Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 26 juillet 2012 à 18h20
Loi de finances rectificative pour 2012 — Article 14

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, je dirai que des stocks qui n'appartiennent pas à l'entreprise peuvent constituer un apport en nature susceptible d'aider celle-ci.

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