Intervention de Philippe Marini

C'est le retour à l'ISF d'avant la réforme de l'été 2011. D'un point de vue technique, le Gouvernement ne peut procéder autrement qu'en instituant une contribution exceptionnelle, que le Conseil constitutionnel appréciera. Malgré cette précaution, le Conseil pourrait estimer qu'il y a abus de la loi qui lève un impôt déjà prélevé et censurer en conséquence cette disposition.