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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14, amendement 51
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 51, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I s'applique aux opérations engagées à compter du 4 juillet 2012.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
