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Intervention de François Marc
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Je rappelle que la rétroactivité depuis le début de l'exercice fiscal n'est pas une nouveauté. C'est ainsi que sont traditionnellement rédigés les dispositifs anti-abus.
La commission a donc émis un avis défavorable.
