Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 juillet 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport, amendement 2
François Marc, rapporteur général :Par cohérence avec le dispositif proposé à l'article 4, l'amendement n° 2 réduit le montant des abattements applicables pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit, hors ligne directe, dans les mêmes proportions que pour les abattements en ligne directe.
