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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendement 93
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 93, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et de celles consenties aux entreprises soumises à l'une des procédures collectives du livre VI du code de commerce
La parole est à M. Philippe Marini.
