement ?

La création de 5 150 postes dans l'Education nationale, pour donner à ce service public les moyens humains nécessaires à son développement, est gagée par des annulations de crédits. La diminution des traitements du président de la République et du Premier ministre entraîne une économie de 96 000 euros.

Avec ça, nous sommes sauvés !

Cette mesure, je le savais, soulèverait l'enthousiasme...

Enfin, d'autres mesures seront financées par redéploiement de crédits : la hausse du SMIC dont l'impact est limité, la suppression de la prise en charge des frais de scolarité pour les élèves des lycées français à l'étranger qui dégage une économie de 12,5 millions, l'élargissement de l'accès aux soins pour les bénéficiaires de l'AME qui occasionne une dépense supplémentaire de 3,1 millions.

Ces mesures de rendement visent un objectif simple : tenir nos engagements européens, aller vers plus de justice fiscale.

Chacun aura l'occasion d'exposer ses convictions en séance publique.

Le déficit prévu était de 78,7 milliards ; avec vous, il atteint 81,1 milliards. Autrement dit, il augmente !

Merci la Grèce !

C'est votre réforme de l'ISF qui est inopportune, pas la nôtre. Vous allez vider la France de tous ceux qui y créent de la richesse et des emplois. Vous ne verrez pas la couleur des un à deux milliards que vous espérez récupérer. Les gens partiront d'autant que la France est le seul pays à conduire cette politique. Ah oui, c'est intelligent. Ah oui, c'est opportun. Ah oui, c'est efficace !

Si le président de la République veut de la croissance, eh bien qu'il oublie rapidement ses promesses maintenant qu'il a été élu. Les revenus du patrimoine sont concentrés. En quoi cela vous gêne-t-il que des gens investissent l'argent qu'ils ont gagné en travaillant ?

Vous voulez favorisez les PME, contre les grandes entreprises. C'est ignorer totalement que les secondes donnent du travail aux premières. Votre politique les pénalisera toutes. Empêchez Peugeot de licencier et ce sera chômage pour tout le monde ! Les grandes entreprises se font rares en France. Et vous, vous les empêchez de travailler, d'exporter et, bientôt, de licencier. Taxer les bénéfices ? Les entreprises ont besoin d'actionnaires, et les actionnaires de dividendes. Les investisseurs iront ailleurs. Autre catastrophe, en augmentant le forfait social, vous pénalisez les entreprises qui distribuent de l'argent à leurs salariés. Bravo le socialisme ! Je vais vous faire une proposition...

Ah !

Si vous voulez augmenter le SMIC, revenez aux 39 heures, comme avant.

Pourquoi ne pas l'avoir fait ?

Cela économiserait 21 milliards par an.

Merci pour ces observations qui trouveront utilement leur place dans la discussion générale...

Dans ce collectif, qui fait suite aux élections présidentielles et législatives, je regrette deux absences. D'abord, l'exigence de la solidarité européenne dans la zone euro. L'an dernier, nous avons prêté 12 milliards à la Grèce, qui ne sont pas comptabilisés dans le déficit, mais dans la dette - on peut d'ailleurs s'interroger sur la recouvrabilité de cette créance... Quoi qu'il en soit, cette solidarité exigeante impose une nouvelle gouvernance. Ce texte était l'occasion de faire ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Que ne le faites-vous, vous qui vous vous prévalez du mécanisme de prêts bilatéraux entériné lors du premier collectif budgétaire ? J'enrichirai le texte par un amendement approprié.

Deuxième absence, la compétitivité. La suppression de 8 000 postes chez Peugeot est un électrochoc extraordinaire : le feu est dans la maison ! La compétitivité est une exigence aussi prégnante que celle du rétablissement des comptes publics. Or rien dans ce collectif ne la concerne. Pire, vous aggravez la situation en supprimant la TVA anti-délocalisations.

Une bonne mesure hélas trop tardive...

Qu'on ait fait aussi peu et si tard est l'un des regrets que j'adresse au précédent gouvernement. Je m'emploierai à réparer ces oublis. Et veuillez croire que je ne ferai pas les choses à moitié !

Un amendement pour la ratification du TSCG, je suis dubitatif...

Ne laissez pas parler votre euroscepticisme...

C'est un problème de procédure : la Cour constitutionnelle de Karlsruhe rendra sa décision le 12 septembre.

Et le Conseil constitutionnel se prononcera aussi chez nous.

Nous serions saisis ensuite du texte fin septembre. En revanche, un point sur lequel il y aura consensus : à l'instar des dispositions législatives relatives au MES, notre commission devra être saisie au fond.

Sur le fond, je soulignerai le caractère extrêmement insuffisant des études d'impact, entre autres celle sur la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012. Elle durerait le temps du désendettement, avez-vous dit. Ce n'est absolument pas ce qui est écrit dans l'étude. Pas plus qu'on y évalue le nombre de départs qu'entraînera cette contribution. Il suffit pourtant de constater l'inflation des inscriptions au lycée de Londres pour avoir une idée claire du phénomène. Même logique concernant l'AME ou encore les heures supplémentaires. L'effet macroéconomique n'est pas significatif ? On se moque de nous ! La responsabilité de la commission des finances est de demander des études d'impact à la hauteur des textes présentés.

Je suis surpris par l'optimisme des prévisions de croissance. Si l'on continue ainsi, on n'atteindra jamais l'objectif de retour à l'équilibre.

L'effort sur les dépenses est encore une fois retardé. Lorsque j'en ai fait la remarque au ministre des finances, il m'a répondu que les effets de telles mesures ne seraient pas immédiats. Raison de plus pour agir vite ! Cet effort ne devra pas porter uniquement sur les niches fiscales, sans quoi cela reviendra à une augmentation scandaleusement déguisée des impôts.

Concernant le chiffrage, a-t-on intégré les 15 à 20 000 postes maintenus en raison de la suppression de la règle du un sur deux ? L'économie de 96 000 euros sur les salaires du président de la République et du Premier ministre est comptabilisée, soit ; a-t-on également tenu compte de l'évolution du nombre de ministres et de leurs collaborateurs ?

La réserve de précaution était dotée de 6 milliards. Il reste 5 milliards. Difficile, dans ces conditions, d'accuser le gouvernement précédent d'imprudence.

Vous annoncez taxer seulement les grandes entreprises et les grands patrimoines. Cela ne se retrouve pas dans les résultats. Si je comprends bien, la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012 serait supprimée en 2013 ?

Tous les espoirs sont permis...

Nous mesurons ici l'incidence des mesures exceptionnelles pour 2012 : elles disparaissent du paysage en 2013, d'où un solde nul. La réforme globale prévue par le projet de loi de finances initial pour 2013 sera l'occasion de remettre les choses à plat.

Pourquoi supprimer la TVA anti-délocalisation au lieu de l'amplifier ? Les deux plus grosses contributions, les heures supplémentaires (3 milliards sur deux ans), et l'épargne salariale (2,4 milliards), concernent beaucoup de salariés modestes. J'aimerais bien que l'on rectifie la présentation car c'est aux classes moyennes et modestes que l'on demande le plus gros effort.

C'est bien de dire que ce texte va dans le bons sens, et il est naturel d'affirmer qu'il ne vise qu'à corriger les inégalités. La vérité est ailleurs : en dehors du mauvais retour sur la réforme de l'ISF, ce sont les classes moyennes qui vont payer. Vous ne réalisez pas d'économies sur les dépenses, donc vous êtes réduits à trouver de l'argent vite, et d'aller au plus facile : les heures supplémentaires concernent 9 millions de salariés, pas les riches, pas Mme Bettencourt ! Le prélèvement forfaitaire sur l'intéressement et la participation touche 10 millions de personnes pour des montants de 2 milliards d'euros en 2013 : des ouvriers, des salariés, des cadres, des entreprises. Je ne dis pas cela parce que je suis un gaulliste acharné, mais quel signal donnez-vous aux entreprises ?

Sur les droits de succession, je vous rappelle que 200 000 euros représentent seulement 25 mètres carrés à Paris ou 40 mètres carrés en Ile-de-France pour une famille avec deux enfants. Les familles qui ont économisé toute leur vie pour acheter un petit appartement doivent-elles être sanctionnées financièrement ? De même, cette vision des Français de l'étranger est dépassée : ces 2,6 millions de citoyens ne sont pas tous riches et puissants ! On donne un mauvais signal à la francophonie...

Ceux-là ne sont pas des personnes favorisées !

L'ensemble des Français paiera. Même des syndicats commencent à dire que la suppression des exonérations des heures supplémentaires ne va pas dans le bon sens. Au lycée français de Londres, on compte 700 inscrits supplémentaires. Pourquoi ? On verra bien, une fois le bel été passé.

Une question pour prendre date. L'année dernière, nous avons examiné quatre collectifs budgétaires. L'opposition nous a reproché une surestimation des recettes et une sous-estimation des dépenses. Celui-ci sera-t-il le seul parce que vous êtes bien sur la trajectoire pour la fin de l'année ?

Comme Monsieur Delahaye je m'interroge sur la réserve de précaution : ne reste-t-il pas 5 milliards ?

Pourriez-vous nous expliquer pourquoi la ligne associée à la contribution exceptionnelle sur la fortune apparaît, dans votre tableau récapitulatif, sous forme négative en 2013, à hauteur de 2,3 milliards, comme un remboursement de 2012, puisque le total des deux années est nul ? Cela suggère qu'on ne prélève pas plus, ce qui ne semble pas exact. En outre, on lit dans la presse que cette contribution durerait autant que le déficit. Qu'en est-il ?

Je regrette aussi la faiblesse des explications contenues dans les études d'impact. Deux phrases sur la TVA sociale pour l'annulation de la suppression des cotisations patronales familiales, c'est peu. Cela signifie-t-il le renoncement à l'amélioration de la compétitivité de nos salariés ? On n'a d'ailleurs qu'une phrase lapidaire pour les cotisations salariales à propos de la fin de l'exonération des heures supplémentaires.

Nos collègues manifestent une bizarre sollicitude vis-à-vis des salariés effectuant des heures supplémentaires !

Pourquoi bizarre ?

Vous n'avez pas toujours eu la même attitude au sujet des rémunérations salariales. J'entendais tout à l'heure des propos sur l'indispensable rémunération des actionnaires, on oublie que ce sont les salariés qui produisent les richesses.

Pas tout seuls !

et on n'a pas toujours fait des efforts pour eux. D'après l'OCDE, la part des salaires dans la répartition des richesses produites s'est affaiblie.

La création de 5 150 postes dans l'éducation nationale est gagée, nous dit-on, par des annulations de crédits des autres missions budgétaires. Pourrions-nous avoir plus de précisions ?

Je relève quelques angles d'attaque notamment à propos des classes moyennes. Cela m'étonne quand je me rappelle qu'on nous expliquait que la TVA sociale avait toutes les vertus (gain de compétitivité pour les entreprises, absence d'inflation et d'impact sur la croissance), et que personne ne la paierait ! Elle devait rapporter 11 milliards, affectés à la CNAF. Alors qui paye ? Les classes moyennes ne payent-elles pas la TVA ? Chacun sait bien ici qu'elle pèse davantage sur les revenus modestes que sur les plus élevés.

Quant aux mesures sur les classes moyennes que vous avez prises, je n'en citerai que deux : la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu : 1,7 milliard d'euros ; la taxe sur les mutuelles, 2 milliards d'euros depuis que vous l'avez créée. Ce ne sont pas les classes moyennes qui payent ? Nous ferons pour le débat de demain le bilan de ce que vous avez prélevé sur les classes moyennes.

Vous ne le pourrez malheureusement pas pour la TVA sociale puisque vous ne lui permettrez pas de s'appliquer. On ne peut en parler que virtuellement ! Quant à la pénalisation des classes moyennes, vous êtes trop bon économiste pour ignorer que si l'on répercute sur le consommateur une partie variable de la hausse de la TVA, c'est la totalité de l'augmentation de la CSG qui vient amputer le pouvoir d'achat.

A Londres, le président de la République s'est engagé à sanctuariser le budget de l'enseignement français à l'étranger. Pouvez-vous nous confirmer que l'argent économisé grâce à la suppression de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité resterait à l'enseignement français à l'étranger ? En outre, ne conviendrait-il pas de prévoir une réserve pour la construction de nouveaux établissements, compte tenu de l'afflux d'une nouvelle clientèle, à Londres, à Bruxelles, et bientôt en Suisse ?

J'ai du mal à comprendre comment on peut présenter comme un gain la suppression de la TVA sociale...

Une mesure a trouvé grâce aux yeux du Gouvernement : la nouvelle majorité veut conserver le prélèvement sur les revenus du capital, soit 2,4 milliards d'euros en année pleine.

Je regrette à mon tour la faiblesse des études d'impact. Deux exemples : on a fixé à 20 salariés le seuil au dessus duquel les exonérations sur les heures supplémentaires cessent de s'appliquer. Le risque d'effet de seuil, avec des entreprises qui vont tout faire pour avoir moins de vingt salariés, n'est pas négligeable, et cet effet pervers n'est pas du tout chiffré.

Il n'y a rien non plus sur la suppression du plafonnement de l'ISF ou du bouclier fiscal. Je m'en étonne car on peut aboutir à des taux confiscatoires. Je regrette que les études d'impact soient muettes sur ces deux sujets.

Une remarque d'ordre à la fois juridique et de style : la baisse du traitement du président de la République est une simple mesure de financement, pas une priorité ! N'est-ce d'ailleurs pas une mesure d'ordre réglementaire ?

Monsieur Karoutchi, 90 % des successions seront exonérées de droits demain, c'est-à-dire exactement autant qu'avant la loi TEPA. Je suis gêné par votre discours sur la généralisation, car seulement 10 % de gens vont payer des droits de succession.

A 50 000 euros ?

Soyons précis sur le solde : le déficit voté dans la loi de finances initiale pour 2012 était de 79 milliards d'euros. Le projet de loi de finances rectificative de mars l'a porté à 85 milliards. C'est par rapport à ce chiffre qu'on améliore le déficit d'un peu plus de 3 milliards.

Je connais la philosophie de M. Dassault sur la nécessité d'avoir de bons actionnaires, mais dans une entreprise il y a aussi des salariés. Nous aurons sans doute un débat nourri lors de la loi de finances initiale pour 2013. J'attire cependant votre attention sur le fait que les grandes entreprises jouent sur le prix de transfert pour localiser les profits et les répartir ici ou là. Il est logique que les pouvoirs publics veillent sur les PME, qui ont beaucoup moins de leviers d'optimisation. La taxe sur les dividendes n'était pas prévue au départ : elle a été imaginée pour compenser les conséquences financières de la condamnation de la France pour sa fiscalité sur les OPCVM. D'un montant modique, cette taxe favorisera l'investissement, partant la valeur des titres des actionnaires.

Monsieur Arthuis nous interroge sur la solidarité européenne : le TSCG sera semble-t-il examiné la dernière semaine de septembre. Le Gouvernement attend de connaître l'avis du Conseil constitutionnel qui sera rendu le 9 août. On saura alors plus précisément les questions qui nous seront soumises et la procédure d'adoption retenue.

En ce qui concerne la suppression d'emplois chez PSA, le ministre chargé de veiller au grain rencontre en ce moment l'entreprise et les partenaires sociaux...

La puissance de son verbe est grande !

Les études d'impact ont été évoquées à plusieurs reprises. La TVA sociale n'avait fait l'objet d'aucune étude d'impact dans le projet de loi de finances rectificative de 2012. Mme Pécresse s'était contentée de nous indiquer qu'elle n'aurait pas d'impact significatif sur les prix. On se fondait sur cette affirmation. Par conséquent, si les études d'impact sont lacunaires, ce n'est que la poursuite d'une tradition antérieure.

Quelle justification !

Quelle continuité !

On croyait que le changement, c'était maintenant...

Il y a des avancées. Le rapport que vous recevrez demain apporte des éclairages supplémentaires, mais je reconnais qu'il reste des progrès à faire.

Sur la création de postes dans l'éducation nationale et la suppression du 1 sur 2 : la stabilisation du nombre de fonctionnaires traduit une volonté de l'Etat, et les annulations de crédits de 89,5 millions d'euros prévues pour compenser l'ouverture de postes viennent d'une réduction de 0,1 % des dépenses non obligatoires des titres 3, 5 et 6. Une forme de redéploiement est ici mise en oeuvre pour libérer les moyens nécessaires.

La contribution exceptionnelle sur la fortune s'établira en 2012 à 2,3 milliards d'euros. Même si elle a effectivement vocation à être pérennisée par la suite, rien ne le confirme encore juridiquement. C'est la raison pour laquelle nous la présentons de façon négative (- 2,3 milliards) en 2013. On nous annonce une réforme du barème, dont le détail n'est pas encore connu.

C'est le retour à l'ISF d'avant la réforme de l'été 2011. D'un point de vue technique, le Gouvernement ne peut procéder autrement qu'en instituant une contribution exceptionnelle, que le Conseil constitutionnel appréciera. Malgré cette précaution, le Conseil pourrait estimer qu'il y a abus de la loi qui lève un impôt déjà prélevé et censurer en conséquence cette disposition.

Nos chiffres permettent de calculer que les mesures prises par le projet de loi de finances rectificative produiront, 2012 et 2013 inclus, 11,7 milliards de recettes. Pour l'ISF, on percevra 2,3 milliards en 2012 ; on ne sait pas combien pour 2013. Nous commençons l'année avec zéro bonus d'ISF.

Il y a là un abus de langage, car il est peu vraisemblable que le barème de l'ISF ne change pas. Par conséquent, avec 7 milliards de recettes supplémentaires en 2012, on en aura 14 en 2013. Votre chiffre de 11,7 milliards me semble sous-évalué.

Je propose qu'on écrive n.d. dans le tableau : non décidé.

Le ministre s'est déclaré tout récemment favorable au maintien du dispositif. On annonce une modification de fond de l'ISF. On peut cependant présenter les chiffres autrement.

Non, monsieur Karoutchi, on ne peut pas dire que nous ne faisons pas d'économies sur les dépenses, quand la prévision d'évolution en volume pour l'Etat s'établit en 2012 à environ - 2 %, contre une tendance spontanée de + 1,3 %.

Monsieur Ferrand, aucun crédit ne sera supprimé dans le budget de l'enseignement français à l'étranger. Les économies réalisées seront recyclées, peut-être en faveur de bourses, cela reste à préciser.

Toujours très perspicace, M. Gaillard se demande si le président de la République mérite d'être cité ici dans ce document. C'est l'article 106 de la loi de finances pour 2008 qui a inscrit la rémunération du président de la République dans la loi.

Enfin, nous avons eu l'an passé quatre collectifs. La croissance évolue aujourd'hui chaque semaine. Je souhaite une stabilisation, mais si l'on perd 0,5 point de croissance, il n'est pas exclu d'avoir à trouver 5 à 6 milliards d'euros pour faire face à notre trajectoire. J'espère que ce ne sera pas très tôt. L'an dernier, nous nous étions réunis début septembre.

Par cohérence avec le dispositif proposé à l'article 4, l'amendement n° 2 réduit le montant des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, hors ligne directe, dans les mêmes proportions que pour les abattements en ligne directe.

Je ne suis pas d'accord.

Le rendement de cette mesure est estimé à 230 millions d'euros.

L'amendement n° 2 est adopté par 23 voix pour et 19 voix contre, après prise en compte des délégations de vote, ainsi que l'amendement de coordination n° 3.

Je demande la réserve de cet article.

La décision de la commission sur l'article 5 est réservée.

L'amendement n° 4 précise que lorsque plusieurs opérateurs interviennent dans l'acquisition d'une même action ou titre assimilé, le redevable de la taxe sur les transactions financières est le prestataire de services d'investissement qui transmet l'ordre qu'il a directement reçu de la part de son client acquéreur final ou qu'il négocie pour son compte propre - autrement dit, le prestataire le plus proche de l'émission initiale de l'ordre d'achat.

C'est plutôt bien !

J'ai été sollicité par notre collègue représentant Saint-Martin. Compte-tenu de la spécificité du statut fiscal de son territoire, le produit de la taxe devrait être rattaché au budget du territoire. Y a-t-il une grande probabilité pour qu'il y ait à Saint-Martin des donneurs d'ordre ou prestataires de services d'investissement à la charge desquels cette taxe serait mise ? Ne considèrerait-on pas que seuls les sièges des établissements financiers sont redevables, à l'exclusion de telle ou telle agence ?

J'ai pour ma part été saisi du cas de Saint-Barthélemy. Il conviendrait que d'ici la séance nous regardions de plus près la question de la localisation des donneurs d'ordre de premier rang.

L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 fait suite à notre table ronde sur le shadow banking. D'après le Conseil de stabilité financière, le secteur bancaire parallèle représente près de 45 000 milliards d'euros d'actifs financiers : fonds d'investissement, fonds monétaires, véhicules de titrisation, entreprises d'assurance... Cette évolution accroît les risques systémiques en renforçant les liens entre les banques et les établissements non régulés. Dans ce contexte, il convient de réfléchir aux conditions dans lesquelles pourraient contribuer à la taxe de risque systémique toutes les institutions financières qui sont ou bien d'importance systémique ou bien contribuent à la formation ou à la diffusion du risque systémique. Nous voulons un travail fouillé d'investigation.

Cela ne relève-t-il pas plutôt de la deuxième partie ?

Non, l'amendement se rattache à un article de première partie.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 7 apporte des corrections rédactionnelles au dispositif adopté par l'Assemblée nationale afin de le rendre totalement opérant.

On améliore le dispositif sans le remettre en cause.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 9 complète la demande faite par l'Assemblée nationale d'une évaluation des engagements financiers de l'Etat dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. Etendant le principe à l'ensemble des dispositifs en faveur de la stabilité de la zone euro, nous souhaitons mettre ce rapport en annexe au projet de loi de finances initiale. Ainsi, le Parlement disposera-t-il d'un état annuel des engagements financiers résultat pour l'Etat des dispositifs de stabilité de la zone euro.

Grâce à cette initiative, nous commencerons à comprendre des choses qui nous échappent complètement.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10 reprend les conclusions du rapport que nous avions présentées ici même le 13 juin dernier. Une expérimentation de révision des valeurs locatives des locaux commerciaux a été mise en place dans cinq départements par la loi en 2010. Avec M. Jarlier, nous avions voulu en connaître les principaux enseignements. Cet amendement reprend nos propositions, que vous aviez suivies à l'unanimité : fixer au 1er janvier 2015 la mise en oeuvre effective du dispositif dans l'ensemble des départements français ; exclure les locaux industriels du champ d'application du coefficient de neutralisation afin d'éviter tout effet d'aubaine ; étendre le coefficient de neutralisation à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; instituer un lissage sur cinq années des écarts, à la hausse comme à la baisse, de cotisation pour les impôts, résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Que l'équité prévale sans que ça fasse mal !

Les associations d'élus y sont favorables à l'unanimité : l'AMF, l'AdCF... Il est important que les services de Bercy commencent à y travailler.

Je salue le travail mené par François Marc et Pierre Jarlier. J'exprime cependant des réserves sur ce lissage. On met en place un dispositif plus équitable. Or, ceux qui ont payé trop vont encore payer plus que leur part pendant cinq ans. On fait durer le supplice cinq années de plus.

Vous aviez déjà exprimé cette réserve. L'on doit s'inscrire dans la continuité : sous tous les gouvernements, on a prévu un lissage. Certes, le principe a quelque chose de choquant : mais sans lissage, l'augmentation peut être difficilement acceptable pour certains. S'il n'est pas parfait, ce système est le moins mauvais.

Je suis de l'avis de Jean Arthuis. On aurait pu au moins gagner une année : les douloureuses n'arriveraient qu'à l'automne 2014 soit, de toute façon, après les élections municipales.

Il est important de veiller à l'acceptation de telles décisions... N'y a-t-il pas un risque d'effet pervers parce qu'on n'a considéré qu'une catégorie de locaux ?

Je me réjouis de cette avancée. Le lissage est nécessaire pour éviter de trop lourdes modifications. A-t-on prévu le même travail sur les bases des locaux d'habitation ? Le problème n'est pas au niveau communal, mais au niveau départemental où les disparités sont très fortes, d'où de grandes injustices. Il est grand temps qu'une réforme mette plus d'équité.

Je m'interroge sur la durée du dispositif.

Il s'agit de cinq ans à compter de 2015. Le lissage est achevé en 2019. La philosophie d'ensemble du dispositif est, à terme, de revaloriser l'ensemble des bases. Il faut d'abord montrer notre capacité sur les locaux professionnels. Nous avons 3 millions de locaux professionnels en France, et 30 millions d'habitations : ce n'est pas la même échelle ! Il faut prendre le temps de construire la capacité de faire. Le projet de loi de finances pour 2013 pourrait envisager cette possibilité pour les locaux d'habitation.

Le lissage était indispensable, car, dans certains départements, certaines catégories de locaux auraient connu des variations de 150 %, voire plus dans certains cas. Avec les associations d'élus, nous avons pensé que le lissage éviterait d'assommer ceux qui sont aujourd'hui dans une situation très favorable.

Si la commission des finances adopte cet amendement, je vous propose que le nom de M. Jarlier y figure comme cosignataire.

Je m'abstiens en raison du lissage.

L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 11 maintient la correction des abattements départementaux de taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. Nous l'avons élaboré en relation étroite avec l'AdCF pour éviter des situations qui n'avaient pas été anticipées.

L'amendement est consensuel.

L'amendement n° 11 est adopté.

De même philosophie que le précédent, l'amendement n° 12, relatif à des fusions de communautés, évitera des hausses importantes de taxe d'habitation pour certaines communes. Il s'agit de sécuriser les choses.

L'amendement n° 12 est adopté.

Même philosophie avec l'amendement n° 13 : l'harmonisation de base minimum de CFE sera effectuée automatiquement par les services de l'Etat au titre de la deuxième année suivant la fusion.

L'amendement n° 13 est adopté.

L'amendement n° 14 règle les problèmes rencontrés lorsqu'une commune change d'EPCI à TPU. La loi ne prévoit pas le transfert automatique des dotations de compensation à la réforme de la taxe professionnelle (le FNGIR et la DCRTP), d'où un enrichissement ou un appauvrissement pour la commune concernée. L'amendement propose donc que le FNGIR ou la DCRTP aille d'une communauté à l'autre en cas de retrait ou d'adhésion : en d'autres termes, chacun voyage avec sa valise de FNGIR et de DCRTP s'il quitte une communauté pour aller dans une autre.

Enrichissement ou appauvrissement ? Je ne comprends pas bien.

Une commune peut être amenée à verser des montants importants au titre du FNGIR et de la DCRTP alors que sa fiscalité professionnelle est transférée à la communauté d'accueil. C'est pour éviter cet effet pervers qu'on met en place ce dispositif qui permet de voyager avec ses valises.

Ce sont des dotations qui sont directement créditées à l'EPCI initial. L'ancienne communauté sortante conserverait la dotation afférente et ne voudrait pas spontanément la transférer à la nouvelle.

Je comprends l'argument en cas de fusion, mais pas en cas de départ volontaire. On peut déstabiliser l'EPCI.

Il s'agit d'une commune qui rejoint une autre intercommunalité.

Surtout quand la commune n'était pas d'accord pour la fusion, elle utilisera une procédure pour sortir de l'EPCI et, si elle est la plus riche, elle n'aura aucun mal pour trouver un terrain d'accueil.

Notre collègue a raison. C'est pourquoi dans notre esprit, cet amendement est d'appel. Nous souhaitons avancer sur ce sujet conflictuel d'ici le projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

Enlevons les mots « départ volontaire ».

Sensible à cet argument, je propose de réserver le dispositif aux décisions prises par des commissions départementales de coopération intercommunale, ce qui écarterait tout départ volontaire.

La question mérite en effet d'être clarifiée.

L'amendement n° 14 est retiré.