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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 juillet 2012 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2012 — Examen du rapport, amendement 12
François Marc, rapporteur général :De même philosophie que le précédent, l'amendement n° 12, relatif à des fusions de communautés, évitera des hausses importantes de taxe d'habitation pour certaines communes. Il s'agit de sécuriser les choses.
L'amendement n° 12 est adopté.
Même philosophie avec l'amendement n° 13 : l'harmonisation de base minimum de CFE sera effectuée automatiquement par les services de l'Etat au titre de la deuxième année suivant la fusion.
L'amendement n° 13 est adopté.
L'amendement n° 14 règle les problèmes rencontrés lorsqu'une commune change d'EPCI à TPU. La loi ne prévoit pas le transfert automatique des dotations de compensation à la réforme de la taxe professionnelle (le FNGIR et la DCRTP), d'où un enrichissement ou un appauvrissement pour la commune concernée. L'amendement propose donc que le FNGIR ou la DCRTP aille d'une communauté à l'autre en cas de retrait ou d'adhésion : en d'autres termes, chacun voyage avec sa valise de FNGIR et de DCRTP s'il quitte une communauté pour aller dans une autre.
