Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

L'article 12 du présent projet de loi de finances rectificative vise à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale. Toutefois, pour ne pas pénaliser les opérations de restructuration, un agrément du ministère du budget pourra être accordé quand les opérations d'adjonction, d'abandon ou de transfert d'activité sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des emplois.

Or le cumul de critères prévu par le texte pour obtenir l'agrément n'est pas économiquement réaliste. En effet, si pérenniser les emplois est essentiel, il faut permettre à une entreprise en restructuration de bénéficier de l'agrément du seul fait de la poursuite d'activité.

Concrètement, le présent amendement vise à rendre les critères d'obtention de l'agrément ministériel alternatifs et non plus cumulatifs.