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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 juillet 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport, amendement 4
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 4 précise que lorsque plusieurs opérateurs interviennent dans l'acquisition d'une même action ou titre assimilé, le redevable de la taxe sur les transactions financières est le prestataire de services d'investissement qui transmet l'ordre qu'il a directement reçu de la part de son client acquéreur final ou qu'il négocie pour son compte propre - autrement dit, le prestataire le plus proche de l'émission initiale de l'ordre d'achat.
