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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendement 50
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 188 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont, Adnot et Dassault et Mlle Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette disposition n'est pas applicable, dès lors que l'entreprise qui consent l'aide démontre que l'entreprise bénéficiaire a inclus cette aide dans son résultat imposable.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l'amendement n° 50.
