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Intervention de François Marc
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 12
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Là encore, la disposition prévue par ces amendements identiques réduirait la portée effective de l'article 12.
Le Gouvernement a entendu la préoccupation des PME, puisque la poursuite de l'activité et la pérennité des emplois font partie des critères d'agrément. Les PME n'auront donc pas à souffrir du présent article.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements identiques ;…
