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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 13, amendement 36
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 36, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
relevant du régime prévu au
par les mots :
qui exercent une activité de marchand de biens au sens du
La parole est à M. le rapporteur général.
