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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12, amendement 49
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux petites et moyennes entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° 49.
