Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 juillet 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport, amendement 11
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 11 maintient la correction des abattements départementaux de taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. Nous l'avons élaboré en relation étroite avec l'AdCF pour éviter des situations qui n'avaient pas été anticipées.
