Intervention de Philippe Dominati

En effet, en application de l'article 12, vous vous privez pratiquement des moyens de donner un agrément, nonobstant une vague référence à l'emploi et vous manifestez le même état d'esprit à l'égard des amendements proposés à l'article 14.

Je vous ai donc fait la démonstration technique de ce qu'allait entraîner l'application de ces dispositions, à savoir, in fine, la destruction d'emplois. Je m'attends, certes, aux mêmes réponses que précédemment, mais nous tenions, Mme Des Esgaulx et moi-même, à attirer votre attention sur des cas concrets, qui auraient mérité une écoute pragmatique.