Intervention de Philippe Dominati

Le dispositif proposé par l'article 14 tend à prévoir l'interdiction de la déduction des aides pour la société donatrice pour les exercices clos à compter du 4 juillet. Or une entreprise donatrice peut avoir déjà engagé des opérations avant cette date, dans un exercice courant encore. De fait, alors qu'elle comptait sur cette aide déductible pour se maintenir, le texte envisage de mettre à mal sa trésorerie interne.

Par exemple, sur un exercice qui sera clôturé le 31 août 2012, la société A a accordé, le 4 avril 2012, une subvention de 100 000 euros à une société B, visant le comblement du net négatif de cette dernière. La société A devait donc bénéficier d'une déduction de 100 000 euros de son résultat imposable. Or l'opération engagée antérieurement, non seulement au 4 juillet, mais également à l'élection présidentielle et aux annonces du nouveau gouvernement, n'est plus déductible, du fait que l'exercice est clos après le 4 juillet.

Afin de ne pas remettre en cause la déductibilité des aides, il convient de modifier l'entrée en application en prévoyant que la disposition s'appliquera à compter des opérations engagées à partir du 4 juillet, sans tenir compte de la clôture de l'exercice.

Monsieur le ministre délégué, j'ai présenté cet exemple détaillé pour vous prouver que, au travers tant de l'article 12 que de l'article 14, vous imposez aux PME un véritable carcan, au nom de la clause que vous appelez désormais anti-abus, mais qui vise en l'occurrence un dispositif qui n'était que le simple respect de la loi. Plus grave, c'est à vous-même que vous imposez ces contraintes dogmatiques.