Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendement 16
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 16 rectifié quater, présenté par Mmes Lamure et Procaccia, MM. Milon et Cardoux, Mme Cayeux, M. Gilles, Mmes Bruguière, Deroche et Des Esgaulx, MM. Pierre, Buffet et P. Leroy et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux petites et moyennes entreprises, au sens européen, c'est-à-dire employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
