Intervention de François Patriat

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 juillet 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

Monsieur Karoutchi, 90 % des successions seront exonérées de droits demain, c'est-à-dire exactement autant qu'avant la loi TEPA. Je suis gêné par votre discours sur la généralisation, car seulement 10 % de gens vont payer des droits de succession.

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