Intervention de François Marc

L'amendement n° 10 reprend les conclusions du rapport que nous avions présentées ici même le 13 juin dernier. Une expérimentation de révision des valeurs locatives des locaux commerciaux a été mise en place dans cinq départements par la loi en 2010. Avec M. Jarlier, nous avions voulu en connaître les principaux enseignements. Cet amendement reprend nos propositions, que vous aviez suivies à l'unanimité : fixer au 1er janvier 2015 la mise en oeuvre effective du dispositif dans l'ensemble des départements français ; exclure les locaux industriels du champ d'application du coefficient de neutralisation afin d'éviter tout effet d'aubaine ; étendre le coefficient de neutralisation à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; instituer un lissage sur cinq années des écarts, à la hausse comme à la baisse, de cotisation pour les impôts, résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.