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Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14
Benoît Hamon, ministre délégué :
En effet, monsieur le rapporteur général, les entreprises en difficulté ont moins besoin d'apports en nature que d'apports en numéraire ou en abondement de créances. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à une extension du dispositif de l'article 216 A du code général des impôts aux apports en nature.
